Arrêt n° 644, CI - TELECOM C/ M. AKA BROU Etienne (recouvrement simplifie de somme d’argent – défaut d’indication des éléments de la créance – irrecevabilité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/05/2002 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE SOMME D'ARGENT - DEFAUT D'INDICATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE - IRRECEVABILITE (OUI)

Arrêt n° 648, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire (- Voies d’execution - saisies-attributions de creances - action en contestation – delai – inobservation - irrecevabilite.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/12/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION – IRRECEVABILITE L'action en cont

Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTAS (saisie de navire – appel sur jugement d’adjudication de navires – nullité de l’acte d’appel n’exposant pas les moyens – irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté et impossibilité de recours d’un jugement d’adjudication – problèmes d’exécution des décisions assorties de l’exécution provisoire en matière de saisie immobilière–)SIS ARTEMIS (

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/02/2003 SAISIE DE NAVIRE - APPEL SUR JUGEMENT D'ADJUDICATION DE NAVIRES - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL N'EXPOSANT PAS LES MOYENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPE

Arrêt n° 65/99, Monsieur "A" CONTRE Société "B" (Sociétés commerciales – sarl – associe – action sociale – manadat de l’associe pour agir a sa place – validite du mandat (oui) Procedure simplifiee de recouvrement des creances – injonction de delivrer ou restituer un bien meuble corporel – fondement contestatble du droit de propriete du defendeur )

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999 SOCIETES COMMERCIALES - SARL - ASSOCIE - ACTION SOCIALE - MANADAT DE L'ASSOCIE POUR AGIR A SA PLACE - VALIDITE DU MANDAT (OUI) PROCEDURE SIMPLIFIEE

Arrêt n° 65/99, Monsieur "A" CONTRE Société "B" (sociétés commerciales – sarl – associe – action sociale – mandat de l’associe pour agir a sa place – validité du mandat (oui))

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999 SOCIETES COMMERCIALES - SARL - ASSOCIE - ACTION SOCIALE - MANADAT DE L'ASSOCIE POUR AGIR A SA PLACE - VALIDITE DU MANDAT (OUI) PROCEDURE SIMPLIFIEE

Arrêt n° 650, Affaire : SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL - M. K. C/ Maître JULES AVLESSY. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 38 (droit des sociétés commerciales – conventions intéressant les administrateurs – protocole liant la société à son conseil – protocole faisant partie des conventions soumises à autorisation du conseil d’administration (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/06/2005

Arrêt n° 655/2000, Scierie d'Agnibilékrou c/ W.N et H.S. (Procedure d’injonction de payer – opposition – non signification au greffier en chef de la juridiction ayant rendu l'ordonnance de condamnation – sanction – decheance (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 16/05/2000   PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON SIGNIFICATION AU GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU L'ORDONNANCE D

Arrêt n° 659, Madame OTRO Epouse BILLA Edwige Hortense (Me AYEKOUE TEBY) c/ Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY (Me OBENG KOFFI FIAN) (voies d’exécution – saisie vente – procès verbal de recollement – omission des mentions relatives au domicile du saisissant et du saisi - nullité (oui) – préjudice cause au saisi- dommages- intérêts)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL DE RECOLLEMENT - OMISSION DES MENTIONS RELATIVES AU DOMICILE DU SAISISSANT ET DU SAISI - NULLIT

Arrêt n° 66/06, SIDAM c/ Kamagate Bazoumana, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 208, note anonyme, Actualités Juridiques 2005 n° 49 (code cima – accident de la circulation – préjudice économique – défaut de justificatif – indemnisation (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 03/02/2005

Arrêt n° 66/CC, Affaire : KAMDEM Bruno C/ KAM Mathias, Juridis Périodique n° 56 / 2003, p. 61. Note Jacqueline KOM (fonds de commerce - vente par acte notarié - résolution du contrat - demande de restitution du fonds et condamnation aux dommages-intérêts - violation des articles 1134 et 1142 du code civil - non - refus de réexamen des faits - rejet du pourvoi.)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 07/02/2002

Arrêt n° 669, AHOMBO KODJO Gérard et autres c/ SGBCI et un autre (Mes DOGUE - ABBE YAO et ASSOCIES) (voies d’exécution – saisie immobilière – jugement d’adjudication – recours en annulation – juridiction compétente)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - RECOURS EN ANNULATION - JURIDICTION COMPETENTE ARTICLE 313 AUPSRVE ARTICLE 3

Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA (- Suretés - suretés personnelles - cautionnement - hypotheque forcee judiciaire - action en validation d'une hypotheque provisoire - action fondee - conversion en hypothèque définitive (oui) – - appel - recevabilite (oui) - formation du cautionnement - vice de consentement - violation des articles 3, 4 et 8 alinea 1 et 142 alinea 1 aus - violation des articles 1134, 1323 et 1326 code civil - infirmation du jugement - annulation de l'acte de cautionnement (oui) - mainlevee de l’hypotheque)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 18/08/2008 SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ACTION FOND