Arrêt n° 77/2001, Z. c/ K.Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 16/05/2001 (Voies d'execution – saisie – contestation de la propriete des biens saisis – personnes susceptibles d'agir en nullite et en distraction – debiteur – action en distraction (non) – action en nullite (oui) )

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONTESTATION DE LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AGIR EN NULLITE ET EN DISTRACTION - DEBITEUR - ACTION EN DISTRACTION (NON) - ACTION EN NULLITE (OU

Arrêt n° 77/CIV, Dame EDOA MBALLA Victorine contre FOUDA Jean Marie. (Droit commercial general - bail commercial – demande d’expulsion du locataire- demande formee devant le juge des referes – demande recevable (non) – non respect de ses obligations par le bailleur – clause de conciliation prealable contenue dans le contrat de bail.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/02/2011

Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette (1. Saisie-vente - tiers saisi - demande de distraction - absence de preuve de la qualite de proprietaire - confusion entre tiers saisi et debiteur - irrecevabilite de l’action en distraction. 2. Saisie - vente - acte introductif d’instance - absence de signification au debiteur saisi - debiteur saisi non appele a l’instance ou entendu – irrecevabilite de l’action)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 21/04/2008SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEV

Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette (1. Saisie-vente - tiers saisi - demande de distraction - absence de preuve de la qualite de proprietaire - confusion entre tiers saisi et debiteur - irrecevabilite de l’action en distraction. 2. Saisie - vente - acte introductif d’instance - absence de signification au debiteur saisi - debiteur saisi non appele a l’instance ou entendu – irrecevabilite de l’action)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 21/04/2008 SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IR

Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO.(voies d’exécution – saisie attribution – refus de paiement par le tiers saisi – contestation – texte applicable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - CONTESTATION - TEXTE APPLICABLE Le texte applicable à la

Arrêt n° 772, M. AMAN AYAYE Jean Baptiste C/ M. ASSY OSSEY Cyriaque (recouvrement simplifie des créances – défaut d’indication des intérêts de la créance et des frais de greffe – frais non exposes –intérêts non encore fixes – nullité de l’exploit de signification (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/06/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - DEFAUT D'INDICATION DES INTERETS DE LA CREANCE ET DES FRAIS DE GREFFE - FRAIS NON EXPOSES - INTERETS NON E

Arrêt n° 774, Société SOTRANSYA (Me GEORGES Patrick) c/ Société IBN TRANSPORTS (Me Francis KOUAME KOFFI) (bail commercial – expulsion sans conge – compétence du juge des référés – maintien du locataire (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/07/2004

Arrêt n° 778 STE EL NASR IMPORT EXPORT C/ ETAT DE COTE D'IVOIRE (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/06/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - NECESSITE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Arrêt n° 784, Société ADCI (SCPA COFFIE et Associés) c/ Etablissements ETIMCO (Me Jules AVLESSI) (saisie-vente – demande en nullité formulée par un tiers - irrecevabilité (oui) – distraction d’objets saisis - article 140 aupsrve –article 141 aupsrve - compétence du juge des référés (oui) – article 49 aupsrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 21/06/2002

Arrêt n° 784, Société ADCI (SCPA COFFIE et Associés) c/ Etablissements ETIMCO (Me Jules AVLESSI)(saisie-vente – demande en nullité formulée par un tiers - irrecevabilité (oui) – distraction d’objets saisis - article 140 aupsrve –article 141 aupsrve - compétence du juge des référés (oui) – article 49 aupsrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 21/06/2002

Arrêt n° 79 CIVIL : Y. K. C/ B.I. et N. C., Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 67, note BROU Kouakou Mathurin (voies d'exécution - saisie immobilière - formalités prescrites - caractères d'ordre public (oui) - vente de gré à gré - nullité (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Jugement du 19/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - FORMALITES PRESCRITES - CARACTERES D'ORDRE PUBLIC (OUI) - VENTE DE GRE A GRE - NULLITE (OUI). ARTICLES 246 AUPSR

Arrêt n° 79/REF, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN contre Succession NKEUNE et BEAC (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – appel d’un jugement rejetant la demande de mainlevée d’une saisie attribution – appel fonde sur la méconnaissance d’un arrêt ordonnant la suspension de l’exécution d’un arrêt annulant le jugement servant de titre exécutoire et des dispositions des articles 154, 157 et 161 aupsrve.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/04/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION - APPEL