Arrêt n° 015/2007, Pourvoi n° 057/2003/PC du 26/06/2003, Affaire : Société DAFCI SA (Conseils : SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour) contre Andréa Sylvie HYKPO. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 42 (injonction de payer - violation du décret n° 99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des café et cacao et manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs : non. créance certaine, liquide et exigible (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007

Arrêt n° 015/2007, Pourvoi n° 057/2003/PC du 26/06/2003, Affaire : Société DAFCI SA (Conseils : SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour) contre Andréa Sylvie HYKPO. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 42 (Injonction de payer - violation du décret n° 99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des café et cacao et manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs : non. Creance certaine, liquide et xigible (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007

Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maître Abakar GAZAMBLE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 56 (- Saisie attribrution - signification de la saisie au tiers saisi – absence de declaration immediate du tiers saisi - violation par la cour d’appel de l’article 156 alinea 2 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (non) – rejet du pourvoi. - Saisie attribution - condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie attribution – violation par la cour d’appel des articles 164 et 168 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (non) – rejet du pourvoi. Article 156 aupsrve – article 164 aupsrve – article 168 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 SAISIE ATTRIBURTION - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU TIERS SAISI - ABSENCE DE DECLARATION IMMEDIATE DU TIERS SAISI - VIOLA

Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maître Abakar GAZAMBLE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 56 (- Saisie attribrution - signification de la saisie au tiers saisi – absence de declaration immediate du tiers saisi - violation par la cour d’appel de l’article 156 alinea 2 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (non) – rejet du pourvoi. - Saisie attribution - condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie attribution – violation par la cour d’appel des articles 164 et 168 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution (non) – rejet du pourvoi. Article 156 aupsrve – article 164 aupsrve – article 168 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009SAISIE ATTRIBURTION - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU TIERS SAISI - ABSENCE DE DECLARATION IMMEDIATE DU TIERS SAISI - VIOLATION

Arrêt n° 015/2009, COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Mes NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa) c/ Al Hadj Adam ADJI (Me Abakar GAZAMBLE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 270 (Voies d’execution - saisie attribution de creance - etendue des obligations du tiers saisi – sanctions. Article 156 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - SANCTIONSEn application de l'article

Arrêt n° 015/2009, COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Mes NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa) c/ Al Hadj Adam ADJI (Me Abakar GAZAMBLE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 270 (voies d’exécution - saisie attribution de créance - étendue des obligations du tiers saisi – sanctions.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - SANCTIONS En application de l'art

Arrêt n° 015/2009, Commercial Bank Tchad dite CBT c/ Al Hadj Adam ADJI. (arret n° 015/2009 du 16 avril 2009‐ commercial bank tchad dite cbt c/ al hadj adam adji. revue de l’ersuma, n° spécial novembre-décembre 2011, p. 129- voir ohadata j-10-21, voir ohadata d-12-32)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009

Arrêt n° 015/2010, Audience publique. (Suspension des delais de saisine, de prescription, de peremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’execution dans toutes procedures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en cote d’ivoire. Violation de l’article 1er de la loi n° 96-670 du 29 aout 1996 : rejet du moyen)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 016, Affaire Scierie d'Agnibilékrou c/ H S, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 (recouvrement de créances et voies d'exécution - acte contenant des règles de fond et des procédures ayant seules vocation a s'appliquer aux procédures d'injonction de payer - existence de procédure de communication de la cause au ministère public (non) - application du droit interne (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004 RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - ACTE CONTENANT DES REGLES DE FOND ET DES PROCEDURES AYANT SEULES VOCATION A S'

Arrêt n° 016, Commentaire d'Arrêt et observations Pr Moussa SAMB (CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, Commentaire d’arrêt et observations Pr Moussa SAMB, Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 143- Voir Ohadata D-12-32)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa. (Injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - exception de nullite - violation des articles 81 et 99 cpc - annulation de l'acte d'opposition - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Exception d'irrecevabilite - requete d'injonction de payer - commercant etranger - domiciliation - violation de l'article 4 aupsrve (non) - exploit de signification - mention des frais de greffe - violation de l'article 6 aupsrve (non) - acte d'opposition - acte d’huissier - non indication de la nationalite - mauvaise application des articles 81, 99 et 123 cpc (oui) - contrat verbal de transport - paiement du prix - contestation de la creance - preuve - piece produite - facturation - mentions obligatoires - violation des conditions prescrites - titre de transport (non) - violation des articles 1 et 13 aupsrve - annulation du jugement - ordonnance d'injonction de payer - retractation)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/05/2008

Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane. (Procedures collectives d'apurement du passif - decision de liquidation des biens - instance d'appel en cours - cession globale des actifs - jugement de liquidation - arret infirmatif - article 33 aupcap - decision de redressement judiciaire - actionnaires - assignation aux fins d'annulation de la cession - action fondee (oui) - appel - recevabilite (oui) – Jugement d’annulation - dispositif - confusion de date - prejudice subi - defaut de preuve - erreur materielle - rectification du jugement - article 390 cpc - pouvoir du juge saisi (oui) - inopposabilite du jugement (non) - intervention forcee - omission de statuer - violation des articles 21 et 384 cpc (oui) - absence de sanction - article 392 cpc - annulation du jugement d’annulation (non) - principe du contradictoire - obligation du juge - solution au litige - regle de droit applicable - omission de porter aux debats - violation de l'article 7 cpc (non) – Exceptions d’irrecevabilite - action en annulation de la cession - arret infirmatif de la liquidation - jugement de liquidation devenu inexistant - operations de liquidation - defaut de base legale - vente judiciaire des actifs - defaut de fondement – Jugement de liquidation frappe d'appel - liquidateurs - notification de l'appel (oui) - reformation du titre non definitif - intimes actionnaires - article 163 auscgie - droit a agir (oui) - qualite et interet (oui) - arret infirmatif et contradictoire - autorite de chose jugee (oui) - violation des conditions de l'article 420 cpc (non) - violation de l'article 171 aupcap (non) - jugement d'annulation de la vente - confirmation (oui).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/11/2010 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS - J