Jugement n° 2/CIV Affaire SCR (Société de Recouvrement des créances du Cameroun contre TSOPGNY PANKA Paul (voies d’exécution – saisie immobilière - vente sur saisie immobilière - non respect des délais de l’article 270 alinéa 2 av n° 6 - déchéance du droit d’adjudication - nullité de la sommation.)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/10/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - NON-RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE 270 ALINEA 2 AV N° 6 -

Jugement n° 20, Requête de IFEX aux fins d'être admise au bénéfice du règlement préventif (procédures collectives d'apurement du passif - règlement préventif – offre de concordat préventif - rapport d'expertise concordat irréalisable - constat de cessation de paiement liquidation des biens (oui))

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/01/2003 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - OFFRE DE CONCORDAT PREVENTIF - RAPPORT D'EXPERTISE - CONCORDAT

JUGEMENT N° 20/CIV ; AFFAIRE DAME VIOSSAT NEE AYIVOR AGNES CONTRE MONSIEUR TIAKO DAVID (voies d’exécution - saisie immobilière - dires et observations présentes - bougies successivement allumées - adjudication.)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MOUNGO JUGEMENT DU 15/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS PRESENTES - BOUGIES SUCCESSIVEMENT ALLUMEES - ADJUDICATION ARTICLE 283 AUP

Jugement n° 20/CIV, Affaire : JEUNA Thomas Contre Société COMDITA SARL (injonction de payer – ordonnance - contenu – mesures non prévus par la loi - violation de la loi - rétractation de l’ordonnance (oui))

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/05/2007

Jugement n° 20/civ, Affaire KAMDEM Dieudonné c/ TCHOUPOU Samuel, YEMEFACK Madeleine Germaine). (1. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement – absence de signification au debiteur (non) - absence d’indication de la juridiction competente pour l’adjudication (non) – signification valable (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – creance – absence de liquidite de la creance (non). 3. Surete - cautionnement – cautionnement anterieur a l’aus formation – preuve –application de l’art. 4 aus (non). 4. Surete - cautionnement – cautionnement anterieur a l’aus–obligation d’information de la caution – droit applicable – aus (non) – droit national anterieur (oui). 5. Voies d’execution – saisie – creance – creance ancienne - demande de delai de grace – rejet de la demande pour anciennete de la creance.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 01/06/2010

Jugement n° 20/CIV, KAMGUEU Maurice C/ Liquidation de l'ex Crédit Agricole et autres) (injonction de payer – créance – caractères – preuve (non) – rétractation de l’ordonnance.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 28/01/2005INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - PREUVE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCEARTICLE 1 AUPSRVE  

Jugement N° 20/CIV/TPI/011, LA TEXACO-CAMEROUN c/ Mlle NGO NLEND Louise. (Droit commercial general – bail commercial - absence de contrat de bail - occupation illegale (oui) - expulsion (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Jugement du 19/09/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL - OCCUPATION ILLEGALE (OUI) - EXPULSION (OUI)

Jugement n° 202, Requête de OUEDRAOGO Mahamadi aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire des Etablissements OUEDRAOGO Mahamadi et frères (EMOF) c/ Société Générale des Banques (SGBB) & Bank of Africa (BOA) (procédures collectives d'apurement du passif - redressement judiciaire - requête aux fins de redressement judiciaire - situation compromise de la société - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation de paiement – offre de concordat -)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/06/2004 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REQUETE AUX FINS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - SITUATION COMP

Jugement n° 203, Affaire : SOCABO c/ 1°) La CNPS, 2°) Société COFRUDOR, 3°) Société SELECTIMA.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 40 (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – contestation - juridiction competente – tribunal (non) – juge des referes (oui) Article 49 aupsrve - article 112 aupsrve – article 170 aupsrve )

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 24/09/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCECONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL (NON) - JUGE DES REFERES (OUI)La j

Jugement n° 203, Affaire : SOCABO c/ 1°) La CNPS, 2°) Société COFRUDOR, 3°) Société SELECTIMA.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 40 (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – contestation - juridiction compétente – tribunal (non) – juge des référés (oui))

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 24/09/2006   VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL (NON) - JUGE DE

Jugement n° 204, KABRE Aïda c/ KALMOGO Paul (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 10 et 11 aupsrve - recevabilité (oui) factures impayées – contestation de la créance – défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ART

Jugement n° 207, Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – demande de renvoi a mieux se pourvoir - article 12 auprsve – tentative de conciliation - obligation préalable a la requête afin d'injonction de payer (non) –)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/04/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI