Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM (voies d’exécution – saisie attribution – procès verbal de saisie attribution – absence du décompte prévu par l’article 157 aupsrve – nullité du procès-verbal.)

  Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - ABSENCE DU DECOMPTE PREVU PAR L'ARTICLE 157 AUPSRVE - NULLITE

Arrêt n° 69/REF, Affaire SCB-CL c/ Société COMSIP CAM (saisie attribution des créances – procès verbal de saisie – absence de décompte des sommes réclamées – application de l’article 157 auve – nullité du p.v (oui) – mainlevée de saisie.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 22/03/2004 SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES - APPLICATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE - NULLI

Arrêt n° 690, MCA c/ STI et La Nationale (Saisie Conservatoire – Motif – Mauvaise Foi Du Debiteur – Recouvrement En Peril – Absence D'element Serieux Et Objectif – Retractation De La Saisie (Oui) )

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 30/05/2000   SAISIE CONSERVATOIRE - MOTIF - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - RECOUVREMENT EN PERIL - ABSENCE D'ELEMENT SERIEUX ET OBJECTIF - RETRACTAT

Arrêt n° 693, PEPE Paul c/ la SGBCI (uemoa - loi uniforme sur les instruments de paiement – billets à ordre convention de compte courant – solde débiteur – fusion de tous les engagements du débiteur en un crédit à moyen terme mobilise – souscription de billets à ordre à partir de ce crédit – absence de cause des effets de commerce (non).)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 13/12/2001 UEMOA - LOI UNIFORME SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - BILLETS A ORDRE CONVENTION DE COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - FUSION DE T

Arrêt n° 694, Affaire : Maître YEBOUE KOUAME KOUASSI Venance c/ K. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 37 (voies d’exécution - saisie-attribution de créance - dénonciation au débiteur - observation du délai (non) - caducité de la saisie (oui) - mainlevée.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/12/2006

Arrêt n° 698, Affaire : M. c/ la Société Ivoirienne de Commerce Général, dite ICOCE, SARL. Le Juris- Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 36 (procédures simplifiées de recouvrement de créance - injonction de payer - exploit de signification - mentions - omission - exploit comportant une mention non prescrite par l’acte uniforme - violation de l’acte uniforme - nullité de l’exploit (oui) - non signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai - caducité de l’ordonnance - rétractation (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/12/2006

Arrêt n° 7, Affaire : SCIPAV S.A c/ SOCIETE BALTON SNES (Procedure – recours en cassation – moyens vagues et imprecis – irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYENS VAGUES ET IMPRECIS - IRRECEVABILITE Il y a lieu de déclarer les moyens irrece

Arrêt n° 7, Affaire : SCIPAV S.A c/ SOCIETE BALTON SNES. (Procedure – recours en cassation – moyens vagues et imprecis – irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYENS VAGUES ET IMPRECIS - IRRECEVABILITEIl y a lieu de déclarer les moyens irrecevables et de

Arrêt n° 7, Affaire : SCIPAV S.A c/ SOCIETE BALTON SNES. (procédure – recours en cassation – moyens vagues et imprécis – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYENS VAGUES ET IMPRECIS - IRRECEVABILITE Il y a lieu de déclarer les moyens irrece

Arrêt n° 7, Affaire : Taareck Fakhry, Mme Fatmé Fakhry (Me Vieira Patrick Georges) C/ Rahmoun Jihad Hassan (Me Octave Dable) (sociétés commerciales – assemblées générales et prise de résolution – nullité - régularité – pouvoir du juge des référés (oui). sociétés commerciales – assemblée générale et prise de résolution – convocation par mandataire de justice – régularité (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/01/2007

Arrêt n° 7, CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David (Saisie attribution – arrêt de la cour d’appel ordonnant l’attribution de sommes non prévues par un arrêt précèdent de condamnation ni ne constituant des accessoires du principal – violation de : article 154 aupsrve et article 157 aupsrve – cassation. Evocation – offres réelles de paiement faites par le débiteur – acceptation des sommes offertes a titre d’acompte par l’huissier poursuivant – nécessite de donner acte des offres réelles de paiement – mainlevée de la saisie pour le surplus des sommes non prévues par la décision de condamnation et ne constituant pas des accessoires du principal – violation de l’article 154 aupsrve. Code Cima – articles 231, 233 et 268 code Cima)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002 SAISIE ATTRIBUTION - ARRET DE LA COUR D'APPEL ORDONNANT L'ATTRIBUTION DE SOMMES NON PREVUES PAR UN ARRET PRECEDENT DE CONDAMNAT

Arrêt n° 70, Affaire : AXA ASSURANCES-CI, Le MANS Assurances Internationales devenue le Millenium Assurances Internationales, La Compagnie AMSA Assurances SA, EX-C N A, EX-Les Tisserins Assurances (Me SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour) c/ La Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire dite CDCI (Me Lamine Faye, Avocat à la Cour), La société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; la Société Ivoirienne de Banque (Cabinet AMADOU et Fadika, Avocat à la Cour) (Actes de saisie – irregularite de la saisie (non) – article 157 alinea 3 aupsrve – saisies pratiques sans cantonnement : defaut de preuve. (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 05/03/2010