Jugement n° 126, BURKINA & SHELL c/ Syndics Liquidateurs TAGUI (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification du recours - non signification a toutes les parties - déchéance du droit d'opposition (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/04/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE D'OPPO

Jugement n° 1269, Ibrahima Khalil Guèye c/ Abdourahmane Diop GERIA (saisie immobiliere - saisie de peines et soins – commandement – visa – autorité compétente – déterminations - difficulté- dénonciation de l’acte a toutes les autorités susceptibles de consentir des droits sur le terrain -régularité des poursuites (oui) – article 260 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/07/2000

Jugement n° 127, Agence Conseil en Marketing et Communication dite « OPTIMA » c/ la Société Africa Investissement Sénégal Brasseries dite « AISB » (liquidation des biens- procédures collectives – demande liquidation des biens d’une société et en faillite personnelle de son dirigeant social – recevabilité – oui – demande reconventionnelle en désignation d’expert- oui – créance de la demanderesse supérieure au montant disponible dans le seul compte de la société débitrice – oui – non respect des engagements de la société débitrice pour payer ses dettes – absence de réunion des conditions d’ouverture d’une procédure collective telles que prévues par l’article 28 de l’au/pcap- )

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/01/2005 LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURES COLLECTIVES - DEMANDE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ET EN FAILLITE PERSONNELLE DE SON DIR

Jugement n° 129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) c/ TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane (sûretés – hypothèques – hypothèque forcée judiciaire – ordonnance d'inscription provisoire d'hypothèque – action en validité d'hypothèque conservatoire - article 136 aus – recevabilité de l'action (oui) - validité de l'hypothèque conservatoire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/04/2004 SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ORDONNANCE D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE - ACTION EN VALIDITE D'HYPOTH

Jugement n° 13/civ., Affaire NGAMYOU Vincent et Autres C/ KWENDA Jean (voies d’exécution – saisie - saisie immobilière – adjudication – adjudication au nom d’un tiers – obligation de déclarer l’adjudicataire.)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 11/11/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ADJUDICATION AU NOM D'UN TIERS - OBLIGATION DE DECLARER L'ADJUDICATAIR

Jugement n° 13/CIV/TGI, AFFAIRE FONGOU Fidèle TANEUZOU, Dame FONGOU née LEKENE Sabine, Dame FONGOU née WOUTEDEM Cécile, Dame FONGOU née FOZING Nadège C/Afriland First Bank Anciennement dénommée CCEI - Bank (S.A) (1. voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – cahier des charges – enchères – indication dans le cahier des charges (non) - nullité du cahier des charges (non).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/12/2005 1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - CAHIER DES CHARGES - ENCHERES INDICATION DANS LE CAHIER DES CHARGES (NON) -

Jugement n° 130, PEYRON Marc Patrick c/ COULIBALY Toussaint Abel (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 11 aupsrve – signification du recours signification a l’agent de liaison - opposant déchu de son droit d'opposition.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/03/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 11

Jugement n° 131, Banque Islamique du Sénégal c/ EGBEP, Cheikh Tidiane Niang et Abdoulaye Niang (caution – caution engagée dans les mêmes termes que le débiteur principal– voies d’exécution – saisie immobilière des immeubles de la caution – grosse notariée – titre exécutoire (oui) – titre constatant une créance liquide et exigible (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/02/1999 CAUTION - CAUTION ENGAGEE DANS LES MEMES TERMES QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES D

Jugement n° 132, Succession Sogui Diouf représentée par Fara Diouf c/ Société Bâtiments Travaux Publics représentée par Tony Rajk (voies d’exécution–saisie gagerie–validation inutile –conversion en saisie vente seulement nécessaire.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE GAGERIE - VALIDATION INUTILE - CONVERSION EN SAISIE VENTE SEULEMENT NECESSAIRE. ARTICLE 69 AUPSRVE ART

Jugement n° 133, LA SOCIETE AMITY BANK CAMEROON SA (agence de Douala), VICTOR NDZAMA NDUGA (mandataire de la COBAC demeurant à Douala) contre SIELIENOU Christophe, FUTE Raphaël, NGASSA Mathurin, LA COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE (CPA), BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN, LE MINISTERE DES FINANCES, TASHA LOWEH Lawrence, Me KAMWA GABRIEL. (1. Voies d’execution - decision judiciaire etrangere – decision rendue par la cemac -contentieux de l’execution- juge competent – application de la loi nationale – juge du contentieux de l’execution. 2. Voies d’execution - decision judiciaire etrangere – decision rendue par la cemac - titre executoire - apposition de la formule executoire (non) – possibilite d’execution forcee (non).)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 10/08/2010

Jugement n° 135/com, La Société OPOC PETROLEUM SA c/ Sieur KUIGOUA René Emmanuel. ( 1. Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caracteres – creance certaine (oui) - absence de preuve de l’incertitude de la creance – nullite de l’injonction de payer (non). 2. Recouvrement de creance – injonction de payer – demande de delai de paiement – absence de preuve des difficultes – rejet.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 19/10/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CREANCE CERTAINE (OUI) - ABSENCE DE PREUVE DE L'INCERTIT

Jugement n° 136, Affaire : A. C/ B. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 43 (- droit des sociétés commerciales - société de fait - éléments d’existence. - droit des sociétés commerciales - société de fait - dissolution - règles applicables.)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 10/08/2005