Jugement n° 24/CIV ; Affaire Monsieur FENGYEP René, Dames FENGYEP Marie et Jeanne contre la Société Générale des Banques au Cameroun (1. voies d’exécution – saisie immobilière – incidents – compétence - juge saisi (oui))

Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 06/03/2003 1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - COMPETENCE - JUGE SAISI (OUI) 2. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - EPOUX CO

Jugement n° 24/CIV, AFFAIRE TEMFACK JUSTIN C/ ABDOULAHI TANK (injonction de payer - créance – preuve (oui) – inexistence (non) -opposition - rejet)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 24/06/2004INJONCTION DE PAYER - CREANCE - PREUVE (OUI) - INEXISTENCE (NON) - OPPOSITION – REJETARTICLE 10 AUPSRVEARTICLE 11 AUPSRVE

Jugement n° 24/CIV, AFFAIRE TEMFACK JUSTIN C/ ABDOULAHI TANK (Injonction De Payer - Creance – Preuve (Oui) – Inexistence (Non) -Oppposition - Rejet)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 24/06/2004INJONCTION DE PAYER - CREANCE - PREUVE (OUI) - INEXISTENCE (NON) - OPPOSITION – REJETARTICLE 10 AUPSRVEARTICLE 11 AUPSRVE

Jugement n° 241, l'Entreprise Burkinabè de Construction de Bâtiment (EBCB/OS) c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – contestation de la créance - exception de nullité pour vice de forme - acte de signification – article 8 alinéa 1 aupsrve – mentions obligatoires – date erronée - absence de date – montant inexact de la créance - nouvelle signification de l'ordonnance d'injonction de payer - régularisation du vice de forme (non) - nullité de l'acte de signification (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/07/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILIT

Jugement n° 242, l'Entreprise TAPSOBA S. François et Frères (ETFF) c/ ZONGO S. Jean-Baptiste (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - non contestation de la créance – exception de nullité - acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer - article 8 aupsrve – mentions obligatoires)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/07/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILIT

Jugement n° 2423/09, Affaire : Société DREAM'S Hôtel c/ Hôtel IBIS Lomé Centre. (injonction de payer - opposition - irrecevabilité - violation article 4 aupsrve - absence de pièce justificatives de la créance - contestation de la créance - échec de conciliation - absence de formalisme prévu par article 4 al. 2 aupsrve - créance non certaine - impossibilité de recouvrement sur la base de aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 14/08/2009INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIECE JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE - CONTE

Jugement n° 246, Sté de Transport Burkina Faso - Côte d'Ivoire c/ CFAO et CICA - Auto (Vente commerciale – prescription – délai biennal de l'article 274 audcg – prorogation du délai en cas de garantie contractuelle – article 276 audcg)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 13/12/2001 VENTE COMMERCIALE - PRESCRIPTION - DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 274 AUDCG - PROROGATION DU DELAI EN CAS DE GARANTIE CONTRACTU

Jugement n° 248, LES EDITIONS SIDWAYA c/ SOCIETE LEADERS SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – créance certaine, liquide et exigible - créance contestée - article 1315 code civil burkinabé - absence de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 21/05/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CE

Jugement n° 252 - Hadya TANDIAN contre la C.B.A.O (voies d’exécution – saisie immobilière - description vague de l’immeuble objet des poursuites - défaut de production de l’état de droit réel - annulation du commandement valant saisie réelle - nullité des poursuites (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DESCRIPTION VAGUE DE L'IMMEUBLE OBJET DES POURSUITES - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ETAT DE

JUGEMENT N° 2533, SAGOR DIOP C/ LA SDV (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition a l’ordonnance portant injonction de payer – opposition tendant uniquement a obtenir des délais – caractère abusif (oui) –)

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 24/11/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - OPPOSI

Jugement n° 253Tribunal Régional hors classe de Dakar (saisie immobilière - poursuite contre la caution - sûreté consentie avant entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les voies d’exécution - (oui) - nécessité d’installer dans la cause le débiteur principal (non) - application de l’article 838 du code des obligations civiles et commerciales (oui) –)

Jugement du 04/02/2003 SAISIE IMMOBILIERE - POURSUITE CONTRE LA CAUTION - SURETE CONSENTIE AVANT ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - (OUI) - NECESSITE D'INSTALLER DANS LA

Jugement n° 2592/09, Affaire : Sieur RAMNANNI c/ Centre d'Etude d'Architecture et d'Urbanisme (CETAU). (procédure simplifiée de recouvrement et voies d'exécution - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition recevable - contestation de la créance - cause contractuelle (oui) - créance certaine liquide et exigible - article 1 aupsrve - confirmation ordonnance - action abusive et vexatoire(non) - rejet de la demande reconventionnelle.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/09/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVAB