Arrêt n° 32, Affaire : SOCIETE EBURNEA C/ Compagnie d'Assurances les Tisserins SATCA, SA, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 32.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 11 (ccja - procédure – pourvoi en cassation - moyen nouveau - recouvrement simplifié de créance - caractères certain, liquide et exigible de la créance – caractères cumulatifs - moyen non soulevé devant le tribunal et la cour d'appel - irrecevabilité (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004 CCJA - PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - CARACTERES CERTAIN - LIQUIDE ET E

Arrêt n° 32, T.W et autres c/ K.B et K.A.L, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 59 (sociétés commerciales – assemblées générales extraordinaires - délibérations - nullité - compétence du juge des référés (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Jugement du 13/01/2004 SOCIETES COMMERCIALES - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES - DELIBERATIONS - NULLITE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON).

Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH (voies d’exécution – saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire- absence de signification conforme a l’article 28 aupsrve – non respect du délai de contestation – demande de nullité de la saisie.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 29/11/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUEE SANS TITRE EXECUTOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION CONFORME A L'ARTICLE 28 AUPSRVE - NON RESTECT DU D

Arrêt n° 321, D.D c/ SGBCI (Droit des suretés – droit de rétention – conditions d’exercice – lien de connexité – existence de relation d’affaires entre les parties. Article 42 aupsrve)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2002 DROIT DES SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE - LIEN DE CONNEXITE - EXISTENCE DE RELATION D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES ARTICLE

Arrêt n° 321, Djiriga Diahi c/ SGBCI (Droit De Retention - Cautionnement En Faveur D'une Banque Creanciere - Caution Titulaire D'un Compte Personnel Dans La Banque - Droit De La Banque De Retenir Le Solde Crediteur Du Compte (Oui) )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2000   DROIT DE RETENTION - CAUTIONNEMENT EN FAVEUR D'UNE BANQUE CREANCIERE - CAUTION TITULAIRE D'UN COMPTE PERSONNEL DANS LA BANQUE - DROIT DE

Arrêt n° 322, Affaire : SOTRA c/ Société MTN-CI (Voies d’exécution – saisie conservatoire– dénonciation – observation du délai (oui) – mainlevée (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/06/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION - OBSERVATION DU DELAI (OUI) - MAINLEVEE (NON) L'appelant doit être débout

Arrêt n° 322, Affaire : SOTRA c/ Société MTN-CI. (Voies d’execution – saisie conservatoire– denonciation – observation du delai (oui) – mainlevee (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/06/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION - OBSERVATION DU DELAI (OUI) - MAINLEVEE (NON)L'appelant doit être débouté de sa demande de ma

Arrêt n° 322, Affaire : SOTRA c/ Société MTN-CI. (voies d’exécution – saisie conservatoire– dénonciation – observation du délai (oui) – mainlevée (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/06/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION - OBSERVATION DU DELAI (OUI) - MAINLEVEE (NON) L'appelant doit être débout

Arrêt n° 323, Alidou Hamadou c/ Niamké Boua, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 220 (fonds de commerce – exercice du métier d’infirmier – existence d’un fonds de commerce (non) – entreprise artisanale (non) – application du droit commercial sur les baux (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004 

Arrêt n° 323, Ecole supérieure interafricaine de l'Electricité (ESIE) c/ SODERCI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 44, noteBrou Kouakou Mathurin (recouvrement de créance - injonction de payer - opposition - absence du créancier poursuivant - échec de la tentative de conciliation)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ABSENCE DU CREANCIER POURSUIVANT - ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Arrêt n° 324, Affaire Camara Lancei c/ Ahmad Hussein (uemoa – loi sur les instruments de paiement - cheque - paiement a vue - fonction de garantie (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001 UEMOA - LOI SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - CHEQUE - PAIEMENT A VUE - FONCTION DE GARANTIE (NON) Le chèque est un instrument de paiement, pa

Arrêt n° 325, Société Datcha c/ K…, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 53 (voies d'exécution - saisie attribution - titre exécutoire – titre constitue par le bail notarié - preuve de la créance (non) mainlevée)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE - TITRE CONSTITUE PAR LE BAIL NOTARIE - PREUVE DE LA CREANCE (NON) - MAINLEVEE