Jugement n° 368, SONABEL c/ KONE Oumar (droit commercial général – vente commerciale – inexécution des obligations du vendeur - assignation en remboursement d'avances versées - article 274 audcg – prescription de l'action acte d'assignation - article 438 alinéa 1er code de procédure civile burkinabé – mentions obligatoires – absence d'une mention - nullité de l'acte d'assignation (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 20/08/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR - ASSIGNATION EN REMBOURSEMENT D'AVANCES VERSE

Jugement n° 37, dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba (voies d’exécution – saisie vente – distraction de meubles saisis – preuve de la propriété des biens a la charge du démeneur en distraction – production de factures douteuses - preuve non rapportée – continuation de la saisie.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/01/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION DE MEUBLES SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS A LA CHARGE DU DEMENER EN DIST

Jugement n° 37/com, NGOUM Isaac c/ Société FIRST TRUST SA. (1. Recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance - opposition - assignation - absence d'indication de la date d'audience - sanction - nullité de l'exploit - déchéance du droit à opposition. 2. Recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance - apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance litigieuse (non) - substitution de la décision du juge saisi sur opposition à l'ordonnance (oui))

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 16/03/2011 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUD

Jugement n° 374 bis, OUATTARA Firmin c/ TIENDREBEOGO Issaka (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de conciliation – contestation du quantum de la créance – remise d'un cheque a titre de garantie - opposition mal fondée. )

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/06/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE L

Jugement n° 376, TASSEMBEDO Rasmané c/ Ayants droit de feu BANGRE Lamoussa Noufou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de conciliation – non-contestation de la créance – refus de payer injustifiée – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/09/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC

Jugement n° 378, Laboratoire médical Croix de Berthel c/ Société Sofravin S.A. (voies d’exécution – saisie des rémunérations – défaut de déclaration de l’employeur tiers saisi – condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/02/2002

Jugement n° 389, Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens) (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête du directeur général aux fins de liquidation des biens – non-respect des engagements sociaux - gel des activités – blocage de fonctionnement de la société – situation compromise de la société - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation de paiement - dépôt des Pièces comptables - droit des sociétés commerciales – sociétés anonyme - attributions du directeur général - article 487 auscgie – qualité, intérêt et capacité pour agir (oui) - défaut d'offre de concordat - ouverture de la liquidation des biens (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/09/2003 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS

Jugement n° 392, CONSEIGA Issaka c/ COMPAORE Herman (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – tentative de conciliation – défaillance de l'opposant - non contestation de la créance - article 39 aupsrve - demande de délai de grâce - articles 8 et 9 aupsrve irrecevabilité de l'opposition.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/09/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TEN

Jugement n° 396, KABRE Hubert Léandre c/ SAWADOGO Arouna (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – renvoi des parties en audience de conciliation – non présentation des parties ni devant le juge conciliateur ni devant le tribunal - défaut de diligence des parties - article 318 code de procédure civile burkinabé - radiation du dossier du rôle.)

  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 22/10/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 398, Société ALPHA DIFFUSION, SARL c/ Société NOVAVISION, SARL (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – commande de matériel informatique - règlement amiable - radiation du dossier du rôle.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 22/10/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - COMMANDE D

Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo (Droit des societes commerciales et du gie - liquidation de la societe commerciale - ag des associes - decision de dissolution - liquidateur - apurement des creances - cloture de la liquidation - requete afin de radiation de la societe - Radiation au rccm - formalites requises - conditions des articles 219 et 220 auscgie - justification de l'accomplissement (oui) - decision de radiation)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 22/09/2010 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DECISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR

Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo. (Droit des societes commerciales et du gie - liquidation de la societe commerciale - ag des associes - decision de dissolution - liquidateur - apurement des creances - cloture de la liquidation - requete afin de radiation de la societe - Radiation au rccm - formalites requises - conditions des articles 219 et 220 auscgie - justification de l'accomplissement (oui) - decision de radiation.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 22/09/2010DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DECISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEU