Jugement, Merry GOMIS contre SNR (Saisie immobiliere – jugement d’adjudication – decheance des dires deposes hors delai de huitaine avant l’audience d’adjudication – caractere franc des delais – dires irrecevables (oui) Decision judiciaire revetue de la formule executoire – appel non suspensif – disposition d’une loi speciale nationale fixant les conditions de recevabilite des requetes de sursis a l’execution – dires aux fins d’obtenir le sursis a la vente-decision ordonnant d’officele sursis(oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/02/2003

Jugement, Ministère public et héritiers Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA, Mané DIENG et Astou FALL (Banqueroute simple et frauduleuse – complicite - commercant ayant organise de concert avec sa famille son insolvabilite – les sommes versees a la mere sont des remboursements de prets – absence de situation de cessation de paiement – proces verbal de carence sur les biens Inaplication de l’acte uniforme sur les procedures collectives les faits etant posterieurs – preuve de la qualite de commercant par tout moyen)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/12/2001

Jugement, Ministère public et Société TOUTELECTRIC contre Pape Aly GUEYE (Procedures collectives - banqueroute frauduleuse – irrecevabilite pour saisine du juge civil – nullite citation pour absence d’articulation des faits et des visas des textes de loi – Action civile dirigee contre la societe dirigee par le prevenu – dirigeant susceptible d’etre poursuivi au penal s’il a commis une infraction (oui) – rejet de l’exception (oui) – Partie civile ayant precise et qualifie les faits et vise les textes de loi applicables (oui) – rejet de l’exception (oui) Partie civile creanciere de la societe dont le prevenu est le directeur general pour des factures et des traites impayees – societe sans activites ni actifs propres – saisie arret pratiquee revelant que la societe est en faillite – comptes bancaires debiteurs –elements revelant une banqueroute – Prevenu ayant utilise les actifs et biens de la societe a des fins personnelles –non respect par le prevenu de l’obligation legale de convoquer l’assemblee generale extraordinaire pour constater ces pertes de plus de trois quarts du capital – Qualite de creancier contestee – absence de titre executoire mais existence d’une simple ordonnance de saisie conservatoire – entreprise individuelle qui ne peut saisir des instances dirigeantes –banqueroute, delit de consequence qui ne peut exister sans l’ouverture d’une procedure collective (oui) – relaxe (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/08/2001

Jugement, Minstère public et SGBS contre Samir BOURGI (Societes Commerciales - Abus De Biens Sociaux - Irrecevabilite De L’action Penale Pour Saisine Du Juge Civil – Irrecevabilite De L’action Du Demandeur Pour Defaut De Qualite De Creancier Detenant Un Titre Executoire – Production D’une Decision Judiciaire Condamnant Le Prevenu En Qualite De Caution Solidaire – Rejet De L’exception)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/07/2001

Jugement, Momath NIANG contre Oury DIALLO (saisie conservatoire – demande de validation de saisie conservatoire – ordonnance de saisie portant sur les biens mobiliers corporels – saisie de biens immobiliers – non respect de la procédure particulière de saisie des immeubles - main levée pour la saisie des biens immobiliers – validation de saisie conservatoire non prévue par l’aupsrve)

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 18/07/2000 SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE DE SAISIE PORTANT SUR LES BIENS MOBILIERS CORPORELS - SAIS

Jugement, Mouhamadou Bamba THIOUNE dit Khadim contre la SOCAS (saisie – demande de distraction d’objets saisis – propriété du demandeur sur les objets saisis non établie – rejet de la demande.)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 19/09/2002

Jugement, Moussa NDAO contre Moustapha NIASS (injonction de payer – appel contre jugement prononçant l’irrecevabilité de l’opposition –)

Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 08/05/2001 INJONCTION DE PAYER - APPEL CONTRE JUGEMENT PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION POUR NON RESPECT

Jugement, Moussa NDIAYE et Seynabou SEYE contre GIE PROMO CINE (bail commercial – révision des loyers du bail – saisine du juge des loyers en cas de désaccords des parties - article 85 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/07/2002

Jugement, Ndèye Tacko NDIAYE C / Ndaw Yacine THIOUNE (saisie-gagerie – saisie pratiquée postérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – régularité (non). - demande en validation (rejet).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/11/2000 SAISIE-GAGERIE - SAISIE PRATIQUEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIM

Jugement, Oumar Keinde - société A.T.E.C contre Alassane Diagne, Mame Anta Gueye, Amadou Bassirou Ly (droit commercial general – bail commercial – defaut de paiement de loyers – commandement de payer suivi d’une assignation reiteree par avenir faisant courir un delai couvrant le mois imparti avant la saisine du tribunal – la seule reproduction des dispositions de l’article 101 audcg ne peut remettre en cause l’effet du commandement - locataire de mauvaise foi – quittances versées attestant le défaut de paiement de loyers - bail devant être resilie et le preneur expulse -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - COMMANDEMENT DE PAYER SUIVI D'UNE ASSIGNATION REITEREE

Jugement, Répertoire n° 001/ 2000-2001, Samson NGOMO c/ Jean Géo PASTOURET et B.P.G. (procédures collectives – établissements bancaires – difficultés - désignation de l’administrateur provisoire - conflit de compétences entre la commission bancaire de l'Afrique centrale (cobac) et le tribunal –– compétence de la cobac (oui) –)

Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 05/01/2001 Procedures Collectives - Etablissements Bancaires - Difficultes - Designation De L'administrateur Provisoire - Conflit De Co

Jugement, Répertoire n° 01/ 2001-2002, SOGACA. et SOGABAIL c/ Léon MEBIANE (voies d’exécution – adjudication – grève des magistrats – causes graves et légitimes – remise (oui).)

Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 30/04/2002 Voies D'exécution - Adjudication - Greve Des Magistrats - Causes Graves Et Légitimes - Remise (oui)