Arrêt n° 82, Affaire : DJIBO SALIFOU, contre RAHMOU BOLHO. (Voies d’execution – saisie attribution de creances – saisie de remunerations – signification a parquet – regularite de la signification – opposition – validite du titre executoire (non) – nullite de la saisie - mainlevee.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 27/06/2007

Arrêt n° 82, SGBB c/ Société LABEL INFORMATIQUE (Droit commercial general - convention de compte courant - credit documentaire (credoc) - mauvaise execution du banquier - assignation en responsabilite contractuelle et en paiement - action partiellement fondee - paiement (oui) - appel principal - appel incident - recevabilite (oui) – Exception d’irrecevabilite - cloture du compte - solde debiteur - point de depart des contestations - date de la reclamation de payer - article 18 audcg - prescription de l'action (non) – Obligations du banquier - article 1134 code civil - non-respect des conditions du credoc - paiements tardifs - responsabilite (oui) – Vente commerciale - livraison tardive du materiel - penalites de retard - redressement fiscal - prejudice subi - article 1382 code civil - reparation (oui) - confirmation du jugement – Frais de transit - omission de statuer - infirmation du jugement - contrat de vente caf - obligation de l’acheteur - payer le fret (oui) Solde du compte - banquier - droit de reclamer le paiement (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/12/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CREDIT DOCUMENTAIRE (CREDOC) - MAUVAISE EXECUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN RESPON

Arrêt n° 82, Société WACKENHUT c/ ECOBANK (voies d’exécution – paiement total de la créance par le débiteur – exécution forcée (non))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/01/2004 VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT TOTAL DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - EXECUTION FORCEE (NON)

Arrêt n° 824, COVEC (Mes LEBOUATH et KONE) c/ BMS-CI (injonction de payer – necessite d’une creance certaine, liquide et exigible - contrat de sous-traitance – réception conjointe des travaux constatée par procès-verbal – absence de ce document – certitude de la créance (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/07/2002

Arrêt n° 826, AIE JEAN - MARIE C/ Société INTERBAT (sociétés commerciales – action sociale exercée individuellement – conditions de mise en œuvre – accord des coassociés (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/06/2003 SOCIETES COMMERCIALES - ACTION SOCIALE EXERCEE INDIVIDUELLEMENT - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE - ACCORD DES COASSOCIES (NON)

Arrêt n° 829, AFFAIRE : COULIBALY KHADY TOURE, GUIBADO G. GUILLAUME (Me VIEIRA GEORGES) C/ YOROKPA AGBODO SERAPHIN (Mes SONTE-BLEOUE-KOFFI) (Recouvrement Des Créances Et Voies D'exécution - Saisie-Vente - Vente D'un Bien Objet D'une Action En Distraction - Nullité De La Vente – Juridiction Compétente - Compétence Du Juge Des Réfères (Non))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 11/07/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - VENTE D'UN BIEN OBJET D'UNE ACTION EN DISTRACTION - NULLITE DE LA VENTE - JURIDI

Arrêt n° 829, Dame KOFFI Philomène (Me OCTAVE Marie Daniel) c/ AVOT Emile Louis Albert (Me KOUAKOU Christophe) (voies d’exécution – ordonnance d’injonction de payer contenant la formule exécutoire – certificat de non opposition – titre exécutoire (oui) - saisie vente – validité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/07/2004

Arrêt n° 83, Société RAWANI International, BALLY Baba Seid, ALLETE Fatoumata c/ BICIA-B (suretés - sûretés personnelles - prêt bancaire - convention de cautionnement - cautions solidaires - clôture du compte - dénonciation - non-paiement du débiteurs principal - assignation en paiement - action bien fondée - cautions - paiement la dette (oui) - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/12/2010SURETES - SURETES PERSONNELLES - PRET BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLOTURE DU COMPTE - DENONCIATION - NON-PAIEMENT D

Arrêt n° 84, Burkina & Shell c/ OUEDRAOGO Sibiri Philippe (droit commercial général - bail commercial - contrat de bail d'un terrain pour la vente de produits pétroliers – loyer - révision a la hausse – appel – recevabilité (oui) - montant du loyer – désaccord entre les parties - article 85 audcg - fixation du prix par le juge – fixation motivée -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/07/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL D'UN TERRAIN POUR LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS - LOYER - REVISION A LA HAUSSE - A

Arrêt n° 84, Société Sahel Compagnie, en abrégé (SOSACO) c/ Syndics liquidateurs de la SOSACO (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens – décision d'ouverture de la liquidation des biens – appel - exception d'irrecevabilité – nullité de l'acte d'appel - liquidation de la société – subsistance de la personnalité morale - article 205 auscgie - perte de la personnalité morale (non) – administrateur et associe - capacité et intérêt pour agir (oui) – recevabilité de l'appel (oui) - ouverture de la liquidation des biens - délai pour rendre décision - article 32 aupcap - non-respect du délai impératif – annulation de la décision – pièces jointes à la requête - article 26 aupcap – non conformité des pièces - date de la cessation de paiement – preuve non établie - date postérieure a la date de la liquidation des biens - commissaire aux comptes de la société - article 225 )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2003  PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DESICION D'OUVERTURE DE LA

Arrêt n° 842, Affaire : SOCIETE « TRANSFORMATION DES BOIS TROPICAUX » dite TBT C/ 1°) MLLE T. 2°) M. K. 3°) M. D. ET 04 AUTRES. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 42 (procédures collectives - règlement préventif - suspension des poursuites individuelles - condition - indication par le débiteur dans la requête (non) - créance non comprise dans le concordat (oui) - opposabilité au créancier poursuivant (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 11/07/2006

Arrêt n° 844, YHAHE Michel (SCPA BOA-AKRE) c/ KOUASSI N'Goran Marius (injonction de payer - opposition – dette de la caution - demande reconventionnelle en dommages-intérêts recevable – article 12 aupsrve.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/07/2002