Arrêt n° 27, Affaire : Société Sahel Compagnie (SOSACO), contre Elhadji A.A. opérateur économique à Agadez. (Voies d’execution – injonction de payer – opposition – non respect des delais – irrecevabilite – saisie de parts sociales – societe debitrice ayant son siege social hors du territoire – benefice des delais de distance – application du droit national ratione materiae (non) – application du traite ohada (oui).)

Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 27/04/2006VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DELAIS - IRRECEVABILITE - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIETE DEBITRICE AYANT SON SIE

Arrêt n° 27, ASCB c/ Pharmacie N'GATTAKRO (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer - Requête – Contenu – Personne Morale – Forme – Absence D'indication – Recevabilité (Non))

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 07/02/2001 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - CONTENU - PERSONNE MORALE - FORME - ABSENCE D'INDICATION - RECEVABILITE (NON) ARTICL

Arrêt n° 27, Caisse d'assistance médicale de Côte d'Ivoire (CAM-CI c/ Société AMS-CI et ayants droit de E…, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p.56 (sociétés commerciales – société à responsabilité limitée (sarl) - dettes sociales - responsabilité des associés - responsabilité limité aux apports.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/01/2004 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) - DETTES SOCIALES - RESPONSABILITE DES ASSOCIES - RESPONSABILITE LIMITE AUX APPO

Arrêt n° 270/Civ., Affaire NDZANA Germain c/ NKOUE Charles (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – titre exécutoire non conforme – rétractation)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 14/06/2002  PROCEDURES SSIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - TITRE EXECUTOIRE NON CONFORME - RETRACTATION ARTICLE 2 AUPSRVE 

Arrêt n° 272, ASH International Disposal [ (Mes BOURGOIN et KOUASSI) c/ Mlle DAMEL SANY Solange (SCPA KONATE - BAZIE et KOYO) (Procedures collectives d’apurement du passif – reglement preventif suspension des poursuites - inapplicabilite aux creances de salaire – article 9 aupcap.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/02/2002

Arrêt n° 272, ASH International Disposal c/ Mademoiselle Damey Sany Solange(Procédure Collective D’apurement Du Passif – Règlement Préventif – Suspension Des Poursuites Individuelles - Inapplicabilité Aux Créances De Salaire )

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/02/2002 PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUSITES INDIVIDUELLES - INAPPLICABILITE AUX CREANCES DE SALAIRE

Arrêt n° 273, Société AUDIT et CONSEIL (Me Jean Yves BERTHE) c/ Entreprise Individuelle CLIC INFO (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - caractère certain de la créance – doute sur l’identité du débiteur – caractère incertain de la créance)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004

Arrêt n° 274, Affaire : L.B.S.P. (Me René BOURGOIN et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI MATAN) (droit des obligations - créances - paiement - nécessité de prouver l’existence de la créance.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Arrêt n° 276, Affaire : Maître HIBA ACHI Chantal c/ D. (- Voies d’execution - saisies-attributions de creances - cantonnement du montant - cantonnement automatique - necessite d’une demande (non). - Voies d’execution - saisies-attributions de creance - interet de droit et provision - calcul - erreur du taux des interets - preuve du caractere errone (non). - Voies d’execution - saisies-attributions de creances - proces- verbal de denonciation – mentions - indication du delai de contestation et de la date de son expiration (non) - nullite de l’acte de denonciation - caducite de la saisie - mainlevee de la saisie (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - CANTONNEMENT DU MONTANT - CANTONNEMENT AUTOMATIQUE - NECESSITE D'UNE DEMANDE (NON)V

Arrêt n° 277/Civ., Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC (voies d’exécution - saisie attribution des créances - absence de décompte - demande de mainlevée - rejet - décompte effectue dans le procès-verbal de saisie- décompte valable (oui))

Cour d'Appel du Centre Jugement du 21/06/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - ABSENCE DE DECOMPTE - DEMANDE DE MAINLEVEE - REJET - DECOMPTE EFFECTUE DANS LE PROCES-VERBAL DE S

Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza (Voies D’exécution – Délai De Grâce – Conditions – Difficultés Financières – Preuve (Non) - Octroi (Non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - DIFFICULTES FINANCIERES - PREUVE (NON) - OCTROI (NON) La demande de délai de grâ

Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza. (voies d’exécution – délai de grâce – conditions – difficultés financières – preuve (non) - octroi (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - DIFFICULTES FINANCIERES - PREUVE (NON) - OCTROI (NON) La demande de délai de grâ