Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules. (droit commercial général – bail commercial – demande d’expulsion – mise en demeure (oui) - expulsion (oui))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 24/03/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - MISE EN DEMEURE (OUI) - EXPULSION (OUI) Le bailleur

Ordonnance n°70, affaire Dame TOGOLO Odile c/ Mr TOUNA MAMA, BIWOLE Jean René, La SGBC SA. (voies d’exécution – saisie - saisie attribution de créance – contestation – juridiction compétente – juridiction du domicile du tiers saisi (oui).)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION DU DOM

Ordonnance n°828/D du 15 juillet 2004, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul. (1. voies d’exécution – saisie – saisie vente - biens appartenant a un tiers - nullité)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 15/07/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - NULLITE VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE

Ordonnance référé n° 16/REF, Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné (voies d’exécution – commandement de payer – mentions a peine de nullité – procès verbal de saisie-vente – défaut de certaines mentions – nullité (oui) – personnes morales – non indication du domicile d’un établissement secondaire – nullité (non) – indication vague de la juridiction compétente – nullité (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 25/04/2001  VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT DE PAYER - MENTIONS A PEINE DE NULLITE - PROCES VERBAL DE SAISIE-VENTE - DEFAUT DE CERTA

Ordonnance référé n° 1621, Mamadou Cissé, Djibril Diaw, Ousmane Diagne Ibrahima Diop, Cheikh A. Kader Ndiaye, héritiers Mangane Mbodji, Ibrahima Sène et plusieurs personnes (voies d’exécution - saisie attribution de créances- action en contestation déclarée irrecevable – difficultés d’interprétation pour le tiers saisi lorsqu’il y a appel de la décision d’irrecevabilité - continuation des poursuites (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 16/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTION EN CONTESTATION DECLAREE IRRECEVABLE - DIFFICULTES D'INTERPRETATION

Ordonnance, Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale C.N.P.S contre Liquidation SEFN, Note : KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeur (Procedures collectives - liquidation des biens – creancier - demande de designation en qualite de controleur- demande non justifiee - rejet.)

Tribunal de Grande Instance du Noun Ordonnance du 19/01/2009PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - RE

Ordonnance, Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale C.N.P.S contre Liquidation SEFN, Note : KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeur ( Procedures collectives - liquidation des biens – creancier - demande de designation en qualite de controleur- demande non justifiee - rejet)

Tribunal de Grande Instance du Noun Ordonnance du 19/01/2009 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJ

Ordonnance, Affaire : KAISER Werner C/ KIEMTORE Rasmané (saisie conservatoire – créance fondée en son principe et menacée de péril – saisie conservatoire justifiée.)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 05/07/2005

Ordonnance, Affaire : KAISER Werner C/ KIEMTORE Rasmané (tribunal de grande instance de bobo-dioulasso, juge des référés, ordonnance du 28 avril 2006, affaire héritiers kote youssouf c/ BICIA-B)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 05/07/2005

Ordonnance, Affaire : KOTE Daouda et autres C/ Banque internationale pour le commerce, l'industrie et l'agriculture du Burkina (BICIA-B). Observations Professeur Joseph ISSA SAYEGH (autorité de la chose jugée – nécessité d’identité des parties, de la cause et de l’objet des procédures en présence – procédure de distraction d’immeuble saisi et de restitution du solde créditeur d’un compte bancaire – identité des procédures (non))

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 10/02/2006

Ordonnance, Affaire : SOCIETE ELEA (FDKA) C/ SAFCA (DOGUE ABBE YAO et ASSOCIES) (voies d’exécution – saisie-vente – commandement de payer – mentions – indication (non) – nullité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Ordonnance du 28/06/2005

Ordonnance, Mamadou DIAWARA et autres contre SGBS et LONASE (saisie – saisie attribution – notification au tiers saisi d’un certificat de non contestation du greffe de la juridiction sociale – refus de s’exécuter pour assignation devant le tribunal civil – assignation n’e faisant pas obstacle au paiement – production d’un certificat de non enrôlement de l’assignation – violation de l’obligation de l’article 164 auprsve –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 07/10/2002 SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - NOTIFICATION AU TIERS SAISI D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DU GREFFE DE LA JURIDICTION SOCIAL