Ordonnance de référé n° 83/2000-2001, COTRAB et CFG c/ SEB (saisie conservatoire – proces-verbal de saisie – absence d’indication du siege social et de la forme de la societe creanciere saisissante – nullite du proces-verbal (oui) – article 77 aupsrve. Adde : article 103 aupsrve – article 1289 du code civil gabonais ancien – articles 12 et 438 du code gabonais de procedure civile)

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 01/08/2001 SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET DE LA FORME DE LA SOCIETE CREANCI

Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU) (Saisie Conservatoire – Saisie Pratiquee Sur Les Biens D’une Personne Ayant Servi D’intermediaire Entre Le Creancier Et Le Debiteur- Intermediaire Non Debiteur – Saisie Injustifiee – Mainlevee –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 16/05/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITE

Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU) ( saisie conservatoire – saisie pratiquée sur les biens d’une personne ayant servi d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur- intermédiaire non débiteur – saisie injustifiée – mainlevée –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 16/05/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBI

Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU) (saisie conservatoire – saisie pratiquée sur les biens d’une personne ayant servi d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur- intermédiaire non débiteur – saisie injustifiée – mainlevée –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 16/05/2002SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR -

Ordonnance de Référé n° 869 Léopold Mapathé dit Ibrahima MBAYE c/ Salimata BODIAN (saisie conservatoire – violation des articles 59 et 79 au/rve – conséquence – mainlevée de la saisie)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/07/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 79 AU/RVE - CONSEQUENCE - MAINLEVEE DE LA SAISIE ARTICLES 59 AUPSRVE ARTICL

Ordonnance de référé n° 89/2001, EURASIE-AFRIQUE c/ Compagnie internationale d'affrètement et de transit (CIAT) (Droit commercial general - vente commerciale - vente a execution inernationale - juridiction competente - prescription - determination de la loi applicable.)

Cour d'Appel de Ouagadougou  Ordonnance du 30/11/-1 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - VENTE A EXECUTION INTERNATIONALE - JURIDICTION COMPETENTE - PRESCRIPTION - DETERMINATION DE LA

Ordonnance de référé n° 901, Hassane Yacine c/ Société Nattes Industries, Ibrahima Yazback et autres (sociétés commerciales – expertise de gestion – nécessité pour le demandeur de représenter au moins un cinquième du capital social – absence d’urgence – incompétence du juge des référés – article 159 auscgie - article 257 du code sénégalaise de procédure civile.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 09/08/1999 SOCIETES COMMERCIALES - EXPERTISE DE GESTION - NECESSITE POUR LE DEMANDEUR DE REPRESENTER AU MOINS UN CINQUIEME DU CAPITAL SOCIA

Ordonnance de référé n° 905, Sté Civile Immobilière BIR c/ Youssoupha Mbow (droit commercial général – bail commercial – juridiction compétente pour prononcer la résiliation – compétence du juge des référés (non) – article 101 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 22/07/2002

Ordonnance de référé n° 92, SIDIBE Ali c/ SANOU Missa (voies d'exécution – saisie-vente – saisie d'animaux sur titre exécutoire – articles 91 auprsve - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – articles 141 auprsve – action en distraction - nullité du procès-verbal de saisie-vente (oui) - distraction des biens (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 01/08/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE D'ANIMAUX SUR TITRE EXECUTOIRE - ARTICLES 91 AUPRSVE - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTE

Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK (saisie attribution de créance-annulation de la signification commandement tendant a saisie ; de la saisie attribution de créances ; et de la saisie vente des biens de la débitrice- incompétence pour saisine du tribunal (non)–recevabilité de l’action (oui )-annulation de la signification pour non respect des articles 92 et 100 de l’aupsrve et 297 du même acte (non)- application des dispositions de l’article 826 du cpc (non) – application des principes généraux de droit des nullités (oui)– continuation des poursuites au rejet de la demande d’annulation (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 19/05/2004 SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ANNULATION DE LA SIGNIFICATION COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE ; DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREAN

Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) (- Saisie conservatoire – saisie pratiquee sur les biens du gerant de la societe debitrice – violation de l’article 54 aupsrve – mailevee de la saisiee - Loyers impayes – societe locataire en difficulte – delai de grace - debiteur de bonne foi – absence de preuve du creancier du caractere intolerable du delai – delai accorde. Article 54 ausrve – article 39 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE -

Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) (- saisie conservatoire – saisie pratiquée sur les biens du gérant de la société débitrice – violation de l’article 54 aupsrve – mainlevée de la saisie)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002   SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AU