Arrêt n° 42, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 83 (Assurance – Code Cima - Prime - Prise D’effet De L’assurance - Declaration De Sinistre – Sanction)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 19/02/1971 ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DECLARATION DE SINISTRE - SANCTION Les mentions portées sur l'attestation

Arrêt n° 42, TRAORE Alimata c/ Société Générale des Banques du Burkina (S.G.B.B.) (sûretés – hypothèques – hypothèque conventionnelle – hypothèque d'immeubles appartenant a des époux - action en nullité - action mal fondée - appel - recevabilité (oui) – article 305 code des personnes et de la famille – immeubles servant de logement familial – absence de preuve - confirmation du jugement querelle.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 02/04/2004 SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - HYPOTHEQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES EPOUX - ACTION EN NULLITE - ACTION MAL FONDEE - APP

Arrêt n° 42/CIV, NEBA CHRISTOPHER CHE contre CAMTEL. (Voies d’execution - saisie - saisie des remunerations -pension alimentaire – decision de suppression de la pension – notification de la decision au tiers saisi – demande ulterieure de paiment de la pension – rejet de la demande (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 21/01/2010

Arrêt n° 422, Madame DIABATE FADIMA DIENE Epouse OUATTARA (Me MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour) c/La Société Civile Immobilière (SCI) « LES JARDINS D'EDEN » (Me Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) (Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction non prouvee – opposition et appel recevables Contrat de vente d’une villa en etat de futur achevement – construction inachevee – demande de paiement du reliquat du prix – creance non certaine – exception d’inexecution - demande d’injonction de payer irrecevable)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/06/2010

Arrêt n° 422, Madame DIABATE FADIMA DIENE Epouse OUATTARA (Me MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour) c/La Société Civile Immobilière (SCI) « LES JARDINS D'EDEN » (Me Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) (Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction non prouvee – opposition et appel recevables Contrat de vente d’une villa en etat de futur achevement – construction inachevee – demande de paiement du reliquat du prix – creance non certaine – exception d’inexecution - demande d’injonction de payer irrecevable)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/06/2010

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours (Voies d’exécution – saisie vente – titre exécutoire – ordonnance d’injonction de payer Opposition – opposition ayant suspendu l’exécution (oui) – saisie vente opérée sans titre exécutoire – nullité de la saisie – mainlevée)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXECUTION (OUI)

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours. (Voies d’execution – saisie vente – titre executoire – ordonnance d’injonction de payer Opposition – opposition ayant suspendu l’execution (oui) – saisie vente operee sans titre executoire – nullite de la saisie – mainlevee)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYEROPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXECUTION (OUI) - SAISIE V

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours. (Voies D’exécution – Saisie Vente – Titre Exécutoire – Ordonnance D’injonction De Payer)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXECUTION (OUI)

Arrêt n° 427, Entreprise générale du Cap Vert (EGECAP) c/ Richard AKEL. (saisie immobilière – jugement rendu a l’audience éventuelle appel – moyen- questions liées a la régularité – irrecevabilité.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 29/09/2000 SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE APPEL - MOYEN- QUESTIONS LIEES A LA REGULARITE - IRRECEVABILITE L'appel autorisé pa

Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO (Droit commercial general - bail commercial - non-respect des clauses du bail - resiliation du bail et expulsion du locataire)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/08/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE Tout bailleur peut solli

Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail - resiliation du bail et expulsion du locataire.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/08/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE Tout bailleur peut solli

Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO. (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail - resiliation du bail et expulsion du locataire.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/08/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRETout bailleur peut solliciter