Arrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire (Bail commercial – non paiement des loyers – bailleur obtenant une ordonnance d’ouverture des portes pour recuperer le local loue- competence du juge des referes pour connaïtre de cette demande)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/10/2008 BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUE - COMPETENCE DU JUGE

Arrêt n° 364, Affaire : 1. Mme D. épse K., 2. M. D. c/ BICICI. (Recouvrement de creance - injonction de payer - requete - mention de la profession des parties - mentions correspondant a celles figurant sur les cartes nationales d’identite delivrees par l’etat - erreur commise par l’etat - preuve (non) - recevabilite (oui). Suretes - cautionnement - cautionnement donne par les collaborateurs du pdg et du dg de la societe - delegation de pouvoirs de representation - preuve (non) - engagement de la societe (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/12/2010RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MENTION DE LA PROFESSION DES PARTIES - MENTIONS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT SUR LES CARTES

Arrêt n° 365, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. (Voies d'exécution - saisies-attributions de créances - signification de l'exploit aux tiers - dénonciation dans le délai - régularité de la saisie (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/12/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT AUX TIERS - DENONCIATION DANS LE DELAI - REGULARITE DE LA SAISIE (OUI)

Arrêt n° 365, dame Nague Diokhane, épouse Thiam c/ Ali Khalil (droit commercial général – bail commercial – trouble de jouissance subi par le preneur – preuve du fait du bailleur a la charge du preneur – article 77 audcg.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 18/07/2002

Arrêt n° 367, Air Continental c/ B.O.A (Procedures collectives d'apurement du passif – reglement preventif - concordat preventif – prorogation sans rapport du syndic (non).

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 27/03/2001   PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - CONCORDAT PREVENTIF - PROROGATION SANS RAPPORT DU SYNDIC (NON

Arrêt n° 369, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et d'Entreposage Frigorifique et Ferroviaire (- Recouvrement de creances - injonction de payer - creance non fondee - rejet.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/05/2010 RECOUVREMENT DE CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE NON FONDEE – REJET La requête aux fins d'injonction de payer doi

Arrêt n° 369/Civ., Affaire Société Nationale d'Investissement (SNI c/ La Société Camerounaise de Tabac (SCT (procédure simplifiée de recouvrement – ordonnance d’injonction de restituer – opposition – rejet – appel – appel tardif – irrecevabilité)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 25/09/2002  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION - REJET - APPEL - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE ARTICLE

Arrêt n° 37, Affaire : Libasse Débo DIOP c/ La Société de Promotion et de Financement « Le Crédit Sénégalais »(procédure civile - cassation - moyens fondes sur la violation des dispositions des articles 272 et suivants de l’au/psrve et 119 de l’au/s et du droit interne - application des articles 14, al. 3, 15 et 16 du traite de l’ohada - décision - incompétence, sursis a statuer et renvoi devant la ccja.)

Cour de Cassation du Sénégal Arrêt du 18/04/2007

Arrêt n° 37, Société de transformation industrielle de Lomé dite STIL c/ Société des tubes d'acier et d'aluminium dite SOTACI (CCJA – tierce opposition contre un arrêt de la CCJA – défaut d’intérêt du tiers opposant – irrecevabilité de la tierce opposition. Arbitrage – sentence ne concernant pas le tiers auteur de la tierce opposition)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005 CCJA - TIERCE OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE LA CCJA - DEFAUT D'INTERET DU TIERS OPPOSANT - IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITI

Arrêt n° 370, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER c/ SAFCA (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - requête – absence du mode de calcul des éléments de la créance – irrecevabilité (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/03/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - ABSENCE DU MODE DE CALCUL DES ELEMENTS DE LA CREANCE - IRRECEVABILITE (NON

Arrêt n° 371/Civ., Affaire Mme NOUNTCHONGOUE KAMSU Marie Thérèse c/ FOSSO Jean (procédure simplifiée de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer - créance délictuelle – ordonnance valable (non) –– annulation)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 25/09/2002  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CREANCE DELICTUELLE -- ORDONNANCE VALABLE (NON) -- ANNULATION ARTICLE 2

Arrêt n° 373, Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha ou Yaba Gueye, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye contre la C.B.A.O (saisie immobilière-audience éventuelle-appel contre un jugement ayant statue sur l’annulation des actes de procédure-recevabilité de l’appel (non))

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 10/07/2003 SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ANNULATION DES ACTES DE PROCEDURE - RECEVABILITE DE L'APPEL (NON