JUGEMENT N° 2915/09, AFFAIRE : KUADJOVI ALEXANDRE C/ AMAIZO-FUMEY VIRGINIE. (procédure simplifiée de recouvrement de créances et voies d’exécution- injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer- opposition – échec de conciliation – liquidation judiciaire du débiteur – accord du délai de grâce – paiement reporte échelonne)

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOME JUGEMENT DU 06/10/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITIO

Jugement n° 292/09, Affaire : ZINSOU Ayéwoassi c/ Coopérative d'Epargne et de Crédit de l'Administration Publique du Togo - CECAP. (injonction de payer - opposition - échec de conciliation - recevabilité sous la forme (oui) - reconnaissance de la dette - demande de délai supplémentaire pour règlement - évocation de l'article 12 al. 1 et 2 auprsve - absence du requérant à l'audience - jugement par défaut - confirmation ordonnance injonction de payer - exécution provisoire.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 10/02/2009INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE CONCILIATION - RECEVABILITE SOUS LA FORME (OUI) - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE D

Jugement n° 298, Sté SENEFURA SAHEL, Sté Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire (ACS-CI), Sté ALM International et Société Nationale de Transit du Burkina (SNTB) c/ Société de Représentation et de Distribution des Produits Chimiques à usage Agricole, Industriel et Domestique (SOPAGRI-SA) (procédures collectives d'apurement du passif – redressement judiciaire - décision d'ouverture du redressement judiciaire - assignation des créanciers en liquidation des biens - rapport du juge commissaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens - article 306 code de procédure civile - jonction de procédures (oui) - article 28 aupcap - )

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 29/12/2004 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DECISION D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ASSIGNA

Jugement n° 30, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ KY Emmanuel (Société Africaine de Génie Civil) (voies d'exécution - saisie immobilière - convention de compte courant portant affectation hypothécaire - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie vente – cahier de charges – sommation de prendre communication – audience éventuelle d'adjudication absence des dires et observations - article 273 aupsrve - remise de l'audience - dires et observations - article 270 3e aupsrve – recevabilité (oui) – exception de nullité du commandement – non immatriculation de l'immeuble – )

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 04/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVENTION DE COMPTE COURANT PORTANT AFFECTATION HYPOTHECAIRE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-M

Jugement n° 30, NIKIEMA Jean Baptiste c/ Administrateur provisoire du Faso Fani (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - factures impayées – contestation de la créance – refus de payer injustifié – défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/06/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 30, OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique (voies d'exécution - saisies conservatoires - saisie conservatoire des créances – saisie entre les mains d'un tiers – litige social - décision définitive et exécutoire – conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution – notification - refus de paiement par le tiers saisi – requête aux fins d'obtention d'un titre exécutoire – procédure de saisie conservatoire - exceptions d'irrégularités – article 62 aupsrve – contestations - )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - LITIGE SOCIAL -

Jugement n° 30/CIV, AFFAIRE Compagnie financière de l'estuaire (COFINEST) C/ BAVOUA Jean Richard alias KEMELOH (1. sûretés – sûretés personnelles – hypothèque – hypothèque judiciaire – contestations – compétence – juge de l’audience éventuelle (non).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/09/2005 1.   SURETES - SURETES PERSONNELLES - HYPOTHEQUE – HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - CONTESTATIONS - COMPETENCE - JUGE DE L'A

Jugement n° 30/CIV/TGI, Affaire : DJOUMESSI Gaétan Martial Contre Société EDOK-ETER Cameroun (droit commercial général - bail commercial - loyers – révision – absence d’accord - révision judiciaire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 09/07/2007

Jugement n° 300/C, NJANDA Henri c/ TZEUTON Jean-Claude (injonction de payer – opposition – créance certaine – opposition non fondée)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Jugement du 20/01/2000   INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE - OPPOSITION NON FONDEE

Jugement n° 304, OUEDRAOGO Mitikièta Pascal c/ OUEDRAOGO Ram Faustin (voies d'exécution – saisie-vente – saisie sur des biens meubles saisie sur titre exécutoire – action en annulation de la procédure - contestation de la créance – action sans fondement - renvoi a mieux se pourvoir.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/06/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE SUR DES BIENS MEUBLES - SAISIE SUR TITRE EXECUTOIRE - ACTION EN ANNULATION DE LA PROCEDURE

Jugement n° 308, RG n° 309 du 27/12/2005, Affaire : Assignation en liquidation de biens (procédures collectives – liquidation des biens – entreprises publiques – sociétés d’économie mixte – assujettissement (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 22/11/2006

Jugement n° 31, Affaire : AYANTS DROIT DE FEU S.B c/ B.T et B.H, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 44 (droit commercial général - bail commercial- sous location et aménagement par les locataires - autorisation du bailleur (non) - violation du contrat de bail- résiliation du bail (oui).)

Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 20/02/2004