Arrêt n° 258 (Sociétés commerciales – litige entre associes – nomination d’administrateur provisoire – conditions – nécessite d’une paralysie dans le fonctionnement de la société (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/02/2000 SOCIETES COMMERCIALES - LITIGE ENTRE ASSOCIES - NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE PARALYSIE DANS LE FONCTIONNEMENT

Arrêt n° 258, AKPOUE OUAKOU C/ Dame ADJOU Venerey (contrat de bail - conclusion avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme – validité en la forme – application de l’acte uniforme (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003 CONTRAT DE BAIL - CONCLUSION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - VALIDITE EN LA FORME - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON) DROIT C

Arrêt n° 259, Melle N'GBESSO Berthe Eliane (Me KOUAKOU Christophe) c/ Société TECRAM TRANSIT, Maître N'DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine, Société CHALLANGER INTERNATIONAL (voies d’exécution – saisie de biens corporels – enlèvement des meubles saisis sans établissement de procès verbal de saisie - ordonnance de distraction d’objets saisis – commandement de restituer – validité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004

Arrêt n° 26, Affaire : Bou Chebel Malek c/ La STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 27., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 47 (recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - signification - erreur dans la désignation de la juridiction compétente - réparation dans l'exploit de signification - régularité (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005 

Arrêt n° 26, COMPAORE T. Ablassé c/ DIALLO Issa (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – contestation de la créance dans son principe – irrecevabilité de l'appel pour demande nouvelle - effet dévolutif de l'appel - articles 542 et suivants code de procédure civile burkinabé – demande nouvelle (non) - moyens nouveaux (oui) – conditions essentielles de validité des conventions – article 1108 code civil burkinabé - cause de l'obligation - charge de la preuve de la créance - article 13 aupsrve – défaut de preuve de l'intime - obligation sans cause - cause illicite - articles 1131 et 1133 code civil burkinabé – obligation sans effet - infirmation du jugement querelle.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILIT

Arrêt n° 26, Société Bablexim c/ Société COGIP S.A (Procedures collectives – liquidation judiciaire (aujourd’hui liquidation des biens) – jugement de clôture des operations de liquidation - appel contre le jugement de clôture pour pretendues violations graves de la loi – non comparution ni conclusions de l’appelant – confirmation du jugement de clôture. Article 147 aupcap Article 169 aupcap Article 170 aupcap Article 183 aupcap)

Cour d'Appel de Conakry Arrêt du 10/12/2002

Arrêt n° 26, Société DJAMAN et Compagnies C/Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 10.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 23. (procédures simplifiées de recouvrement de créance - injonction de payer - créance - existence - extinction - preuve du paiement (non) - compensation - réunion des conditions - absence de preuve.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - EXISTENCE - EXTINCTION - PREUVE DU PAIEMENT

Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem. (voies d'exécution - saisie - demande de distraction biens - preuve de la qualité de propriétaire (oui) - certificat de vente et certificat d'immatriculation - demande de distraction admise (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 27/04/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION BIENS - PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE (OUI) - CERTIFICAT DE VENTE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULA

Arrêt n° 260, T. c/ G. (Injonction De Payer – Signification De L’ordonnance Faite A La Personne Du Debiteur (Non) – Opposition – Opposition Faite Suivant La Premiere Mesure D'execution – Recevabilite (Oui) – Respect Du Delai (Non) – Irrecevabilite De L'opposition )

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 25/02/2000   INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE FAITE A LA PERSONNE DU DEBITEUR (NON) - OPPOSITION - OPPOSITION FAITE SUIVANT L

Arrêt n° 261, Affaire : T. MABA KABA KARIDJA épouse S. (Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré) c/ C. S (Me Moussa DIAWARA) (droit des obligations - autorité de la chose jugée -conditions d’application de l’article 1351 du code civil.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Arrêt n° 261, SCI TERANGA (Me René Louis Lopy) Contre ADBOULAYE DRAME (Me Saer Lo Thiam) (procédures collectives - suspension des poursuites individuelles – taxation des frais d'expert antérieure au jugement de liquidation - révision des bases de taxation (oui) - confirmation partielle.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 27/04/2001 PROCEDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - TAXATION DES FRAIS DEXPERT ANTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION - REVISION DE

Arrêt n° 261, SCI TERANGA (Me René Louis Lopy) Contre ADBOULAYE DRAME (Me Saer Lo Thiam) (Procédures collectives - suspension des poursuites individuelles – taxation des frais d’expert antérieure au jugement de liquidation - révision des bases de taxation (oui) - confirmation partielle)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 27/04/2001 PROCEDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - TAXATION DES FRAIS DEXPERT ANTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION - REVISION DE