Arrêt n° 15, Affaire : ANGOUA KOFFI Maurice c/ La Société WIN SARL, La Juris Ohada, n° 2/2005, p. 20., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 65 (sociétés commerciales - action sociale ut singuli - domaine - réparation des dommages causes a la société par les fautes de gestion des dirigeants sociaux - exécution d'action ayant pour fin de condamner le dirigeant à représenter le coffre-fort de la société – action sociale ut singuli (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005 

Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22 (recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère contractuel (non) - créance résultant d’un quasi délit - recours à la procédure de recouvrement de créance (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CONTRACTUEL (NON) - CREANCE RESULTANT D'UN QUASI DELIT - RECOUR

Arrêt n° 15, AFFAIRE Société LAFCHAL C/ COMPAORE K. Saïdou (recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - défaut de signification au débiteur - déchéance du droit d'opposition.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU BEBITEUR - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION Un

Arrêt n° 15, AFFAIRE Société LAFCHAL C/ COMPAORE K. Saïdou (Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - défaut de signification au débiteur - déchéance du droit d'opposition)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU BEBITEUR - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION Un

Arrêt n° 15, OUEDRAOGO Harouna c/ SIMPARA Dianguiné. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - dommages et interets (oui) - appel - recevabilite (oui) – Depot de marchandises - vente contre ristourne - non restitution des recettes - creance - contestation (non) - reconnaissance de dette - creance liquide et certaine (oui) - arret des comptes - creance exigible (oui) - articles 1 et 2 aupsrve - conditions remplies (oui) - opposition mal fondee - quantum de la creance - contestation - paiement partiel - defaut de preuve - demandes reconventionnelles - ristourne par conteneurs - defaut de preuve - magasin de stockage - frais de loyers - defaut de preuve - rejet des demandes - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 27/10/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET

Arrêt n° 15, Société LAFCHAL c/ COMPAORE K. Saïdou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – décision portant injonction de payer – appel – recevabilité (oui) - acte d'opposition - signification du recours - article 11 aupsrve)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/01/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DESICION PORTANT INJ

Arrêt n° 15/2002, SAFA c/ Souleymane Ali (voies d'execution – injonction de payer – signification de l'ordonnance d'injonction de payer – absence de certaines mentions dans la signification – nullite (non) – violation de l'article 8 aupsrve (non). - saisie attribution – action en contestation – contestation fondee sur la nullite de la signification de l'injonction de payer - rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 18/04/2002   VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE C

Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres (1. Voies d’execution - saisie attribution de creances - exploit de denonciation - non reproduction de l’acte de saisie attribution de creances dans l’acte de denonciation – sanction - nullite de l’acte de denonciation. 2. Voies d’execution - saisie attribution de creances – saisie non portee a la connaissance du debiteur dans le delai – caducite de la saisie attribution – mainlevee de la saisie)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/01/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'ACTE D

Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres (1. Voies d’execution - saisie attribution de creances - exploit de denonciation - non reproduction de l’acte de saisie attribution de creances dans l’acte de denonciation – sanction - nullite de l’acte de denonciation. 2. Voies d’execution - saisie attribution de creances – saisie non portee a la connaissance du debiteur dans le delai – caducite de la saisie attribution – mainlevee de la saisie)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/01/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'A

Arrêt n° 150, LA SCI RESIDENCE DIANA c/ LA S.G.B.C.I, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 38 (Droit des sûretés - hypothèque - validité - caractère certain de la créance - cause de l'hypothèque - contestation sérieuse - compétence du juge des référés (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/01/2004 DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE - VALIDITE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - CAUSE DE L'HYPOTHEQUE - CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE DU JUGE

Arrêt n° 150/2009, Sieur Jean Samvi K. de SOUZA C/ La Compagnie GTA-C2A IARDT (Procedures collectives d'apurement du passif –societe d’assurance – liquidation des biens – irrecevabilite de l’action – article 28 aupcap – application (non) – code cima (oui). Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – tribunal – incompetence – article 28 aupcap)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 20/10/2009PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APPLICATION (N

Arrêt n° 150/2009, Sieur Jean Samvi K. de SOUZA C/ La Compagnie GTA-C2A IARDT (Procedures collectives d'apurement du passif –societe d’assurance – liquidation des biens – irrecevabilite de l’action – article 28 aupcap – application (non) – code cima (oui). Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – tribunal – incompetence – article 28 aupcap)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 20/10/2009 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APP