Arrêt n° 026/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 009/2005/PC du 07/03/2005, Affaire : MEUYOU Michel (Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour) contre Société Restaurant Chinatown SARL (Conseils : SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 33 (Demande d’annulation de l’ordonnance de sursis a execution n° 090 rendue le 03 janvier 2005 par le president de la cour supreme du cameroun : incompetence de la cour de ceans – violation de l’article 16 du traite institutif de l’ohada : excipee a tort par le requerant.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR SUP

Arrêt n° 026/2010, Audience publique. (Injonction de payer Violation ou erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevable. Violation ou erreur dans l’application ou l’interpretation de l’article 4 du meme acte uniforme : irrecevabilite. Article 4 aupsrve Article 8 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 026/C, Affaire : les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA ( Recouvrement- conciliation/transaction- absence de preuve)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/02/2010 RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE La partie qui se prévaut d'une transaction intervenue entre elle et son cocontra

Arrêt n° 026/C, Affaire : les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA(Recouvrement- conciliation/transaction- absence de preuve.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/02/2010RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVELa partie qui se prévaut d'une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit e

Arrêt n° 027, SANFO Mamadou c/ SOBCA. (Voies d'execution - saisie immobiliere - credit automobile - caution hypothecaire - defaillance du debiteur principal - mise en demeure de la caution - commandement aux fins de saisie - saisie vente de l'immeuble - depot du cahier des charges - sommation de prendre communication - caution - demande de decharge et de radiation - decision de rejet - appel - exception d’irrecevabilite - article 300 aupsrve - irrecevabilite de l’appel (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/03/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CREDIT AUTOMOBILE - CAUTION HYPOTHECAIRE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE DE LA C

Arrêt n° 027/2006, Audience Publique du 16 novembre, Pourvoi : n° 110/2004/PC du 14 octobre 2004, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour C/ La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM (Conseil : Maître ORE Sylvain, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 60. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 26 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – pourvoi en cassation – saisie attribution – saisie conservatoire – mainlevée et cautionnement - juridiction compétente - président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou le magistrat délégué par lui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 027/2007, Pourvoi n° 108/2003/PC du 20/10/2003, Affaire : Société Civile Immobilière Dakar Invest dite « SCI DAKAR INVEST » et Société Civile Immobilière Dakar Centenaire dite « SCI DAKAR CENTENAIRE » (Conseils : Etude Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour) contre 1°) Société BERNABE SENEGAL (Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour) ; 2°) Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation de la Société SENEMATEL (Conseil : Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour) ; 3°) Etat du SENEGAL ; 4°) Cheikh Tidiane NDIAYE (Conseils : Maîtres Ousmane NGOM et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 40 (application des dispositions de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 027/2007, Pourvoi n° 108/2003/PC du 20/10/2003, Affaire : Société Civile Immobilière Dakar Invest dite « SCI DAKAR INVEST » et Société Civile Immobilière Dakar Centenaire dite « SCI DAKAR CENTENAIRE » (Conseils : Etude Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour) contre 1°) Société BERNABE SENEGAL (Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour) ; 2°) Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation de la Société SENEMATEL (Conseil : Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour) ; 3°) Etat du SENEGAL ; 4°) Cheikh Tidiane NDIAYE (Conseils : Maîtres Ousmane NGOM et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 40 (Application des dispositions de l’acte uniforme sur les procedures collectives d’apurement du passif - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : oui. Inapplication de l’acte uniforme sur les procedures collectives d’apurement du passif ouvertes anterieurement 0 l4entree en vigueur de cet acte - violation des dispositions des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 027/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 042/2005/PC du 25 septembre 2005, Affaire : OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M'OLUNA Jean-Pierre, NKEA NDZIGUE Francis (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour) contre LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 15 (Recevabilite du recours en cassation au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2009RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBIT

Arrêt n° 027/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 042/2005/PC du 25 septembre 2005, Affaire : OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M'OLUNA Jean-Pierre, NKEA NDZIGUE Francis (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour) contre LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 15 (Recevabilite du recours en cassation au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2009 RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'A

Arrêt n° 027/2010, Pourvoi n° 005/2005/PC du 09 février 2005, Affaire : Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent (Conseil : Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) contre Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte. (Arbitrage – Tribunal Arbitral – Designation D’un Nouveau Juge Arbitre – Silence Des Parties – Intervention De La Sentence Arbitrale – Recours En Annulation Pour Irregularite De La Designation – Annulation Par Le Juge Etatique - Violation De L’article 14, Alinea 8 De L’acte Uniforme Relatif Au Droit De L’arbitrage : Cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2010 ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DESIGNATION D'UN NOUVEAU JUGE ARBITRE - SILENCE DES PARTIES - INTERVENTION DE LA SENTENCE ARBI

Arrêt n° 028, BICIA-B c/ SIDIBE Frédéric. (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondée - prescription - annulation de l’ordonnance - appel - recevabilité (oui) protocole d'accord - non-respect des termes - dénonciation - clôture juridique du compte - mise en demeure de payer - délai imparti - point de départ de la prescription - article 18 audcg - créance prescrite (oui) - confirmation du jugement –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/03/2010PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - PRESCRIPTION - A