Ordonnance de contentieux d'exécution n° 306, Dame NGASSA Rose (Ets NGASSA et Fils c/ Ste Négoce Cameroun Trading et autres (voies exécution – saisie-attribution de créances – défaut de titre exécutoire – défaut de signification – nullité – mainlevée)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 30/09/2003  VOIES DEXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - NULLITE - MAINLEV

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 380, Société CARROS CAM SARL c/ Société Commerciale de Fer (SOFERCO SARL, Maître TCHAHA Jean Marie (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer commandement de payer – appel hors délai – irrecevabilité )

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 25/02/2003  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - COMMANDEMENT DE PAYER - APPEL HORS DELAI - IRRECEVABILITE ART

Ordonnance de Contentieux d'Exécution n° 380, Société Carros CAM SARL c/Société commerciale de fer (SOFERCO (procédures simplifiées de recouvrement – ordonnance d’injonction de payer – contredit – jugement de confirmation de l’ordonnance – absence d’appel de la part du débiteur – jugement irrévocable – saisie exécution possible ;)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 25/02/2003  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - JUGEMENT DE CONFIRMATION DE L'ORDONN

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 565, Société ARNO Technique Electricité (ATE c/ SAAH Robert, Me NGUEGA Georges et autres (voies d’exécution – saisie - procès verbal de dénonciation de saisie – mention a peine de nullité – dépassement des mentions légales – nullité de l’exploit (non) - caducité de la saisie attribution des créances)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 22/04/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE - PROCES VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE - MENTION A PEINE DE NULLITE - DEPASSEMENT DES MENTIONS

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 756, TCHOUBE Joseph c/ AGBAI OKOJI (bail commercial – défaut de paiement des loyers – expulsion – mise en demeure)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 08/07/2003  BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - EXPULSION - MISE EN DEMEURE ARTICLE 101 AUDCG  ARTICLE

Ordonnance de contentieux d'exécution n° 945, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit « BICEC SA » c/ Remi Patrice DOUALLA BIJA, Maître TEKEU Victor, BEAC (voies d’exécution - mainlevée de saisie attribution de créances – décision d’incompétence du juge des référés – nouveau délai de prescription – contestation hors délai – forclusion.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 02/09/2003  VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - NOUVEAU DELA

Ordonnance de contentieux d'exécution, Ets PANTAMI représentés par ALHADJI MOHAMADOU PANTAMI c/ SOCOPAO CAMEROUN-SDV (voies d’exécution - astreinte – mesure d’exécution forcée – compétence du juge de l’urgence (oui) – résistance du tiers-saisi – avis à tiers-détenteur – mauvaise foi (non) –)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 29/04/2003  VOIES D'EXECUTION - ASTREINTE - MESURE D'EXECUTION FORCEE - COMPETENCE DU JUGE DE L'URGENCE (OUI) - RESISTANCE DU TIERS-SAIS

Ordonnance de contentieux d'exécution, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun (SFIC SA c/ SARL BRETEX (voies d’exécution - signification de commandement – personne morale – incapacité d’exercice – signification directement servie a la personne morale – nullité – discontinuation des poursuites)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 31/12/2002  VOIES D'EXECUTION - SIGNIFICATION DE COMMANDEMENT - PERSONNE MORALE - INCAPACITE D'EXERCICE - SIGNIFICATION DIRECTEMENT SERV

Ordonnance de contentieux n° 005 ADD, Société de Fournitures Industrielles du Cameroun « SFIC » SA, Société des Ets NGANKOUE Pierre c/ AGBOR Ashu Emmanuel, Maître Guy Efon (voies d’exécution -saisie conservatoire - conversion de saisie conservatoire en saisie vente – juge de l’exécution – saisine es qualité – indication en entête de l’acte de saisine - compétence (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 01/10/2002  SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE - JUGE DE L'EXECUTION - SAISINE ES QUALITE - INDIC

Ordonnance de distribution du prix n° 318, SFE EX-SOGECA C/ ARIAL FARGEAS SY (procédure de distribution – saisine du juge de la distribution – modalités – exploit valant signification- opposition au prix de vente (non) – irrecevabilité de la procédure engagée selon cette forme (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/03/2001 PROCEDURE DE DISTRIBUTION - SAISINE DU JUGE DE LA DISTRIBUTION - MODALITES - EXPLOIT VALANT SIGNIFICATION - OPPOSITION AU PRIX D

Ordonnance de distribution du prix n° 329, E.G.C.A.P c/ El Hadji Malick Mbodj et autres (voies d’exécution - distribution du prix – procédure d’adjudication initiée après l’entrée en vigueur de l’aupsrve- application des dispositions de l’acte uniforme)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 01/03/2000 VOIES D'EXECUTION - DISTRIBUTION DU PRIX - PROCEDURE D'ADJUDICATION INITIEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION

Ordonnance de distribution n° 1447/2001 du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM (liquidation des biens- distribution du prix suite a une cession globale d’actifs – application des dispositions des articles 164 et 166 de l’aucap (oui) – déduction des frais de justice et de conservation (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/11/2001 LIQUIDATION DES BIENS - DISTRIBUTION DU PRIX SUITE A UNE CESSION GLOBALE D'ACTIFS - APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16