Arrêt n° 125, Société CTOP c/ Société Lavegarde (Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Non Faite Dans Le Délai Légal A Cause Du Couvre-Feu – Irrecevabilité )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/01/2002 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION NON FAITE DANS LE DELAI LEGAL A CAUSE DU COUVRE-FEU - IRRECEV

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW (1. Suretes - hypotheque - inscription provisoire dhypotheque - droit applicable - droit national (decret camerounais de 1932) (non) - aus (oui) - violation de l’aus et du traite – annulation de la decision. 2. Suretes - hypotheque - inscription provisoire d’hypotheque – procedure – article 136 aus - radiation de l’hypotheque provisoire - annulation de l’ordonnance)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008 SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIONAL (DECRET CAMEROUNAIS DE 1932) (NON) - AUS (OUI) - VIOLA

Arrêt n° 1250, Nationale d'ASSURANCE (Me ESSY N'GUETTA) c/ KOUAKOU KPAN THERESE (Me ALIMAN) (voies d’exécution – saisie attribution – responsabilité du tiers saisi.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/12/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - RESPONSABILITE DU TIERS SAISI

Arrêt n° 126, SDA c/ KOUASSI Tiémelé Marc et deux autres (Injonction de payer - fondement contractuel de la créance exclusion des créances nées des contrats de travail.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 23/02/2001 INJONCTION DE PAYER - FONDEMENT CONTRACTUEL DE LA CREANCE EXCLUSION DES CREANCES NEES DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPS

Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA (Voies d’execution – saisie attribution de creances – proces verbal de saisie – mentions du proces-verbal – erreur sur le taux d’interet legal – nullite du proces-verbal (non) – defaut d’une mention – nullite du proces-verbal (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/04/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET LEGAL - NULLITE DU

Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA (Voies d’execution – saisie attribution de creances – proces verbal de saisie – mentions du proces-verbal – erreur sur le taux d’interet legal – nullite du proces-verbal (non) – defaut d’une mention – nullite du proces-verbal (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/04/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET LEGAL - NULLIT

Arrêt n° 127/2007, MOUSSA Saïbou / DAOUDA Souley (Droit Commercial General – Bail Commercial – Sous-Location – Expulsion Par Voie D’ordonnance (Non) – Resiliation – Juridiction Competente – Article 101 Audcg)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 22/11/2007DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE (NON) - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 101 AUD

Arrêt n° 127/2007, MOUSSA Saïbou / DAOUDA Souley (Droit commercial general – bail commercial – sous-location – expulsion par voie d’ordonnance (non) – resiliation – juridiction competente – article 101 audcg)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 22/11/2007 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE (NON) - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - ARTIC

Arrêt n° 1287, MATATA KARAMOKO C/ YEO SEYDOU PHILIPE (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - nullité de l'exploit de signification de l’ordonnance d'injonction de payer – juridiction compétente.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/12/2002 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - JURIDI

Arrêt n° 129, Ndiaye Bocar c/ Karim Amidou (Saisie conservatoire – signature du procès-verbal de saisie par le débiteur – procès-verbal régulier en la forme – présence tardive du débiteur sur les lieux de la saisie – circonstance indifférente – Articles 32 et 106 du code ivoirien de procédure civile – méconnaissance de ces textes – annulation de la saisie conservatoire)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/01/2001 SAISIE CONSERVATOIRE - SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE PAR LE DEBITEUR - PROCES-VERBAL REGULIER EN LA FORME - PRESENCE TARDIVE DU DEBITEUR

Arrêt n° 13, Affaire : Société LOTENY TELECOM c/ KOFFI SAHOUOT Cédric, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 12., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier - 2005, volume 2, p. 30 (voies d'exécution - saisie vente - débiteur ayant bénéficié d'un délai de grâce - créance exigible (non) - absence de titre exécutoire constatant une créance exigible - mainlevée de la saisie vente.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005

Arrêt n° 13, Affaire : SOCOM SARL (Conseils : Maîtres MANGA AKWA James-Roger, KOUO MOUDIKI Jacques Michel et DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 22 - Juillet - Août - Septembre 2003, p. 10, note Kenfack-Douajni Gaston. Voir Ohadata J-04-105 (exécution provisoire – exécution non encore entreprise – défense à exécution provisoire ordonne – violation de l’article 32 (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/06/2003