Jugement, Chaffic Helou contre Fallou NIANG (bail commercial – demande de paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation – validation saisie conservatoire –)

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 25/07/2000 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET D'INDEMNITES D'OCCUPATION - VALIDATION SAISIE CONSERVATOIRE

Jugement, Cheikh Tidiane Mbodji c/ Univers Informatique. (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement de loyers et facture d’eau impayée - demande d’expulsion -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ET FACTURE D'EAU IMPAYEE - DEMANDE D'EXPULSION DEFAUT D

Jugement, Club des Actionnaires de la SONATEL contre Cheikh MBAYE et autres (Abus de biens sociaux – utilisation des biens sociaux dans l’interet social et conformement a une convention regulierement conclue et executee – delit non constitue. Absence de delit d’abus de biens sociaux – delits de complicite et de recel d’abus de biens sociaux non constitues. Delit de faux – commissaires aux comptes - contradiction entre deux rapports – deuxieme rapport corrigeant le premeir pour se conformer a la realite juridique – faux en ecriture (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Jugement du 10/08/2000

Jugement, consorts Sada Souaré contre Akramé NEHME et consorts Batoul DIAB (saisie immobilière – procédure engagée postérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les voies d’exécutions – application de la loi uniforme - article 336 aupsrve - article 337 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/09/2002

Jugement, Dialle NIANG contre Mbaye TAGUE (bail commercial – action en paiement de loyers impayés - quittances de loyers impayés produites par le bailleur – mise en demeure infructueuse – condamnation en paiement des loyers dus (oui) – production d’un certificat négatif de nantissement – prononce de la résiliations du bail et expulsion des lieux loues (oui) –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002

Jugement, Djomatchoua Gabriel Roger c/ Tiako David (procédure d’injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – délai de quinze jours a compter de la signification de l’ordonnance a personne ou a domicile – non respect du délai – irrecevabilité de l’opposition.)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 20/03/2002 PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION D EPAYER - OPPOSITION - DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNI

Jugement, EGBEP, Cheikh Tidiane Niang c/ Abdoulye Niang (saisie immobilière – adjudication – appel contre la décision par laquelle le tribunal rejette les dires et ordonne le renvoi à l’audience d’adjudication – effet suspensif de l’appel – sursis a l’adjudication.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/03/1999 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - APPEL CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL REJETTE LES DIRES ET ORDONNE LE RENVOI A L'A

Jugement, EGBER c/ ND INTERNATIONAL (injonction de delivrer ou de restituer – clause de réserve de propriété et clause de résiliation de plein droit – obligation de restituer le bien vendu en cas de non paiement (non) – rétractation de l’ordonnance d’injonction de restituer.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 18/12/2002 INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT - OBLIGATION DE RE

Jugement, EL Hadji Maleye Niang contre Bassirou Tall (droit commercial général – bail commercial – défaut de paiement de loyers – résiliation de plein droit - demande de résiliation du contrat de bail et expulsion des lieux)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/12/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT - DEMANDE DE RESILIATION DU

Jugement, El hadji Ousmane NDIAYE contre Kamal HOJEIGE (bail commercial – demande de paiement de loyers et de démolition d’édifices non autorises – édification d’une case sans autorisation préalable du bailleur - résiliation sur le fondement du droit national)

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 14/08/2000 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYERS ET DE DEMOLITION D'EDIFICES NON AUTORISES - EDIFICATION D'UNE CASE SANS AUTORISATION PREALAB

Jugement, Emmanuel SENGHOR et Colette DIOKH contre BICIS (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication Debiteur principal non vise par le commandement alors que la mention est exigee a peine de nullite par le droit uniforme – cautionnement consenti en 1992 - acte uniforme sur les suretes non applicable – le droit national n’exige pas l’installation du debiteur principal dans la cause lorsque la creance est exigible et qu’il y a defaillance du debiteur – les disants ne peuvent etre des tiers detenteurs lorsqu’ils sont proprietaires de l’immeuble tenus personnellement a la dette – rejet demande nullite du commandement valant saisie reelle (oui) Annulation de la vente pour nullite du cahier des charges pour depot tardif - non enonciation du titre executoire en vertu duquel les poursuites sont exercees et de l’etat civil du creancier - absence de l’etat des droits reels annexe au cahier des charges - absence de mention de la publication des commandements – absence de publication ne faisant pas grief puisque le commandement ainsi que l’etat des droits reels ont ete deposes – absence de preuve de grief – rejet de la demande d’annulation (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar  Jugement du 04/02/2003 SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION DEBITEUR PRINCIPAL NON VISE PAR LE COMMANDEMENT ALORS QUE LA MENTION EST

Jugement, Fary NDIAYE contre le Gérant de EGTP et autres (saisie – action en distraction de biens saisis - pretention de legitime proprietaire sur les biens saisis – énumération des biens réclamés et des factures correspondantes – la simple énumération des factures sans leur production insuffisante pour justifier la propriété -distraction de biens saisis (non) -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/12/2002