Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI (Voies d’exécution - saisie conservatoire - formalités - non-respect - vice de forme et de fond - action en nullité et en mainlevée - transaction entre les parties - suspension des procédures en cours (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITES - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NU

Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI (Voies d’exécution - saisie conservatoire - formalités - non-respect - vice de forme et de fond - action en nullité et en mainlevée - transaction entre les parties - suspension des procédures en cours (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITES - NON-RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NU

Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI. (voies d’exécution - saisie conservatoire - formalités - non respect - vice de forme et de fond - action en nullité et en mainlevée - transaction entre les parties - suspension des procédures en cours (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITES - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NU

Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI. (voies d’exécution - saisie conservatoire - formalités - non respect - vice de forme et de fond - action en nullité et en mainlevée - transaction entre les parties - suspension des procédures en cours (oui).)

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITES - NON-RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NU

Ordonnance n° 05/2005/CCJA, Affaire : Toumani DIALLO (Conseil : Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour) c/ Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA (Conseils : Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A. ANTHONY-DIOMANDE, Avocats à la Cour) (Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – demande de sursi a sttauer contre une decision du conseil d4administration de l’ecole regionale superieure de la magistrature (ERSUMA) – incompetence manifeste de la CCJA – rejet de la demande par une ordonnance motivee.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Ordonnance du 07/07/2005 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - DEMANDE DE SURSIS A STATUER CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIO

Ordonnance n° 05/2006/CCJA, Pourvoi : n° 012/2006/PC, Affaire : Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC (Conseils : Maîtres Gaston NGAMKAN et Jean Pierre COCHET, Avocats à la Cour) C/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC. Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 72 (pourvoi en cassation – désistement avant notification du recours aux défendeurs – inutilité de requérir les observations des défendeurs – radiation de l’affaire)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 20/12/2006  

Ordonnance n° 05/2008/CCJA, Pourvoi n° 079/2004/PC Affaire : Société PISCINE PLUS, Jean Claude NIJENHUS (Conseils : SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société ALM AFRIQUE DE L'OUEST (Conseil : Maître COULIBALY Georges, Avocat à la Cour). (Pourvoi En Cassation – Désistement Du Requérant – Radiation D’office De L’affaire Du Registre )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 11/12/2008POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DU REQUERANT - RADIATION D'OFFICE DE L'AFFAIRE DU REGISTREL'article 44.2 du Règlement de P

Ordonnance n° 05/2008/CCJA, Pourvoi n° 079/2004/PC Affaire : Société PISCINE PLUS, Jean Claude NIJENHUS (Conseils : SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société ALM AFRIQUE DE L'OUEST (Conseil : Maître COULIBALY Georges, Avocat à la Cour). (pourvoi en cassation – désistement du requérant – radiation d’office de l’affaire du registre)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 11/12/2008 POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DU REQUERANT - RADIATION D'OFFICE DE L'AFFAIRE DU REGISTRE L'article 44.2 du Règlemen

Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie pâtisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME. ( 1. Voies d’execution - saisie - saisie-vente - biens saisis n’appartenant pas au debiteur - action en distraction exercee par le proprietaire - preuve de la propriete (oui) - action recevable (oui) - distraction des biens (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie-vente – formalites -non respect- proces-verbal de saisie n’indiquant pas la qualite des personnes intervenant a la saisie - absence de signature ou de l’indication du refus de signer - non reproduction des dispositions penales relatives aux sanctions encourues - nullite de la saisie (oui))

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 09/12/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE

Ordonnance N° 05/CE/TPI/011, Sieur MBELEL Charles Guillaume c/ Me David Victor BAYIGA. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - action en annulation du debiteur - commandement et proces-verbal de saisie-vente fondes sur une ordonnance d’injonction de payer revetue de la formule executoire - ordonnance signifiee au debiteur et non contestee – pseudo-convention entre le debiteur et le creancier tendant a la constitution d’un gage - convention non valable - action en annulation de la saisie non fondee.)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 29/09/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FO

Ordonnance n° 05/REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA) (Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire - demande de main levee- competence du juge des referes (oui). Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – ordonnance - non respect du delai d’inaction - - non respect des delais de notification - retractation de l’ordonnance- main levee de l’hypotheque. Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – action en validite – delai – non respect -action anterieure a la demande au fond - retractation de l’ordonnance)

Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Ordonnance du 18/03/2009HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)HYPOTHEQU

Ordonnance n° 05/REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA) (Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire - demande de main levee- competence du juge des referes (oui). Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – ordonnance - non respect du delai d’inaction - - non respect des delais de notification - retractation de l’ordonnance- main levee de l’hypotheque. Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – action en validite – delai – non respect -action anterieure a la demande au fond - retractation de l’ordonnance)

Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Ordonnance du 18/03/2009 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) HYPOTHEQ