Arrêt n° 134/civ, Affaire : TELEZING Jean DOZANG contre TADOUNLA Pierre (Aupsrve - application de l’acte uniforme – arret rendu par une cour d’appel - pourvoi – competence – cour supreme nationale (non) – cour commune de justice et d’arbitrage (oui) – declaration d’incompetence et renvoi a la ccja.)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 21/08/2008AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - COUR COMMUNE DE JUST

Arrêt n° 134/civ, Affaire : TELEZING Jean DOZANG contre TADOUNLA Pierre (Aupsrve - application de l’acte uniforme – arret rendu par une cour d’appel - pourvoi – competence – cour supreme nationale (non) – cour commune de justice et d’arbitrage (oui) – declaration d’incompetence et renvoi a la ccja)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 21/08/2008 AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - COUR COMMU

Arrêt n° 135, Affaire : la société RIMA (Conseils : Mes. FOLQUET, DIALLO) c/ PHAM-THI, épouse N'DABIAN (Conseil : SCPA KANGA et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-6 (droit commercial général – bail commercial – travaux effectués par le locataire – allégation non prouvée – compensation du coût des travaux avec le montant des loyers impayés (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004

Arrêt n° 135, Affaire : la société RIMA (Conseils : Mes. FOLQUET, DIALLO) c/ PHAM-THI, épouse N'DABIAN (Conseil : SCPA KANGA et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-6 (Droit Commercial General – Bail Commercial – Travaux Efefctues Par Le Locataire – Allegation Non Prouvee – Compensation Du Coût Des Travaux Avec Le Montant Des Loyers Impayes (Non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004

Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». (bail commercial - exploitation de fonds de commerce - non paiement des loyers - poursuite de la résiliation par le bailleur - notification de la demande aux créanciers inscrits - non existence de créancier inscrit sur l’immeuble - obligation de notification (non) - résiliation et expulsion du locataire.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/03/2007

Arrêt n° 135, YAO KOFFI (SCPA TOURE-AMANI-YAO) c/ CNPS (SCPA BAZIE-KOYO & Assa, AKOH) (voies d’exécution – insaisissabilité - saisie des deniers de la caisse nationale de prévoyance sociale – deniers insaisissables – mainlevée de la saisie)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/01/2004 VOIES D'EXECUTION - INSAISISSABILITE - SAISIE DES DENIERS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE - DENIERS INSAISISSABLES - MAINLEVEE DE L

Arrêt n° 135/06, Société ECOBANK-TOGO / Etablissements QUICK SERVICE SYSTEM (Droit commercial general – renouvemment du bail – refus – conditions – contestation – article 93 audcg – reprise des lieux – indemnite d’eviction (non).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 05/09/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVEMMENT DU BAIL - REFUS - CONDITIONS - CONTESTATION - ARTICLE 93 AUDCG - REPRISE DES LIEUX - INDEMNITE D'EVICTION

Arrêt n° 138/09, BIA-TOGO C/ Me Komivi Tchapo BOTOKRO (Voies d’execution – saisie-attribution de creance - ordonnance de taxe revetue de la formule executoire – titre executoire – contestation (non) – execution forcee (oui) – articles 32 et 153 aupsrve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 01/09/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE TAXE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CONTESTATION (NON) -

Arrêt n° 139, BIA c/ SNTN (saisie conservatoire – article 54 aupsrve – nécessite d’une créance existante et d’un péril la menaçant – conditions réunies – saisie justifiée.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 28/11/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - ARTICLE 54 AUPSRVE - NECESSITE D'UNE CREANCE EXISTANTE ET D'UN PERIL LA MENACANT - CONDITIONS REUNIES - SAISIE JUSTIFIEE

Arrêt n° 139, Fadoul Technibois c/ SONABHY (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - demande de paiement echelonne - rejet - appel - recevabilite (oui) - Ventes de produits petroliers - creance - non contestation - requete aux fins d'injonction de payer - pieces produites - detail des factures echues - etats d'enlevement mensuels - traites revenues impayees - creance certaine, liquide et exigible (oui) - demande de termes et delai - situation financiere fragile - defaut de preuve du debiteur - delai de grace (non) - confirmation du jugement - Appel incident - demandes de paiement - interets de droit - article 263 audcg - mise en demeure prealable - existence de preuve - paiement des interets (oui) - frais de banque - lettre de change - recours faute de paiement - article 192 reglement uemoa (systemes de paiement) - remboursement des frais (oui) - infirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/10/2007   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE

Arrêt n° 139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA (saisie mobilière – action en distraction d’objets saisis – appel sur jugement ordonnant la distraction d’objets saisis – les opérations de saisie et de récolement ayant eu lieu non pas au domicile du saisi mais au siège d’une société dont le débiteur est le gérant – le patrimoine de la société ne peut répondre des dettes de son directeur – le débiteur propriétaire de deux des trois groupes les ayant mis en dépôt vente dans les locaux de la société –)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 13/03/2003 SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL SUR JUGEMENT ORDONNANT LA DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - LES OPERATIONS DE SAISIE ET DE

Arrêt n° 139/CIV/06-07, KENGNE POKAM EMMANUEL contre LIQUIDATION CREDIT AGRICOLE (SRC) (Suretes - cautionnement - caution hypothecaire – dette – cautionnee – novation - obligation nouvelle- inopposabilite a la caution - liberation de la caution (oui) - main levee du cautionnement (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 07/02/2007