Arrêt n° 187, Mme AKA Jeannette (Me Agnès OUANGUI) c/ M. TUO NAVIGUE Jules (Me BOTY BILIGOE) (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer exploit de signification de l’ordonnance – différence entre les mentions contenues dans le second original et la copie servie a la débitrice – irrégularité de l’exploit de signification - sanction)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 03/02/2004 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - DIFFERENCE ENTRE LES MENTIONS CONTENUES DANS

Arrêt n° 187/2015, Pourvoi n° 124/2012/PC du 18/09/2012 : Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) c/ Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua. (pourvoi en cassation – manque de base légale et violation de la loi non caractérisés : rejet du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : REJET DU POURVOI INJONCTION

Arrêt n° 188/2015, Pourvoi n° 129/2012/PC du 24/09/2012 : ADAMA COULIBALY c/ Procureur Général près la cour d'appel d'Abidjan, COULIBALY Dramane. (compétence de la ccja – affaire soulevant des questions relatives a un acte uniforme mais concernant des sanctions pénales : incompétence de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 COMPETENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A UN ACTE UNIFORME MAIS CONCERNANT DES SANCTIONS P

Arrêt n° 189/CC, Affaire ANSARY TRADING COMPANY s/c ABBA LAMINE c/ SCB-CL (pourvoi en cassation – actes uniformes - droit applicable – droit ohada - applicabilité – pourvoi – compétence – cour suprême nationale (non) – déclinatoire de compétence – renvoi devant la cour commune de justice et d’arbitrage (ccja).)

Cour Suprême du Cameroun Jugement du 15/05/2003 POURVOI EN CASSATION - ACTES UNIFORMES - DROIT APPLICABLE - DROIT OHADA - APPLICABILITE - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - D

Arrêt n° 189/civ, L'association groupe Mbombock Nguimbous et population Hikoa-Malep c/ La CONAC et Autres (voies d’exécution – procès verbal de saisie vente – nullité – nullité de la saisie-vente - violation des articles 100 alinéas 9 et 10 et 103 aupsrve – mainlevée de la saisie-vente. )

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/02/2000 VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - NULLITE - NULLITE DE LA SAISIE-VENTE - VIOLATION DES ARTICLES 100 ALINEAS 9 ET 10 ET 103 AUPSRVE.

Arrêt n° 19 du 6 décembre 2011 Affaire : CHEM IVOIRE c/ A. (Voies D’execution – Saisie-Vente – Vente Et Distribution Du Prix – Action En Annulation Et En Restitution – Action Prevue Par L’acte Uniforme (Non) – Irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - VENTE ET DISTRIBUTION DU PRIX - ACTION EN ANNULATION ET EN RESTITUTION - ACTION PREVUE PAR L'ACT

Arrêt n° 19, Affaire : Banque islamique de Guinée dite B.I.G. c/ Centre commercial de Madina dite C.C.M, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 8., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 38 (recouvrement de créance - injonction de payer - requête - contenu - forme sociale du créancier poursuivant - indication (non) - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005

Arrêt n° 19, Affaire : Société Générale France c/ El Hadj H (Cour commune de justice et d’arbitrage – competence – arret attaque – arret ne s’etant fonde sur aucun acte uniforme ou reglement prevu par le traite institutif de l’ohada – reunion des conditions de la cour commune de justice et d’arbitrage (non) – incompetence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 19, Société guinéenne d'assurances mutuelles dite SONAM C/ Société nationale d'assurances mutuelles dite SONAM et autres, (Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 34). (ccja - compétence - conditions - questions étrangères à l'application d'un acte uniforme - réunion des conditions (non) incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004   CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - QUESTIONS ETRANGERES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - REUNION DES CONDITIONS (N

Arrêt n° 19/2002, Sogefibail c/ Hassana Dramera (Procédure D’injonction De Restituer – Appel Contre Le Jugement Rendu Sur Opposition – Appel Hors Délai – Appel Irrecevable–Cassation De L’arrêt Déclarant Recevable L’appel Forme Hors Délai )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002 PROCEDURE D'INJONCTION DE RESTITUER - APPEL CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL HORS DELAI - APPEL IRRECEVABLE - C

Arrêt n° 191/2015, Pourvoi n° 144/2012/PC du 22/10/2012 : Monsieur Tano ATCHIMOU c/ Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA, à savoir : 1) AKA YAO N'DRI Louis, 2) AKA ASSOUE TANO Jeannette, 3) AKA N'GBESSO Madeleine, 4) AKA N'GORAN Pascaline, 5) AKA BROU Honorine, 6) AKA EKHON Donatienne, 7) AKA TANO Amoin Marie. (sociétés commerciales – société de fait – existence – appréciation souveraine des juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPANT AU CONTROL

Arrêt n° 192, M. MAHOU Athanase c/ M. ZABAD ABASS (voies d’exécution – décision rendue par défaut – opposition – certificat de non opposition délivré postérieurement à la date de l’opposition – exécution forcée de la décision rendue par défaut (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 03/02/2004