Arrêt n° 1172, GITMA C/ DARWICH épouse SAYGEH (voies d’exécution – procès verbal de saisie conservatoire – omission des mentions de l’article 77 – nullité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/10/2003 VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - OMISSION DES MENTIONS DE L'ARTICLE 77 - NULLITE (OUI).

Arrêt n° 1173, BICICI C/OKA KOKORE YAO FELIX ET 16 AUTRES (voies d’exécution – saisie attribution – omission des noms, prénoms et domicile du débiteur - violation des dispositions légales – nullité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - OMISSION DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILE DU DEBITEUR - VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES - NULLITE (OUI)

Arrêt n° 118/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole CAP-TOGO, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) et Financial Bank Togo (Voies D’execution – Saisie Conservatoire – Acte De Denonciation – Qualite Du President Du Tribunal – Absence De Mention – Article 79-4 Aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTE DE DENONCIATION - QUALITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - ABSENCE DE MENTION - ARTICLE 79-4 AUPSRVE L

Arrêt n° 1184, DOUMBIA MAMADOU (Me ADOU N'DOUA PASCAL) C/ ENTREPRISE CHARLIE RICHERD ET COMPAGNIE (voies d’exécution – saisie vente - annulation avant la vente – restitution du bien saisi détenu par un tiers.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/11/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ANNULATION AVANT LA VENTE - RESTITUTION DU BIEN SAISI DETENU PAR UN TIERS

Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO (Procedures simplifiees de recouvrement – injonction de payer – procedure – requete – condition de recevabilite – montant de la creance fictif – irrecevabilite – article 4 auve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE FICTIF - IRRECEVABILI

Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO (Procedures simplifiees de recouvrement – injonction de payer – procedure – requete – condition de recevabilite – montant de la creance fictif – irrecevabilite – article 4 auve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE FICTIF - I

Arrêt n° 12, Affaire : Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11 (société commerciales - augmentation de capital - souscription de fonds en numéraire - réalisation de l'opération - présentation de la déclaration de souscription et de versement a la banque (non) - possibilité d'utilisation des fonds par la banque (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006SOCIETE COMMERCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL – SOUSCRIPTION DE FONDS EN NUMERAIRE - REALISATION DE L'OPERATION PRESENTATION DE

Arrêt n° 12, Affaire : Société de manufacture de Côte d'Ivoire dite MACACI c/ MAY Jean-Pierre, Juris Ohada, n° 2/2005, p. 9., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 27 (arbitrage - tribunal arbitral - compétence - protocole d'accord - clause d'arbitrage - incompétence du juge extatique (oui) - compétence du tribunal arbitral.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005 

Arrêt n° 12, Amadou Yassi c/ Boureima saïdou (exécution provisoire – défense a exécution provisoire – exécution commencée – obligation de poursuivre l’exécution - article 32 aupsrve –)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 19/02/2003 EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION COMMENCEE - OBLIGATION DE POURSUIVRE L'EXECUTION - ARTICLE 32 AUPSRVE -  

Arrêt n° 12, Amadou Yassi c/ Boureima saïdou (exécution provisoire – défense a exécution provisoire – exécution commencée – obligation de poursuivre l’exécution - article 32 aupsrve –°

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 19/02/2003 EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION COMMENCEE - OBLIGATION DE POURSUIVRE L'EXECUTION - ARTICLE 32 AUPSRVE -

Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B). (procédure simplifiée de recouvrement des créances - compte courant commercial - paiements non ordonnes - ordonnance d’injonction de payer - opposition recevable et fondée (oui) - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 20/08/2008

Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM ( - ccja – competence – exception d’incompetence soulevee hors Delai – irrecevabilite de l’exception. - voies d’execution – saisie attribution – mainlevee – competence du juge national selon la loi nationale (non) – determination de la competence selon le droit uniforme (oui) – - saisie attribution formee sur une creance n’appartenant pas Au debiteur – mainlevee (oui))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 18/04/2002   CCJA - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE HORS DELAI - IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION VOIES D'EXE