Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272 (Voies d’execution – saisie immobiliere – adjudication- conditions. Article 247 aupsrve –article 283 aupsrve – article 287 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONSEn cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal n'a pas

Arrêt n° 002/2010, Audience publique. (Recevabilite du recours au regard de l’article 15 du traite institutif de l’ohada : oui. Violation de l’article 267-5 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 267-10 du meme acte uniforme : rejet. Article 15 du traite ohada Article 267 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T (Droit des suretes – hypotheque conservatoire – demande en validation et en condamnation – texte applicable. Articles 247 et suivants de l’auprcve (non) – articles 136 et suivants aus (oui) – inobservation – fausse application de l’article 247 aupsrve – cassation. Droit des suretes – hypotheque conservatoire – action en validite et en condamnation – action ouverte au creancier (oui). Obligation – creance – retard de paiement et mauvaise foi du debiteur – prejudice particulier independant du retard cause au creancier – dommages-interets– condamnation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 003/2002, Agence BAZZI Voyage c/ Société WEDOUWEL (Voies d'execution - saisie vente - saisie operee sur la base d'un jugement revetu de la formule executoire - certificat de non- appel - observation des exigences legales (oui) - validite - contestations recevables - nullite de la saisie (oui) - rejet du sursis a la vente des objets saisis. Article 91 aupsrve Article 92 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/01/2003

Arrêt n° 003/2002, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI (Saisie attribution - action en contestation - tiers saisi non appele en l'instance -irrecevabilite de l'action en contestation (non) - violation de l'article 170 aupsrve (non). Droit interne ivoirien – article 106 cpc ivoirien – non communication du dossier au ministere public - disposition contraire a l'acte uniforme sur les procedures simplifiees de recouvrement des creances et les voies d'execution - Pourvoi en cassation fonde sur la violation des articles 170 aupsrve et 106 cpc ivoirien - irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002   SAISIE ATTRIBUTION - ACTION EN CONTESTATION - TIERS SAISI NON APPELE EN L'INSTANCE - IRRECEVABILITE DE L'ACT

Arrêt n° 003/2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de T.M et SGBCI, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 7 (voies d'exécution - saisie attribution de créance - ordonnance - signification - appel- point de départ - notification au domicile élu - régularité (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE - SIGNIFICATION - APPEL - POINT DE DEPART - NOTIFICATION AU DOMI

Arrêt n° 003/2007, Pourvois n° 078/2003/PC du 09/09/2003 et 079/2003/PC du 09/09/2003, Affaire : Maître BOA Olivier Thierry, Avocat, Maître DOFFOU KOTCHI René (Conseils : SCPA BOA Olivier-AKRE TCHAKRE Paul, Evariste, Avocats à la Cour) contre COULIBALY Kassoum. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 61 (exécution d’une décision judiciaire – propos prêtés au créancier poursuivant pour arrêter la procédure - motif hypothétique tiré de l’arrêt attaqué : oui. cassation de l’arrêt.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007

Arrêt n° 003/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005, Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour), 2°) Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 42 (Ccja – pourvoi en cassation – moyens imprecis - recevabilite des « moyens » invoques (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009CCJA - POURVOI EN CASSATION - MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITE DES « MOYENS » INVOQUES (NON) L'examen de la requête en cas

Arrêt n° 003/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005, Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour), 2°) Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 42 (CCJA – pourvoi en cassation – moyens imprécis - recevabilité des « moyens » invoques (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 CCJA - POURVOI EN CASSATION - MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITE DES « MOYENS » INVOQUES (NON) L'examen de la requ&eci

Arrêt n° 003/2010, Pourvoi n° 104/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Madame KAMOUH Jacqueline et autres (Conseils : Maîtres Issoufou DIALLO et DIOP Sidibé Djénéba, Avocats à la Cour) contre Malick TOURE (Conseil : Maître Mah Mamadou KONE, Avocat à la Cour). (Saisie immobiliere - violation de la loi par application d’une loi qui ne devait pas regler le cas d’espece : cassation. Article 247 aupsrve Article 136 aus)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010 SAISIE IMMOBILIERE - VIOLATION DE LA LOI PAR APPLICATION D'UNE LOI QUI NE DEVAIT PAS REGLER LE CAS D’ESPECE : CASSATION&nbs

Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d'erreur matérielle), Requête aux fins de rectification de l'Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour). (Cour commune de justice et d’arbitrage – arret d’annulation d’une sentence arbitrale – arret contenant une erreur materielle- recours en rectifiation de l’erreur materielle – recevabilite du recours.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/07/2011 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRET D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRET CONTENANT UNE ERREUR MATERIELLE

Arrêt n° 004, Affaire : COLAS - MALI SA C/ SOCIETE GENERALE MALIENNE D'ENTREPRISE dite GME SA (Pourvoi en cassation – pourvoi devant une juridiction nationale de cassation – litige ne de l’execution d’un acte de commerce – competence de la ccja (oui) – meconnaissance de la juridiction nationale de cassation – violation de l’article 14 alinea 3 et 4 du traite ohada – arret nul et non avenu.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010