Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD. (Droit commercial general - bail commercial - contrat a duree determinee - loyers - defaut de paiement - notifications de conges - mise en demeure - action en resiliation judiciaire et expulsion - action bien fondee (oui) - resiliation du bail - expulsion du locataire - paiement des arrieres - execution provisoire (oui) - appel principal - appel incident - recevabilite (oui) – Exceptions d'irrecevabilite et de nullite - contrat de bail - clause de reglement amiable - obligation prealable (non) - rejet de l’exception - mise en demeure prealable - violation de l’article 101 audcg (non) - acte d'assignation - vice de forme - defaut de prejudice subi - rejet de l’exception - juge des referes et juridiction de fond - litispendance ou connexite (non) - clauses et conditions du bail - article 101 audcg - non-respect par le preneur (oui) - caution - constitution - article 48 aus - resiliation du bail - paiement de la caution (non) - confirmation du jugement – Demande reconventionnelle - realisation des travaux par le preneur - defaut d’autorisation du bailleur - violation du contrat de bail (oui) - indemnisation du preneur (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 22/04/2009

Arrêt n° 08/2005, SGBCI c/ GETRAC, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21 (obligation - prêt - remboursement - compte courant - solde débiteur - règlement du prêt - absence de preuve.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 OBLIGATION - PRET - REMBOURSEMENT - COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - REGLEMENT DU PRET - ABSENCE DE PREUVE. RECOUVREMENT DE CR

Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara (Suretes - declaration de recette - cession - remboursement de la creance - defaut de reglement - assignation en paiement - hypotheque conventionnelle - requete en annulation - jonction des deux procedures - annulation de l’hypotheque - action mal fondee - paiement de la creance (oui) - resistance abusive et vexatoire - dommages et interets (oui) - defaut de paiement - immeuble bati - transfert definitif de la propriete au creancier (oui) - demande de delais de grace - refus - execution provisoire - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - recevabilite (oui) - Dispositif du jugement - mention de la matiere - defaut d’indication - erreur materielle - pouvoir de correction (oui) - contrariete entre les motifs et le dispositif (non) - Contrat de cession conventionnelle - qualification - donation (non) - violation des dispositions de l'article 648 cfc (non) - dispositions applicables - defaut de base legale - Contrat d’hypotheque conventionnelle - qualification - vente - defaut de vices - violation de l'article 1582 code civil (non) - rescision de la vente - cause de lesion - absence de demande - non-application des dispositions de l'article 1674 code civil (oui) - rejet du pourvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 25/06/2004 SURETES - DECLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DEFAUT DE REGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHEQUE CONVENTIONN

Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara. (sûretés - déclaration de recette - cession - remboursement de la créance - défaut de règlement - assignation en paiement - hypothèque conventionnelle - requête en annulation - jonction des deux procédures - annulation de l’hypothèque - action mal fondée - paiement de la créance (oui) - résistance abusive et vexatoire - dommages et intérêts (oui) - défaut de paiement - immeuble bâti - transfert définitif de la propriété au créancier (oui) - demande de délais de grâce - refus - exécution provisoire - appel - arrêt confirmatif - pourvoi en cassation - requête aux fins de sursis à exécution - recevabilité (oui) -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 25/06/2004 SURETES - DECLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DEFAUT DE REGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHEQUE CONVENTIONN

Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara. (Suretes - declaration de recette - cession - remboursement de la creance - defaut de reglement - assignation en paiement - hypotheque conventionnelle - requete en annulation - jonction des deux procedures - annulation de l’hypotheque - action mal fondee - paiement de la creance (oui) - resistance abusive et vexatoire - dommages et interets (oui) - defaut de paiement - immeuble bati - transfert definitif de la propriete au creancier (oui) - demande de delais de grace - refus - execution provisoire - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - recevabilite (oui) - Dispositif du jugement - mention de la matiere - defaut d’indication - erreur materielle - pouvoir de correction (oui) - contrariete entre les motifs et le dispositif (non) - Contrat de cession conventionnelle - qualification - donation (non) - violation des dispositions de l'article 648 cfc (non) - dispositions applicables - defaut de base legale - Contrat d’hypotheque conventionnelle - qualification - vente - defaut de vices - violation de l'article 1582 code civil (non) - rescision de la vente - cause de lesion - absence de demande - non-application des dispositions de l'article 1674 code civil (oui) - rejet du pourvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 25/06/2004SURETES - DECLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DEFAUT DE REGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - RE

Arrêt n° 08/Gcs.08, Kiloungou Martin c/ Samba Ludovic Joseph (Droit des societes commerciales et du gie - societe a responsabilite limitee - mesintelligence entre coassocies - action en dissolution - article 200 alinea 5 auscgie - decision de liquidation de la societe - appel - demande de sursis a statuer - rejet - arret confirmatif - Pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - exception d'incompetence - contentieux relatif a l'application des actes uniformes (non) - competence de la cour supreme (oui) - pourvoi et requete recevables (oui) - Arret attaque - mentions obligatoires - violation des article 51 et 96 cpccaf (non) - Defaut de motifs - sursis a statuer - plainte pour faux et usage de faux - procedure penale pendante - violation de l'article 195 cpccaf (oui) - demandeur au pourvoi - conclusions contenant les chefs de demande - defaut de production - rejet du pourvoi (oui))

Cour Suprême du Congo Arrêt du 22/05/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - MESINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIES - ACTION EN DISSOLUTION - ARTICLE

Arrêt n° 08/Gcs.08, Kiloungou Martin c/ Samba Ludovic Joseph. (Droit des societes commerciales et du gie - societe a responsabilite limitee - mesintelligence entre coassocies - action en dissolution - article 200 alinea 5 auscgie - decision de liquidation de la societe - appel - demande de sursis a statuer - rejet - arret confirmatif - Pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - exception d'incompetence - contentieux relatif a l'application des actes uniformes (non) - competence de la cour supreme (oui) - pourvoi et requete recevables (oui) - Arret attaque - mentions obligatoires - violation des article 51 et 96 cpccaf (non) - Defaut de motifs - sursis a statuer - plainte pour faux et usage de faux - procedure penale pendante - violation de l'article 195 cpccaf (oui) - demandeur au pourvoi - conclusions contenant les chefs de demande - defaut de production - rejet du pourvoi (oui).)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 22/05/2008DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - MESINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIES - ACTION EN DISSOLUTION - ARTICLE 200 ALIN

Arrêt n° 08/Gcs.08, Kiloungou Martin c/ Samba Ludovic Joseph. (droit des sociétés commerciales et du gie - société à responsabilité limitée - mésintelligence entre coassocies - action en dissolution - article 200 alinéa 5 auscgie - décision de liquidation de la société - appel - demande de sursis a statuer - rejet - arrêt confirmatif -)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 22/05/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - MESINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIES - ACTION EN DISSOLUTION - ARTICLE

Arrêt n° 084, KONKOBO Jacques c/ Société d'Équipement Agricole et Industriel (SEAI) SARL). (Droit Commercial General – Vente Commerciale - Contrat De Fourniture De Materiel - Paiement Du Prix - Livraison Partielle - Assignation En Resiliation Et En Paiement - Action Bien Fondee - Paiement Du Materiel Non Livre (Oui) - Appel - Recevabilite (Oui) - Commande De Materiel - Livraison - Defaut De Delai - Commande De Materiel A L'etranger - Defaut De Preuve - Delai De Livraison - Article 222 Audcg - Date De Depart - Conclusion Du Contrat - Delai Raisonnable Atteint (Oui) - Confirmation Du Jugement - Demande Reconventionnelle - Soumission A L'appel D'offre - Frais D'etablissement Du Dossier - Defaut De Preuve - Rejet De La Demande)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/12/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATERIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN RESI

Arrêt n° 086/CC, Affaire : MRS TSEDI NENGOUE ET AUTRES Contre AFRILAND FIRST BANK SA (Voies d’execution – saisie – saisie immobiliere – procedure d’expropriation forcee – nullite – motif - nullite de la convention hypothecaire pour defaut de qualite et de capacite des constituants.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/07/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLITE - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE POUR DE

Arrêt n° 087/05, SGBCI (SCPA AHOUSSOU KONAN et Associés) C/ STE SOGENE (Me MANDAGOU Aliou). Actualités juridiques n° 53/2007 p. 29 (convention de compte courant – dénonciation abusive – responsabilité de la banque.)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/02/2005

Arrêt n° 088/09, Me Jean Sanvi K. de SOUZA / La Brasserie BB (Voies D’execution – Contestation De Saisies – Competence – Juge Des Urgences – Article 49 Aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 26/05/2009VOIES D'EXECUTION - CONTESTATION DE SAISIES - COMPETENCE - JUGE DES URGENCES - ARTICLE 49 AUPSRVEUne société qui a pendant longtemps recouru aux conseils