Arrêt n° 014, DIA Harouna c/ SANA Abdoulaye. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - demande de compensation des creances - creance fondee (oui) - infirmation du jugement - compensation (oui) - recours en revision - causes - article 577 cpc - fraude - faux en ecriture - delai du recours - violation des conditions des articles 578 et 579 cpc - forclusion - irrecevabilite du recours (oui) - confirmation de l’arret - ordonnance de discontinuation - violation de l’article 32 aupsrve - retractation de l’ordonnance (oui) - demande de dommages et interets - procedure vexatoire et abusive (non) - prejudice subi - defaut de preuves - dommages et interets (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 26/05/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DE

Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - exploit de signification - mention du delai d’opposition - article 10 aupsrve - erreur de computation - manquement de pure forme (oui) - application de l’article 140 cpc (oui) - absence de preuve d’un prejudice - nullite de l’exploit (non) - exception d’irrecevabilite - requete afin d'injonction de payer - insertion des frais de greffe - article 5 alinea 2 aupsrve - rejet partiel de la requete - violation de la regle legale (non) - recevabilite de la requete (oui) - conditions de l'article 4 aupsrve - defaut de fondement de la creance (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/03/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE

Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - exploit de signification - mention du delai d’opposition - article 10 aupsrve - erreur de computation - manquement de pure forme (oui) - application de l’article 140 cpc (oui) - absence de preuve d’un prejudice - nullite de l’exploit (non) - exception d’irrecevabilite - requete afin d'injonction de payer - insertion des frais de greffe - article 5 alinea 2 aupsrve - rejet partiel de la requete - violation de la regle legale (non) - recevabilite de la requete (oui) - conditions de l'article 4 aupsrve - defaut de fondement de la creance (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/03/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABI

Arrêt n° 014/08, KABORE John Boureima, SIABY François, et KABORE Aimé c/ Henry DECKERS et Société Belcot Société Générale Burkina (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requete aux fins de liquidation des biens - declaration de cessation de paiement - intervention volontaire - rapport d’expertise - constat de cessation des paiements - situation irremediablement compromise - decision d’ouverture de la liquidation - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - contestation du rapport d’expertise - insuffisance du rapport - absence de concordat - demande de contre expertise - arret avant dire droit - decision de contre expertise comptable - octroi d'un delai de depot d'un concordat - - Demande de radiation du role - jugement d'appel - article 221 alinea 2 aupcap - non respect du delai - absence de sanction - radiation de l’affaire (non) – - Debiteur - concordat de redressement - defaut de proposition - juridiction competente - non exigence d'une proposition de concordat - violation des articles 27 et 29 aupcap (oui) - infirmation de la decision - rapport de contre expertise - desequilibre financier structurel - viabilite de la societe (oui) - Concordat serieux et faisable - homologation (oui) - decision d'ouverture du redressement judiciaire – reprise de la gestion – publicite de la decision)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 12/11/2008 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION DE CESSATION DE

Arrêt n° 014/08, KABORE John Boureima, SIABY François, KABORE Aimé c/ Henry DECKERS, BELCOT Société générale Burkina. (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - gerant - requete aux fins de liquidation des biens - declaration de cessation de paiement - rapport d'expertise - constat de cessation de paiement - decision d’ouverture de la liquidation - execution provisoire (oui) - appel - recevabilite (oui) - arret avant dire droit - contre-expertise (oui) – appelants - depot d’une offre de concordat (oui) - Demande de radiation - jugement de l’appel - non-respect du delai - violation de l’article 221 alinea 2 aupcap (oui) - inexistence de sanction (oui) - rejet de la demande - cessation des paiements - declaration - absence d’offre concordat - violation des articles 27 et 29 aupcap (oui) - infirmation du jugement (oui) – Demande de redressement judiciaire - rapport de contre- expertise - viabilite de la societe (oui) - concordat propose - caractere serieux et viable (oui) - homologation (oui) – article 33 aupcap - decision d’ouverture du redressement judiciaire - appelants - reprise de la gestion de la societe - autorisation (oui))

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 12/11/2008 

Arrêt n° 014/2007, Pourvoi n° 041/2005/PC du 30/08/2005, Affaire : Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG KOFFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour). (saisie conservatoire – créance contestée – saisie prématurée et inopportune - violation de l’article 54 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2007 SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE CONTESTEE - SAISIE PREMATUREE ET INOPPORTUNE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ACTE UNIFORME PORT

Arrêt n° 014/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 064/2004/PC du 04 juin 2004, Affaire : Union des Assurances du Togo dite UAT SA (Conseil : Maître Yawovi AGBOYIBO, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Industrielle de Coton dite SICOT SA (Conseil : Maître Adama DOE-Bruce, Avocat à la Cour) ; 2°) Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL (Conseil : Maître Mawuvi A. MOUKE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 126 ( - Saisie attribution - violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. - Recevabilite des appels au regard de l’article 172 du meme acte uniforme et 178 du code togolais de procedure civile : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE

Arrêt n° 014/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 064/2004/PC du 04 juin 2004, Affaire : Union des Assurances du Togo dite UAT SA (Conseil : Maître Yawovi AGBOYIBO, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Industrielle de Coton dite SICOT SA (Conseil : Maître Adama DOE-Bruce, Avocat à la Cour) ; 2°) Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL (Conseil : Maître Mawuvi A. MOUKE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 126 (- Saisie attribution - violation de l’article 170 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. - Recevabilite des appels au regard de l’article 172 du meme acte uniforme et 178 du code togolais de procedure civile : oui. Article 170 aupsrve – article 172 aupsrve Article 178 code de procedure civile togolais)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'

Arrêt n° 014/2010, Audience publique. (Violation de l’article 237 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. Violation des articles 28, 178 et 78 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 28 aupsrve Article 78 aupsrve article 178aupsrve Article 237 code d’ivoirien de procedure)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 015, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d'ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai-juin, p. 40. (Recouvrement de creance – ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement – appel – delai – inobservation – greve – preuve (non) –irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 015, Affaire Société Energie du Mali c/ J. K., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin 2004, p. 41, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 112 (voies d'exécution - saisie attribution de créances - tiers saisi conditions de paiement au saisissant.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - TIER SAISI - CONDITIONS DE PAIEMENT AU SAISISSANT. ARTICLE 164 AUPSRVE A

Arrêt n° 015, KUELA N. Fidèle c/ KABRE W. Hamadoun. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - dommages interets (oui) - appel - exception de nullite - acte d’appel - mentions obligatoires - violation des articles 141 et 550 cpc - defaut de preuve d’un prejudice - nullite couverte - recevabilite de l’appel (oui) – Livraison de verres a vitre - depot vente - defaut de preuve - creance certaine, liquide et exigible - violation des conditions des articles 1 et suivants aupsrve (non) - confirmation du jugement - demandes reconventionnelles - inexecution du contrat - defaut de paiement a l'echeance - defaut de preuve d'un dommage distinct - paiement de dommages et interets (non) - infirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/02/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES INTER