Arrêt n° 1048, SIFLOR Tropiques (SCPA KONAN et FOLQUET) c/ Jean-Luc DELAUNEY (Me Marie France GOFFRY) (Droit des sociétés commerciales – dissolution anticipée pour justes motifs – nécessite de prouver les motifs de dissolution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/07/2001 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - DISSOLUTION ANTICIPEE POUR JUSTES MOTIFS - NECESSITE DE PROUVER LES MOTIFS DE DISSOLUTION La dissolution pour

Arrêt n° 1049, INDUSCHIMIE c/ Mme MERZOZ ROCH PAULINE ET AUTRES (voies d’exécution – saisie attribution de créances – résistance du tiers saisi – responsabilité du tiers saisi.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - RESISTANCE DU TIERS SAISI - RESPONSABILITE DU TIERS SAISI ARTICLE 38 AUPSRVE

Arrêt n° 105 DU 19 NOVEMBRE 1999, AFFAIRE IMPEX-AFRIQUE C/ ATEIE CHAWKI (Bail Commercial - Paiement De Loyers (Non) - Resiliation Du Bail (Non) - Expulsion (Non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/11/1999 BAIL COMMERCIAL - PAIEMENT DE LOYERS (NON) - RESILIATION DU BAIL (NON) - EXPULSION (NON) Un bailleur reproche au preneur de n'avoir payé

Arrêt n° 1054, M. c/ GOMPCI (procédures collectives d'apurement du passif - concordat préventif - homologation - force obligatoire à l'égard des créanciers antérieurs au règlement préventif - conditions - délais et remises consentis par le créancier - réunion des conditions (non) - réservation des droits et actions du créancier (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/12/2000

Arrêt n° 1057, Société RHODIA Ouest Afrique (Me KABA Mohamed) c/ DAYALOR Eunoxie (Mes KONAN et FOLQUET) (Recouvrement des créances – injonction de payer - requête – recevabilité – article 4 AUPSRVE alinéa 2. Cheque impayé – action en paiement non fondée sur la créance cambiaire – reconnaissance de sa dette par le débiteur – prescription de l’action (non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 24/07/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - RECEVABILITE - ARTICLE 4 AUPSRVE ALINEA 2 CHEQUE IMPAYE - ACTION EN PAIEMENT NON FO

Arrêt n° 106, Affaire : SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU NIGER DITE CGNI contre BINCI SA (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – requete d’injonction de payer – mentions de la requete – omission de certaines mentions – irrecevabilite de la requete.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 05/11/2007VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - REQUETE D'INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE - OMISSION DE CERTAINES MENTIONS - IRRECEVABI

Arrêt n° 106, Affaire : SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU NIGER DITE CGNI contre BINCI SA (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – requete d’injonction de payer – mentions de la requete – omission de certaines mentions – irrecevabilite de la requete.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 05/11/2007 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - REQUETE D'INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE - OMISSION DE CERTAINES MENTIONS - IRREC

Arrêt n° 106, la Société havraise de commerce (SHAC c/ la BACI (sûretés – cautionnements consentis avant l’acte uniforme sur les sûretés- inapplication dudit acte uniforme.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/01/2004  SURETES - CAUTIONNEMENTS CONSENTIS AVANT L'ACTE UNIFORME SUR LES SURETES - INAPLICATION DUDIT ACTE UNIFORME. ARTICLE 150 AUS. 

Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel (procédure simplifiée de recouvrement des créances-injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel - article 10 aupsrve – délai de l’opposition recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 02/06/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPE

Arrêt n° 106/2010, Société ROMEX-TOGO c/ Héritiers WILSON. (Bail Commercial – Jugement – Revision Des Loyers – Appel – Defaut D’accord Entre Les Parties Sur Un Nouveau Loyer – Defaut D’appel Des Intimes Contre Le Montant Fixe Par Le Juge - Confirmation Du Jugement – Execution Provisoire)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 24/06/2010

Arrêt n° 106/Civ, AFFAIRE SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN (SGBC) SA C/ NYECK David François, Me BILONG MINKA Jeannette. (voies d'exécution - saisie - saisie-attribution de créances - demande d'annulation de la saisie-attribution de créances et de la signification contenant rectificatif à itératif commandement - rectificatifs opérés par la cour - griefs n'affectant pas la validité de la signification - demande d'annulation injustifiée.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 25/02/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - DEMANDE D'ANNULATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ET DE LA SIGNIFICATION CONTENANT R

Arrêt n° 1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal (Me Yves N'DIA) c/ STE NOUVELLE DE GADOUAN dite S.N.G. (Me Jules AVLESSI). Actualités Juridiques n° 51 / 2005, p. 326. Observations KOMOIN François (arbitrage – sentence arbitrale - recours en annulation - clause de renonciation - recevabilité du recours (oui) - caractère non pertinent des griefs soulevés - rejet du recours.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003