Jugement n° 120, GUELBEOGO Lamine c/ Laboratoire National du Bâtiment (LNBTP) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 9 et 10 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – contestation de la créance en son principe et en son quantum – charge de la preuve de la créance - article 1315 code civil burkinabé - défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée - validation de l'ordonnance d’injonction de payer. )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 9

Jugement n° 1206, SANGRONIO K. Dzidula c/ EFERREWA Koulintéa. (Droit commercial général - bail commercial - résiliation par le bailleur- préavis - loyers impayés et frais de réparation - absence de pièces justificatives - remboursement de l'avance sur loyer et de la caution - dommages intérêts pour procédure abusive - dommages intérêts pour trouble de jouissance - exécution provisoire.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION PAR LE BAILLEUR- PREAVIS - LOYERS IMPAYES ET FRAIS DE REPARATION - ABSEN

Jugement n° 1209, Société MATELEC SARL c/ Société TRANSIT 2000 SARL (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – ordonnance portant injonction – opposition non motivée – rejet de l’opposition et confirmation de l’ordonnance)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/05/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION - OPPOSITION NON MOTIVEE

Jugement n° 121, Centro Riparazioni Piacentino c/ Emmanuel Gaston Goma Es Nom Et Es Qualité De La Société COFIBOIS (Procedures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - creances - decision de justice rendue executoire - defaut de paiement - requete aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux - Exception d'irrecevabilite - ouverture de la liquidation des biens - saisine du tribunal - voie de requete - defaut d’assignation - violation des conditions de l’article 28 aupcap - irrecevabilite de la requete (oui).)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire  Jugement du 17/03/2010 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT D

Jugement n° 121, Centro Riparazioni Piacentino c/ Emmanuel Gaston Goma Es Nom Et Es Qualité De La Société COFIBOIS. (Procedures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - creances - decision de justice rendue executoire - defaut de paiement - requete aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux - Exception d'irrecevabilite - ouverture de la liquidation des biens - saisine du tribunal - voie de requete - defaut d’assignation - violation des conditions de l’article 28 aupcap - irrecevabilite de la requete (oui))

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 17/03/2010PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAI

Jugement n° 121, Centro Riparazioni Piacentino c/ Emmanuel Gaston Goma Es Nom Et Es Qualité De La Société COFIBOIS. (procédures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - créances - décisions de justice rendue exécutoire - défaut de paiement - requête aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 17/03/2010 PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAIE

Jugement n° 1210, Amadou DIARRA C / Cheikh Ahmed Tidiane DIOP (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – procédure engagée sur la base d’une créance dont le montant est conteste – sanction - rétraction de l’ordonnance portant injonction.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/05/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE ENGAGEE SUR LA BASE D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EST CON

Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi. (Procédures simplifiées de recouvrement - requête aux fins d'injonction de payer - ordonnance - opposition - recevabilité (oui) - non-respect des mentions obligatoires de la requête - rétractation de l'ordonnance.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 25/05/2010 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) -

Jugement n° 1213, KOUMESSI Koffitsè c/ BLIVI Sylvain. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - frais de justice - contestation des frais de justice par le débiteur - condamnation au paiement - terme et délai.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 25/05/2011 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - FRAIS DE JUSTICE -

Jugement n° 122, PARE, S. Michel c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - origine contractuelle de la créance - article 1er et 2 auprsve - créance certaine, liquide et exigible – non contestation de la créance – demande de délais opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 1222/2009, Dame FIADJOE Ayélé C/ Dame BARRIGAH A. Florence. (Procedure Simplifiee De Recouvrement- Ordonnance D’injonction De Payer – Opposition – Revevabilite - Relation D’affaires - Mise En Contact Des Parties Par Un Tiers - Debiteur Signataire Des Factures - Absence D’engagement Du Tiers - Ordonnance Sans Effet A L’egard Du Tiers)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 08/05/2009

Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE (saisie immobilière – audience éventuelle - sursis sur la base de l’appel interjeté contre le jugement rendu a l’audience éventuelle (non) - déchéance tirée des dispositions de l’article 299 de l’au/psrve (oui) - décision susceptible d’être infirmée (non)-continuation des poursuites (oui) - vente (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/07/2002 SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - SURSIS SUR LA BASE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELL