Jugement n° 634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT c/ Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville (sociétés commerciales – fusion – transmission universelle du patrimoine de la société absorbée a la société absorbante – substitution de la société absorbante a la société absorbée –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/04/2002 SOCIETES COMMERCIALES - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE - SUBSTITUT

Jugement n° 640, ILLOUL Christian Antoine c/ RONGICONI Charles Philippe. ( 1. Societes commerciales - non respect des dispositions legales et statutaires – assemblees generales illegales – demande de nullite – competence – convention d’arbitrage - juge etatique (non) - arbitre (oui) 2. Societes commerciales – mise en location gerance – loyers demande de designation d’un sequestre – competence - clause compromissoire – arbitre non juge judiciaire oui)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 03/06/2011 SOCIETES COMMERCIALES - NON-RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES - DEMANDE DE NULLITE -

Jugement n° 65-02 S.T, Syvanus T. AGBLONON c/ François T. MONS (voies d’exécution – saisie conservatoire sur des biens meubles corporels – saisie pratiquée sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible – autorisation par ordonnance – saisie conforme aux règles exigées – conversion en saisie -vente (oui))

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 06/07/2002

Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G... (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalites - observation (oui) – respect du delai – enrolement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducite de l’opposition (non). Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – creance – preuve (non) – retractation (oui))

Tribunal de Première Instance d'Abidjan  Jugement du 16/01/2008 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION (OUI) -

Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G... (recouvrement de créance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalités - observation (oui) – respect du délai – enrôlement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducité de l’opposition (non).)

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 16/01/2008 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION (OUI) -

Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G...(Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalites - observation (oui) – respect du delai – enrolement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducite de l’opposition (non). Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – creance – preuve (non) – retractation (oui))

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 16/01/2008RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION (OUI) - RESPECT D

Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda) (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement – recevabilité (oui) - article 253 alinéa 2 aupsrve – immatriculation préalable – signification du commandement avant dépôt de la réquisition d'immatriculation - nullité du commandement aux fins de saisie (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DEPO

Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo. (Droitcommercial General - Bail Commercial - Contrat De Bail - Defaut De Payement Des Loyers - Mise En Demeure Sans Effets - Assignation En Resiliation Du Bail - Non Comparution Du Preneur - Jugement Par Defaut Repute Contradictoire - Resiliation Du Bail - Expulsion Du Preneur – Astreinte - Execution Provisoire)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 13/03/2009

Jugement n° 670, ISSA SALL C/ SGBS (voies d’exécution - saisie immobilière – décision rendue à l'audience éventuelle – appel - effet suspensif (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/04/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION RENDUE A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - EFFET SUSPENSIF (OUI) ARTICLE 300 AUP

Jugement n° 675, SNR venant aux droits et obligations de l'ex BCS c/ Samba Yaya Konté dit Salif (saisie immobilière – commandement – visa - apposition dans le délai de trois mois à compter de la signification (non) – déchéance (oui) – nullité de la procédure (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/04/2001

Jugement n° 690, BAYILI Daouda c/ BADO Dèma Raphaël (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec - contestation de la créance dans son principe – demande reconventionnelle - droit du créancier de réclamer le paiement de sa créance - procédure abusive et vexatoire (non) - chèques revenus impayés - paiement intégral contre remise des chèques – non remise des chèques – défaut de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/06/2001  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - REC

Jugement n° 694, Affaire Joseph Emmanuel AVA AVA c/ CAMI-TOYOTA, Me KEDI Jeannette (injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – créance incertaine – rétractation)

Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 18/09/2003  INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CREANCE INCERTAINE - RETRACTATION ARTICLE 1ER AUPSRVE