Ordonnance de référé, Répertoire n° 363/ 2001-2002, Société chez Mari/ Dame MARI MARI c/ BICIG (voies d’exécution – saisie vente – commandement préalable – défaut de mentions obligatoires – nullité (oui) – preuve d’un préjudice (non) – mainlevée (oui).)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 11/04/2002 Voies D'exécution - Saisie Vente - Commandement Préalable - Défaut De Mentions Obligatoires - Nullit&

Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK (procédures collectives – règlement préventif – suspension des poursuites – commandement de restituer – procédure simplifiée de recouvrement – violation de l’objectif du règlement préventif – suspension des effets du commandement (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 26/09/2003 Procédures Collectives - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Commandement De Restituer

Ordonnance de Référé, Saliou MANGANE contre Oumou Kantom et Idrissa DOUCOURE) (groupement d’intérêt économique – demande de désignation d’un administrateur provisoire – plainte au pénal pour diffamation et abus de confiance contre le gérant du gie – sursis à statuer (non).)

Tribunal Régional de Thiès Ordonnance du 28/03/2002

Ordonnance de référé, SAPA SARL c/ CDDA SARL (1° / délai de grâce – demande formulée apr un débiteur dont la situation est obérée et ne lui permet pas de payer immédiatement – délai accorde.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 20/02/2003

Ordonnance de référé, Société FAGBOHOUN et FILS c/ ADJALI Séverin (1) voies d’exécution-délai de grâce - débiteur en situation difficile - créancier aux moyens limites - report de la dette (non)– échelonnement (oui).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002

Ordonnance de référé, Société Océan Afrique Occidentale contre Maitres BA et GUEYE (saisie – changement de gardien - remise des biens saisis au nouveau gardien – voie de fait - restitution des biens saisis – article 64 aupsrve – article 97 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 11/02/2003

Ordonnance de référé, SOCIETE PIRATE SARL c/ SOBEMAR-SA (voies d’exécution – saisie conservatoire – mainlevée de la mesure – compétence du juge des référés (oui).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 20/02/2003

Ordonnance de Référé, Société SCI SA c/ Maguette WADE (ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire – remise en cause – juge des référés - compétence (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 27/01/2003 ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - REMISE EN CAUSE - JUGE DES REFERES - COMPETENCE - (NON)

Ordonnance de référé, Yoro LAM contre Elénore de Oliviera et autres) (bail commercial – demande du bailleur de faire évacuer les lieux loues pour procéder a de grosses réparations – demande de suspension des baux concernes – compétence du juge des référés (non) – article 74 audcg – article 548 cocc.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 25/11/2002

Ordonnance de référée civile n° 014 REF-COM, R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC SARL C/ 1° MONSIEUR ALI NABLIA et 2° FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL (droit commercial général - bail a usage commercial à durée déterminée - cession d’immeuble – succursale - fonctionnement régulier de la succursale - droit au renouvellement du bail – défaut de renouvellement du bail - délai de préavis de trois mois - exploit de mise en demeure de déguerpir, violation des stipulations contractuelles, poursuivre l’exécution du bail -article 78 audcg, opposition a la mise en demeure, nullité de la mise en demeure, )

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 31/07/2002  DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - CESSION D'IMMEUBLE - SUCCURSALE - FONCTIONNEMENT REG

Ordonnance de Référés civil n° 014 REF-COM, R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC) SARL C/ 1°) MONSIEUR ALI NABLIA et 2°) FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL (bail commercial a durée déterminée – droit au renouvellement subordonne a une exploitation d’une durée minimale de deux ans et a une demande expresse du preneur -– renouvellement du bail (non))

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 31/07/2002 BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - DROIT AU RENOUVELLEMENT SUBORDONNE A UNE EXPLOITATION D'UNE DUREE MINIMALE DE DEUX ANS ET

Ordonnance des référés n ° 235, Club des actionnaires c/ la SONATEL (sociétés commerciales – information des actionnaires – commissaires aux comptes - conseil d’administration – administrateurs – répartition des sièges – notion de catégorie d’actions – club des actionnaires – pouvoirs du juge des référés)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 01/03/1998 SOCIETES COMMERCIALES - INFORMATION DES ACTIONNAIRES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - ADMINISTRATEURS - R