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Commentaire juridique
Créée en 1994 en remplacement de l'UDEAC, la CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale) a progressivement mis en place un cadre juridique structuré visant à organiser les échanges et harmoniser les politiques économiques régionales. Elle réunit six États membres (Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale et Tchad) autour d'un projet d'intégration économique et monétaire.
Sa législation repose sur une architecture à plusieurs niveaux. Les traités et conventions fondateurs définissent les principes fondamentaux, tandis que les règlements, directives, actes additionnels et décisions précisent les règles applicables dans les différents domaines. Ce dispositif s'appuie sur deux piliers institutionnels que sont l'Union Économique (UEAC) et l'Union Monétaire (UMAC), et s'articule avec les textes produits par des organes spécialisés tels que la COBAC pour le secteur bancaire et la COSUMAF pour les marchés financiers.
Ce corpus juridique, en constante évolution, encadre des domaines essentiels de la vie économique régionale : libre circulation des personnes et des biens, harmonisation douanière et fiscale, régulation bancaire, investissements ou encore politiques sectorielles intégrées. Il incarne la volonté politique d'édifier un espace économique intégré, émergent et compétitif, conformément aux orientations du Programme Économique Régional (PER) de la CEMAC.
MOHADA Clearing Services vous donne accès à l'ensemble de ces textes fondamentaux, indispensables à la compréhension des règles du jeu économique en Afrique centrale, que vous soyez entrepreneur, juriste, étudiant ou investisseur engagé dans cette région en pleine transformation.
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