Arrêt n° 049/2009, Affaire : DAOUDA Sidibé (Conseil : Maître Hamidou Koné, Avocat à la Cour) c/ DIONKE Yaranangoré (Conseils : La SCP Doumbia-Tounkara, Avocats à la Cour). (Saisie immobilière – demande de distraction d’immeuble saisi par le propriétaire non débiteur - violation de l’article 299 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet Refus de tirer les conséquences d’un arrêt de la cour commune de justice et d’arbitrage et violation de l’article 41 du règlement de procédure de ladite cour – absence d’identité d’objet des décisions concernées : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2009 SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIETAIRE NON DEBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE

Arrêt n° 05-181/C, Affaire : Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI), contre Me Mohamed Ali Diallo, Huissier de Justice (Niger - competence de la cour supreme – application des articles 47 et 49 aupsrve – exception d’incompetence – incompetence de la cour supreme – competence de la ccja.)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 28/07/2005NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 49 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE

Arrêt n° 05-181/C, Affaire : Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI), contre Me Mohamed Ali Diallo, Huissier de Justice (Niger - competence de la cour supreme – application des articles 47 et 49 aupsrve – exception d’incompetence – incompetence de la cour supreme – competence de la ccja)

Cour Suprême du Niger Arrêt du 28/07/2005 NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 49 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME -

Arrêt n° 05, Affaire : Madame M. c/ 1. Monsieur S., 2. Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable (Ccja - procedure - recours en cassation – moyen - moyen ne precisant ni la partie critiquee de l’arret ni en quoi ledit arret encourt le reproche - irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/08/2011CCJA - PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN NE PRECISANT NI LA PARTIE CRITIQUEE DE L'ARRET NI EN QUOI LEDIT ARRET ENCOUR

Arrêt n° 05, SOPROFA c/ SANOU Sogo (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception d’irrecevabilite - existence de la creance - contrat de multiplication de semences - non contestation du contrat - livraison de la production - non paiement du prix - violation de l’article 1 aupsrve (non) - exception de nullite - requete afin d'injonction de payer - exploit de signification - non production des actes incrimines - defaut de preuve - violation des articles 4 et 8 aupsrve (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 06/02/2006   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL

Arrêt n° 05, TRAORE Boureima c/ OUELE Bakary. (vente commerciale - livraison de matériel et consommables informatiques - prix des marchandises - paiement partiel - assignation en paiement - action bien fondée (oui) - décision de paiement du reliquat - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 20/08/2007

Arrêt n° 05/GCS.08, Brasseries du CONGO (BRASCO) c/ BYKOUKOUS Mélanie (Droit commercial general - vente en gros de boissons - depot des emballages - livraison partielle avec le produit - reliquat des emballages - contestations - prejudice subi - action en reparation - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appel - jugement infra petita - infirmation et reformation du jugement - emballages restant dus - paiement du prix (oui) - dommages interets (oui) - pourvoi en cassation - Exception d’irrecevabilite - greffe - delivrance de l'expedition formalites - violation de l’article 132 cgi - absence d’incidence - pourvoi regulier et recevable (oui) - Arret attaque - contradictions de dates - erreurs materielles -pouvoir de rectification de la cour (oui) - Dispositif de l'arret - demande d'execution provisoire - decision de rejet - caractere executoire de l’arret (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi (non). Conclusions d'appel - defaut de reponses (non) - defaut de motivation (non) - contrariete entre les motifs et le dispositif (non))

Cour Suprême du Congo  Arrêt du 24/04/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DEPOT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES

Arrêt n° 05/GCS.08, Brasseries du CONGO (BRASCO) c/ BYKOUKOUS Mélanie. (Droit commercial general - vente en gros de boissons - depot des emballages - livraison partielle avec le produit - reliquat des emballages - contestations - prejudice subi - action en reparation - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appel - jugement infra petita - infirmation et reformation du jugement - emballages restant dus - paiement du prix (oui) - dommages interets (oui) - pourvoi en cassation - Exception d’irrecevabilite - greffe - delivrance de l'expedition formalites - violation de l’article 132 cgi - absence d’incidence - pourvoi regulier et recevable (oui) - Arret attaque - contradictions de dates - erreurs materielles -pouvoir de rectification de la cour (oui) - Dispositif de l'arret - demande d'execution provisoire - decision de rejet - caractere executoire de l’arret (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi (non). Conclusions d'appel - defaut de reponses (non) - defaut de motivation (non) - contrariete entre les motifs et le dispositif (non).)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 24/04/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DEPOT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES - CONTESTATIONS

Arrêt n° 05/GCS.08, Brasseries du CONGO (BRASCO) c/ BYKOUKOUS Mélanie. (droit commercial général - vente en gros de boissons - dépôt des emballages - livraison partielle avec le produit - reliquat des emballages - contestations - préjudice subi - action en réparation - dommages et intérêts (oui) - exécution provisoire - appel - jugement infra petita - infirmation et reformation du jugement - emballages restant dus - paiement du prix (oui) - dommages intérêts (oui) - )

Cour Suprême du Congo Arrêt du 24/04/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DEPOT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES - CON

Arrêt n° 050, SAWADOGO Inoussa c/ Société ECOBANK Burkina. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Requete afin d’injonction de payer - contenu - decompte des differents elements - defaut d’indication - production des documents justificatifs (oui) - violation des conditions l'article 4 aupsrve (non) - confirmation du jugement – Demande de termes et delais - dispositif du jugement - article 21 cpc - omission de statuer - reformation du jugement - opposition a injonction de payer - benefice de delai de grace (non) – Demande de dommages et interets - article 15 cpc - action abusive (non) - rejet)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/05/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER REND

Arrêt n° 050/2005, Affaire : Groupement Pharmaceutique de Côte D'ivoire dit GOMPCI (Conseil : Maître NUAN Aliman, Avocat à la Cour) c/ Jean MAZUET, décédé (Conseils : Maître Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – Décès D’une Des Parties Au Pourvoi En Cassation - Interruption De L’instance Du Fait Du Décès De L’une Des Parties : Oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 21/07/2005 CCJA - DECES D'UNE DES PARTIES AU POURVOI EN CASSATION - INTERRUPTION DE L'INSTANCE DU FAIT DU DECES DE L'UNE DES PARTIES

Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 79 (Violation de l’article 9 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution ; manque de base legale resultant de l’insuffisance ou de l’obscurite des motifs ; violation des articles 78 et 79 de l’acte uniforme sus indique et 18, alinea 2 de l’acte uniforme portant organisation des suretes : rejet. Article 9 aupsrve Article 78 aupsrve – article 79 aupsrve – Article 18 aus)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX