Arrêt n° 518, La Société ECOBANK Côte d'Ivoire (Me MOULARE THOMAS) c / La coopérative ALEH - AHUN et la COLINA (Mes FLAN GOUEU G. Lambert) (voies d’exécution – saisie attribution – erreur de la banque tiers saisi dans la déclaration – condamnation au paiement des causes de la saisie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004

Arrêt n° 519, Affaire : O. et MISSION DU CEDRE DE COTE D'IVOIRE C/ K. Le Juris Ohada 1/2007, p. 36 (recouvrement de créance - injonction de restituer - signification (non) - existence de l’ordonnance de restitution (non) - saisie appréhension – validité. voies d’exécution - saisie appréhension - contestation - voie de fait - préjudice - réparation)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/05/2005

Arrêt n° 52, BCN c / Hamadi Ben Damma (voies d’exécution – saisie vente – violation des conditions de forme visée par l’article 100 aupsrve – absence de préjudice pour le saisi – nullité de la saisie vente (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 10/04/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - VIOLATION DES CONDITIONS DE FORME VISEE PAR L'ARTICLE 100 AUPSRVE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR LE SAISI - NULLITE DE

Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Exception de non recevoir - vente commerciale - prescription de l’action - regime applicable - contrat de vente anterieur a l'audcg - application de l'article 189 bis code de commerce - prescription decenale - fin de non recevoir (non) – - Demande de delai de paiement - mauvaise foi du debiteur - octroi de delai (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 19/12/2005 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV

Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.) (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - - Exception de non recevoir - vente commerciale - prescription de l’action - regime applicable - contrat de vente anterieur a l'audcg - application de l'article 189 bis code de commerce - prescription decenale - fin de non recevoir (non) – - Demande de delai de paiement - mauvaise foi du debiteur - octroi de delai (non))

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 19/12/2005PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABIL

Arrêt n° 52, SOCIÉTÉ BURKINA & SHELL SA c/ Héritiers de feu ZONGO S. Lucien. ( Voies d'execution - saisie immobiliere - vente de l'immeuble - proces-verbal d'adjudication - action en annulation - demande bien fondee - appel - recevabilite (oui) – Cahier des charges - sommation de prendre communication - article 269 auprsve - dires et observations - defaut d’insertion - audience eventuelle - absence d'objet - renvoi a l'audience d'adjudication (oui) - notaires - droit d'inscrire la formule executoire - infirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/09/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE DE L'IMMEUBLE - PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION - ACTION EN ANNULATION - DEMANDE BIEN FONDEE - APPE

Arrêt n° 52, SOSACO /BATEC, BTM, Penant n° 860, p. 380, note Bakary DIALLO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens – requête des créanciers aux fins de liquidation des biens- conditions d’ouverture - caractères de la créance produite a l’appui de l’assignation en liquidation- non existence cumulative des caractères exiges par l’acte uniforme- article 28 aupcap- inexistence de l’état de cessation de paiement- syndic - intervention volontaire du syndic – organe légalement prévu – recevabilité (oui) -liquidation des biens –non-paiement d'une ou de plusieurs créances certaines, liquides et exigibles – absence de preuve de l'état de cessation des paiements de l'entreprise - cessation des paiements (non) - )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2004

Arrêt n° 52, Y.T et S. c/ A, Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier-mars 2003, p. 39 et note (Recouvrement de créance - injonction de payer - opposition - auto-saisine du tribunal - nullité du jugement (oui). Article 9 aupsrve)

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 21/03/2001RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - AUTO-SAISINE DU TRIBUNAL - NULLITE DU JUGEMENT (OUI) ARTICLE 9 AUPSRVE

Arrêt n° 52/civ, GROUPE PRODICOM SARL, KEUMEDJEU JOSEPH (représentant) contre SDBC, SNC, BAT, Le centre d'arbitrage du GICAM) (1. Arbitrage - sentence arbitrale - motivation contradiction de motifs equivalant a une absence de motifs – moyen fonde (oui) 2. Arbitrage - sentence arbitrale – arbitre statuant ultra petita (decision ordonnant le paiement des sommes et non leur simple representation) – violation du principe de l’ultra petita (oui) 3. Arbitrage - sentence arbitrale – delai - non respect – sentence rendue hors delai (oui). 4. Arbitrage - sentence arbitrale – principe du contradictoire – non respect - pieces communiquees tardivement ou non transmises a l’autre partie et prises en compte pour le prononce de la decision – absence de debat contradictoire - annulation de la sentence (oui). 5. Clause de reserve de propriete – clause non enregistree – clause prise en compte (oui) – violation de la loi (oui) – nullite de mla sentence (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/02/2008 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE (OUI) ARBITRAGE - SENTEN

Arrêt n° 52/civ, GROUPE PRODICOM SARL, KEUMEDJEU JOSEPH (représentant) contre SDBC, SNC, BAT, Le centre d'arbitrage du GICAM) (1. Arbitrage - sentence arbitrale - motivation contradiction de motifs equivalant a une absence de motifs – moyen fonde (oui) 2. Arbitrage - sentence arbitrale – arbitre statuant ultra petita (decision ordonnant le paiement des sommes et non leur simple representation) – violation du principe de l’ultra petita (oui) 3. Arbitrage - sentence arbitrale – delai - non respect – sentence rendue hors delai (oui). 4. Arbitrage - sentence arbitrale – principe du contradictoire – non respect - pieces communiquees tardivement ou non transmises a l’autre partie et prises en compte pour le prononce de la decision – absence de debat contradictoire - annulation de la sentence (oui). 5. Clause de reserve de propriete – clause non enregistree – clause prise en compte (oui) – violation de la loi (oui) – nullite de mla sentence (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/02/2008 ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE (OUI) ARBITRAGE - SENTENCE

Arrêt n° 522, La Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI (CSPA Moise BAZIE) - (KOYO-ASSA-AKOH) c/ MR DIBY Serge Olivier Oscar et BICICI (Me J.ahuimah) (voie d’exécution – saisie attribution – dénonciation – délai de contestation. acte de dénonciation de la saisie – autorisation accordée par le débiteur au créancier concernant la remise immédiate des sommes dues – violation – nullité de la saisie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004

Arrêt n° 522, Société Mobil Oil Côte d'Ivoire c/ Soumahoro Mamadou. (pourvoi en cassation – défaut d’indication des textes du droit uniforme violes - motifs du pourvoi vagues et imprécis – pourvoi irrecevable.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/12/2002 POURVOI EN CASSATION - DEFAUT D'INDICATION DES TEXTES DU DROIT UNIFORME VIOLES - MOTIFS DU POURVOI VAGUES ET IMPRECIS - POURVOI