Arrêt n° 220/99, AFFAIRE Société Africaine de Distribution de Vêtements « SADIV » CONTRE Monsieur SERGE CHAOUAT (Recouvrement des creances et voies d'execution - saisie conservatoire – contestation – juridiction competente - creance eteinte par paiement – nullite de la saisie.)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 25/11/1999 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - CREANCE ETEINTE PAR PAIEMENT - NULLIT

Arrêt n° 222 DU 12 avril 2001, Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d'Assurance (Maître Boubacar WADE) C/ CBAO S.A Mamadou NDIAYE et 24 autres (Maître SARR Associés et DIAWARA) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – procédures collectives d’apurement du passif - saisie-attribution - concours de saisies et de procédure collective de liquidation des biens - attribution des sommes saisies – suspension des poursuites.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 12/04/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SAISIE-ATTRIBUTION - CONCOURS DE SAISIES ET DE PR

Arrêt n° 222, FALL AZIZ C/ ZAKPA Claude (recouvrement simplifie de créance – rapports entre commerçants – preuve de la créance par tous moyens.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/02/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS - PREUVE DE LA CREANCE PAR TOUS MOYENS

Arrêt n° 222/CIV, AFFAIRE N ° 735/RG/2001-2002 DU 27 JUIN 2002, SIEUR NGOUNOUN NGATCHA BENJAMIN (Mes NGOUEN &TCHATCHOUA) C/ SIEUR NOUMESSI GILBERT (JOGO) (Droit commercial général - bail commercial - non-paiement de loyers - expulsion - non-respect des formalités préalables - nullité de la mise en demeure (oui).)

Cour d'Appel de Yaoundé Arrêt du 14/03/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - EXPULSION - NON RESPECT DES FORMALITES PREALABLES - NULLITE DE LA MISE E

Arrêt n° 222/CIV, SIEUR NGOUNOUN NGATCHA BENJAMIN (Mes NGOUEN & TCHATCHOUA) C/ SIEUR NOUMESSI GILBERT (JOGO) (Droit commercial général - bail commercial - non-paiement de loyers - expulsion - défaut de formalités préalables - nullité de la mise en demeure (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/03/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - EXPULSION - DEFAUT DE FORMALITES PREALABLES - NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE (OUI

Arrêt n° 224 Société Ivoirienne de consommation courante (ICOCO c/ KOSOU Jean (procédure simplifiée de recouvrement de créance – injonction de payer – créance certaine – définition.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/01/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - DEFINITION. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVEARTICLE 1ER

Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire (Societes commerciales – societe a responsabilite limitee – ex- gerant – obligation de rendre compte de sa gestion – application de l’article 159 de l’auscgie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/05/2011 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - EX-GERANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 159

Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire. (Societes commerciales – societe a responsabilite limitee – ex- gerant – obligation de rendre compte de sa gestion – application de l’article 159 de l’auscgie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/05/2011SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - EX-GERANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DE L'AUSC

Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire. (sociétés commerciales – société à responsabilité limitée – ex- gérant – obligation de rendre compte de sa gestion – application de l’article 159 de l’auscgie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/05/2011 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - EX-GERANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 159

Arrêt n° 226, Lally BY YA Jacques c/ YAO Delon Lucien, BIAO, SGBCI et Paribas (Voies d’exécution – application dans les états parties - existence de disposition interne contraire – application de l’acte uniforme sur les voies d'exécution (oui). (Article 10 traite). Saisie attribution - exécution forcée - difficulté - compétence du juge des référés (oui). Article 49 AUPSRVE – article 172 AUPSRVE)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 15/02/2000 VOIES D'EXECUTION - APPLICATION DANS LES ETATS PARTIES - EXISTENCE DE DISPOSITION INTERNE CONTRAIRE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'E

Arrêt n° 227, Fofana Youssouf c/ O… Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p 44, note BROU Kouakou Mathurin (- procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer - créance - cause contractuelle - éléments - créance résultant d'un contrat de mandat - recouvrement par la procédure d'injonction de payer (oui).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 30/07/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CAUSE CONTRACTUELLE - ELEMENTS - CREANCE RESULTANT D'UN CONTRAT D

Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA (Voies D’execution – Convention D’ouverture De Credit – Defaut De Paiement – Sommation De Payer – Saisie – Biens Meubles – Denonciation De Saisie – Defaut De Contestation – Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-Vente –)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2006VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE SAISIE - DEFAUT