Arrêt n° 07/10, OUEDRAOGO Mariam c/ BICIA-B). (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Convention de compte courant - paiements partiels - montant de la creance - contestation - defaut de preuve (oui) - preuve de la creance - article 13 aupsrve - releve de compte - creance fondee (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/03/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECE

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO (Droit de l’arbitrage - contrat d’exclusivite - diffusions de films cassettes-video - redevance - assignation en paiement - decision arbitrale - action fondee - paiement et interets de droit (oui) - pourvoi en cassation - recevabilite (oui) - Clause d’arbitrage - absence de renvoi a la procedure ohada - defaut d’application - violation de l'article 21 alinea 1 traite ohada (non) - Caractere contentieux du litige - college arbitral - decision en matiere gracieuse - contradiction entre les motifs et le dispositif - procedure - violation des formes substantielles (oui) - Saisine du tribunal de commerce - requete non conjointe - institution d’un college arbitral - exception d'incompetence - designation des arbitres - absence d’accord des parties - decision infra petita - violation de la clause d'arbitrage (oui) - diffusions de films - contrat sur une chaine - redevances dues - base de calcul - recettes brutes de la chaine - defaut de determination - mauvaise application du contrat (oui) - cassation et annulation de la sentence - renvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 17/05/2002 DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - DIFFUSIONS DE FILMS CASSETTES-VIDEO - REDEVANCE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - DECISION ARBITRALE - A

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO. (Droit de l’arbitrage - contrat d’exclusivite - diffusions de films cassettes-video - redevance - assignation en paiement - decision arbitrale - action fondee - paiement et interets de droit (oui) - pourvoi en cassation - recevabilite (oui) - Clause d’arbitrage - absence de renvoi a la procedure ohada - defaut d’application - violation de l'article 21 alinea 1 traite ohada (non) - Caractere contentieux du litige - college arbitral - decision en matiere gracieuse - contradiction entre les motifs et le dispositif - procedure - violation des formes substantielles (oui) - Saisine du tribunal de commerce - requete non conjointe - institution d’un college arbitral - exception d'incompetence - designation des arbitres - absence d’accord des parties - decision infra petita - violation de la clause d'arbitrage (oui) - diffusions de films - contrat sur une chaine - redevances dues - base de calcul - recettes brutes de la chaine - defaut de determination - mauvaise application du contrat (oui) - cassation et annulation de la sentence - renvoi.)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 17/05/2002DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - DIFFUSIONS DE FILMS CASSETTES-VIDEO - REDEVANCE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - DECISION ARBITRALE - ACTION FOND

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO. (droit de l’arbitrage - contrat d’exclusivité - diffusions de films cassettes-vidéo - redevance - assignation en paiement - décision arbitrale - action fondée - paiement et intérêts de droit (oui) - pourvoi en cassation - recevabilité (oui) -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 17/05/2002 DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - DIFFUSIONS DE FILMS CASSETTES-VIDEO - REDEVANCE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - DECISION ARBITRALE - A

Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi (Droit commercial general – reclamation de creance - delai – presciption – article 18 audcg – forclusion (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI)Un contrat de représentation a été conclu

Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi (Droit commercial general – reclamation de creance - delai – presciption – article 18 audcg – forclusion (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI) Un contrat de représentatio

Arrêt n° 071/09, La société Entreprise Nouvelle Togolaise des Travaux Publics (ENTTP) C/ Société ALPHA EQUIPEMENT SARL (Voies d’execution – saisies sur comptes - mainlevee – delai de grace – debiteur de mauvaise foi – juridiction competente – president du tribunal (non) – articles 49, 169 et 170 aupsrve – application (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/04/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU TRIBUNAL (NON) - ART

Arrêt n° 071/09, La société Entreprise Nouvelle Togolaise des Travaux Publics (ENTTP) C/ Société ALPHA EQUIPEMENT SARL (Voies d’execution – saisies sur comptes - mainlevee – delai de grace – debiteur de mauvaise foi – juridiction competente – president du tribunal (non) – articles 49, 169 et 170 aupsrve – application (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/04/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU TRIBUNAL

Arrêt n° 08, Affaire BCN c/ HBN, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-juillet-août 2004, p.2 note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 90 ( voies d'exécution - saisie attribution de créances - acte de dénonciation - mentions - omission - nullité - nullité de la saisie mainlevée.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE DENONCIATION - MENTIONS - OMISSION - NULLITE - NULLITE DE LA SAIS

Arrêt n° 08, EM'ELECT SERVICES SARL c/ MANLI Abdoulaye. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition recevable et fondee (oui) - nullite de l’ordonnance - appel - fin de non-recevoir - defaut de qualite - pret a un particulier - cheque tire sur le compte d’une sarl - signataire du cheque - gerant - article 328 auscgie - pouvoirs d’engager ou representer la societe (oui) - article 12 cpc - qualite et interet a agir (oui) - contrat entre deux individus (non) - appel recevable (oui) – Convention de pret - contrat avec la sarl - contestation - cause de la remise du cheque - defaut de preuve - defaut de cause (non) - cause illicite (non) - preuve de la creance - article 1315 code civil - justification (oui) - infirmation du jugement - pret de somme d'argent - obligation de l'emprunteur - articles 1902 et 1904 code civil - inexecution partielle - reliquat et interets - paiement (oui) - dommages-interets (non) - demande de compensation - article 1289 code civil - conditions non reunies)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/03/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDEE

Arrêt n° 08, Société Générale d'Entreprise, Bâtiment, Génie - Civil (SOGEPER) c/ Société Commerciale d'Importation Azar et Salamé (SCIMAS) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – quantum de la créance – absence de preuve de sa modification – demande de termes et délais - article 400 du code de procédure civile burkinabé – biens du débiteur saisis pour d'autres créances - délai de grâce (non).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/02/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - QUANTUM DE LA CREANCE

Arrêt n° 08/08, SORE Daouda c/ Bank of Africa (BOA). (instruments de paiement – lettre de change - crédit d'escompte - lettre de change escomptée - traite impayée - assignation en paiement contre l’endosseur - action recevable et fondée - remboursement de la créance (oui) - intérêts de droit (oui) - appel - recevabilité (oui) - acte d'assignation - inobservation d’une formalité - violation de l'article 438 cpc - absence de preuve d'un préjudice - nullité de l'acte d'assignation (non) –)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 23/04/2008