Arrêt n° 005/09, MEHDY-ALVIN (SO.MEH.AL) c/ Burkina Bail SA (procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - exception de nullite - acte d'appel - mentions prescrites - faits et moyens de defense - omission - defense au fond (oui) - nullite couverte - rejet de l'exception - conventions de credits-bails - arrieres de loyers - creance - violation des conditions de l’article 1 aupsrve (non) - paiement des loyers (oui) - confirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/02/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 005/2001, Scierie d'Agnibelikrou et Wahab Nouhad c/ Hassan Sahly (Pourvoi en cassation - delai de deux mois pour le former - depassement de ce delai - irrecevabilite - article 25 du reglement de procedure de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001   POURVOI EN CASSATION - DELAI DE DEUX MOIS POUR LE FORMER - DEPASSEMENT DE CE DELAI - IRRECEVABILITE - ARTICL

Arrêt n° 005/2002, Société commerciale et industrielle du Cameroun dite SOCINCAM c/ Société Pierson Meunier Cameroun (Pourvoi en cassation - defaut de certaines pieces et mentions requises par l'article 28 du reglement de procedure de la ccja – defaut de production du mandat du representant du requerant - pourvoi irrecevable)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002   POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE CERTAINES PIECES ET MENTIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROC

Arrêt n° 005/2003, (BICICI c/ D.M. et BDM et fils) (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – recours en cassation – décisions susceptibles de recours – arret ordonnant la discontinuation des poursuites – décision entrant dans la catégorie des décisions susceptibles de recours en cassation (non) – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ARRET ORDONNANT LA D

Arrêt n° 005/2005, Affaire : D.E c/ LIMBA - S.A., Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 13 (voies d'exécution - saisie conservatoire - transformation en saisie vente - condition - signification de l'acte de conversion au débiteur (non) - saisie n'ayant pas atteint le stade de l'exécution – exécution provisoire - inapplication de l'article 32 de l'aupsrve.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TRANSFORMATION EN SAISIE VENTE - CONDITION - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE CONVERSION A

Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou (Saisie conservatoire – convention ecrite d’honoraires entre un avocat et son client – acomptes verses - non paiement du solde d’honoraires reclame - creance fondee en son principe – recouvrement de la creance menace - saisie conservatoire possible. Saisie conservatoire – creances d’honoraires – dettes alimentaires – mise en peril de la vie familiale et de la vie professionnelle du creancier. Saisie fondee. Saisie conservatoire – mentions de l’acte de saisie – absence de mention de la forme de la personne morale debitrice – absence de grief – validite de l’acte)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/11/-1 SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ECRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOMPTES VERSES - NON PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES RECLAME - CR

Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou. (Saisie conservatoire – convention ecrite d’honoraires entre un avocat et son client – acomptes verses - non paiement du solde d’honoraires reclame - creance fondee en son principe – recouvrement de la creance menace - saisie conservatoire possible. Saisie conservatoire – creances d’honoraires – dettes alimentaires – mise en peril de la vie familiale et de la vie professionnelle du creancier. Saisie fondee. Saisie conservatoire – mentions de l’acte de saisie – absence de mention de la forme de la personne morale debitrice – absence de grief – validite de l’acte. Saisie conservatoire – nullite de l’acte de saisie soulevee en appel pour la premiere fois – irrecevabilite du moyen de nullite)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/11/-1SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ECRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOMPTES VERSES - NON PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES RECLAME - CREANCE

Arrêt n° 005/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008, Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 117 ( - CCJA - pourvoi en cassation - recevabilite du memoire en reponse (non). - Saisie attribution - violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009 RECEVABILITE DU MEMOIRE EN REPONSE (NON) VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDUR

Arrêt n° 005/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008, Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 117 (- Ccja - pourvoi en cassation - recevabilite du memoire en reponse (non). - Saisie attribution - violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 170 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009RECEVABILITE DU MEMOIRE EN REPONSE (NON)VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIM

Arrêt n° 005/2009, M. Jacques NZOGUE NDONG (Me Gérard OYE MBA) c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Me Agondjo RETENO).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 274 (voies d’exécution - saisie-attribution - contestation - acte de saisine de la juridiction compétente - assignation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ASSIGNATION En cas de c

Arrêt n° 005/2009, M. Jacques NZOGUE NDONG (Me Gérard OYE MBA) c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Me Agondjo RETENO).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 274 (Voies d’execution - saisie-attribution - contestation - acte de saisine de la juridiction competente - assignation. Article 170 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 05/02/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ASSIGNATIONEn cas de

Arrêt n° 005/2010, Pourvoi n° 032/2005/PC du 14 juillet 2005, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) contre Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour). (Injonction d epayer - violation de l’article 14 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 14 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010 INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVRE