Arrêt n° 001/2001, ETB c/ CFCF (Voies de recouvrement et d'execution - applicaton de l’aupsrve dans le temps – procedure d'injonction de payer - faits et procedures anterieurs au 10 juillet 1998 - inapplication des actes uniformes sur les voies d'execution)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001   VOIES DE RECOUVREMENT ET D'EXECUTION - APPLICATION DE L'AUPSRVE DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'INJONCTION DE PA

Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA (Arbitrage - acte uniforme sur l'arbitrage du 11 mars 1999 - sentence arbittrale du 19 mars 1999 - aplication de l'acte uniforme (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002 ARBITRAGE - ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE DU 11 MARS 1999 - SENTENCE ARBITRALE DU 19 MARS 1999 - APPLICATION DE L'ACTE

Arrêt n° 001/2003, Société NEGOCE IVOIRE c/ BICICI (Recouvrement de creance - procedure d'injonction de payer - conditions d'exercice - creance - nature - engagement resultant de l'acceptation d'effet de commerce - creance remplissant les conditions d'exercice de la procedure (oui) – article 1 aupsrve.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2003

Arrêt n° 001/2005, C.S c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin (c.c.j.a - recours en cassation - décisions susceptibles de recours - décision n'ayant pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise - décision susceptible de recours devant la cour (non) - incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PAS POUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION

Arrêt n° 001/2007, Pourvoi n° 067/2003/PC du 28/07/2003, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction » (Conseil : Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour). (injonction de payer – creance certaine, liquide et exigible - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 01/02/2007 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGAN

Arrêt n° 001/2007, Pourvoi n° 067/2003/PC du 28/07/2003, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction » (Conseil : Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour).(Injonction de payer – creance certaine, liquide et exigible - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DE

Arrêt n° 001/2009, AFRILAND FIRST BANK (Cabinet PENKA Michel et Associés) c/ Co-Syndics de la Liquidation SITAGRI SA : - MODI DOKO Beley, - NJOUONANG Youmbi, - YIMGNA Bondja (Mes NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBROU Alphonse).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 266 (Procedures collectives - action en revendication initiee par les syndics - ordonnance du juge commissaire - opposition – jugement - voie de recours contre le jugement - cassation (non). Article 162 aupcap – article 164 aupcap – article 216 aupcap – article 221 aupcap)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009PROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGE

Arrêt n° 001/2009, AFRILAND FIRST BANK (Cabinet PENKA Michel et Associés) c/ Co-Syndics de la Liquidation SITAGRI SA : - MODI DOKO Beley, - NJOUONANG Youmbi, - YIMGNA Bondja (Mes NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBROU Alphonse).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 266 (procédures collectives - action en revendication initiée par les syndics - ordonnance du juge commissaire - opposition – jugement - voie de recours contre le jugement - cassation (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 PROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGEME

Arrêt n° 001/2009, Audience publique, Pourvoi n° 040/2002/PC du 20 août 2002, Affaire : AFRILAND FIRST BANK (Conseils : Cabinet PENKA Michel & Associés, Avocats à la Cour) contre CO-SYNDICS de la Liquidation SITAGRI SA : - MODI KOKO Bebey - NJOUONANG Youmbi - YIMGNA Bondja (Conseils : Maîtres NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBOU Alphonse, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 5 (recevabilité du pourvoi au regard des articles 14, alinéas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada et 216.2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA ET 216.2 DE L'ACTE UNIFORME P

Arrêt n° 001/2010, Audience publique. (- Moyen invoque vague et imprecis – statuts incomplets - statuts non harmonises - nullite de la societe (non) - Violation de l’article 2 auscgie : irrecevabilite. - Violation de l’article 13 auscgie : rejet. - Violation de l’article 908auscgie : rejet. Article 75 auscgie Article 241 auscgie Article 915 auscgie)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 002, Affaire : Monsieur A - M C/ BANQUE DE L'HABITAT DU MALI dite BHM SA (Pourvoi en cassation – renvoi devant la ccja par une juridiction supreme nationale – renvoi conforme a l’article 15 du traite ohada – recevabilite (oui). Voies d’execution – saisie immobiliere – cahier des charges – mentions – creancier poursuivant personne morale – mention du numero d’immatriculation – mention suffisante (oui). Voies d’execution – saisie immobiliere – mise a prix de l’immeuble – prix superieur au quart de la valeur du prix de l’immeuble – prix conforme aux dispositions de l’article 267-10 aupsrve (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 002, Ayants droit de feu TRAORE Seydou c/ SODIPAL. (Droit commercial general - bail d’un local a usage commercial - contrat de bail commercial - resiliation - preavis du bailleur - assignation en paiement d’une indemnite d’eviction - action bien fondee - dommages et interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - exploit introductif d'instance - heritiers de feu… - succession aux biens - succession aux actions relatives a ses biens - appelants - qualite et interets pour agir (oui) - fin de non recevoir (non) - indemnite d'eviction – paiement - article 94 alinea 1 audcg - opposition du bailleur - violation des conditions des articles 95 et 96 audcg - rupture abusive du contrat (oui) - confirmation du jugement - estimation du prejudice - rapport d'evaluation des dommages et interets - montant de l’indemnite allouee - reformation du jugement)

Cour d’Appel d’Ouagadougou Arrêt du 18/01/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - PREAVIS DU BAILLEUR - ASSIGNATION