Ordonnance de référé n° 103/C, Société Mobil Oil Cameroun c/ OWONA François (voies d’exécution – saisie attribution – apposition de la formue exécutoire – appel – certificat de non appel – antériorité au certificat d’appel – erreur du service du greffe – nullité de la formule exécutoire – mainlevée des saisies)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 13/11/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - APPOSITION DE LA FORMUE EXECUTOIRE - APPEL - CERTIFICAT DE NON APPEL - ANTERIORITE

Ordonnance de référé n° 1062, Abou THIMBO c/ Marie Lourdes LUCAS et Tomaso de Vargas MACHUCA (bail a usage d’habitation – détournement des lieux de leur destination a des fins commerciales - invocation et production de deux baux par les preneurs – difficulté sur le fond – incompétence du juge des référés ;)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 10/09/2001 BAIL A USAGE D'HABITATION - DETOURNEMENT DES LIEUX DE LEUR DESTINATION A DES FINS COMMERCIALES - INVOCATION ET PRODUCTION DE DEU

Ordonnance de référé n° 107, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany (voies d'execution – saisie conservatoire – saisie conservatoire de biens meubles corporels - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – article 141 alinéa 2 auprsve – action en distraction – non-signification de la demande de distraction au saisi – irrecevabilité (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 28/08/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTENANT

Ordonnance de référé n° 111, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany (voies d'exécution – saisie conservatoire – saisie conservatoire de biens meubles corporels - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – articles 141 et 142 auprsve – action en distraction - éléments du droit de propriété –)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 19/09/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTENANT

Ordonnance de référé n° 1135, Affaire : Société GEACAM C/ BELOMBE VIVETTE et autres. Observations IPANDA, Avocat. (saisie conservatoire – rétractation et mainlevée – juge des référés – incompétence –)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 07/09/1999

Ordonnance de référé n° 115/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 55/02 - ABDOULAYI Azakir (Me KATO ATITA Paul) c/ Ahmad KACHAKECH (Me DOMINGOS) (Saisie conservatoire pratiquee sur des vehicules vendus et impayes – delai de grace accorde au debiteur – mainlevee de la saisie pour permettre leur vente amiable par l’acquereur Article 39 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 06/06/2002SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POU

Ordonnance de référé n° 115/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 55/02 - ABDOULAYI Azakir (Me KATO ATITA Paul) c/ Ahmad KACHAKECH (Me DOMINGOS) (saisie conservatoire pratiquée sur des véhicules vendus et impayés – délai de grâce accorde au débiteur – mainlevée de la saisie pour permettre leur vente amiable par l’acquéreur)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 06/06/2002 SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAIS

Ordonnance de référé n° 118/98-99, STTP et Paré Joseph c/ Loembet Koutinho Alfred (Saisie conservatoire – biens saisis n’appartenant pas au debiteur saisi - mainlevee. Aisie conservatoire – biens saisis n’appartenant pas au debiteur saisi – preuve de la propriete d’un tiers non etablie – maintien de la saisie. Saisie conservatoire – proces-verbal de saisie – absence d’indication de l’acte uniforme dont certains articles sont vises – nullite (non). Saisie conservatoire – proces-verbal de saisie – saisie pratiquee pour une somme superieure a celle autorisee par le juge – nullite (non) – mainlevee partielle – article 57 aupsrve. Saisie conservatoire – pluralite de proces-verbaux de saisie – necessite d’examiner leur validite separement – absence d’indication du siege social du debiteur exigee par l’article 77- 1 aupsrve – nullite du proces-verbal (oui) – necessite de demontrer l’existence d’un prejudice (non) – articles 127 et 128 du code gabonais de procedure civile (non))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 26/08/1999 SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - MAINLEVEE SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS SAISIS N'

Ordonnance de référé n° 12, Affaire : N. Y. N. c/ A. H. (voies d'exécution - saisie conservatoire - saisie pratiquée par un agent non qualifie - nullité (oui) - restitution du bien sous astreinte comminatoire.)

Cour d'arbitrage de Côte d’Ivoire Ordonnance du 28/04/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE PAR UN AGENT NON QUALIFIE - NULLITE (OUI) - RESTITUTION DU BIEN SOUS ASTREIN

Ordonnance de référé n° 12/ORD, Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 18 - Juillet - Août - Septembre 2002, p. 13 (saisie attribution – procès verbal de saisie – absence d’indication de la forme de la personne morale – université de Dschang – personne morale de droit public – immunité d’exécution – nullité du procès verbal)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 11/09/2000

Ordonnance de référé n° 13/03 - ICB, Rôle Général N° 188/RG 2002 - Société WALE ORGANISATION Rep/ BAMIGBOLA Ahmed c/ La B .I.B.E. (Me MONNOU) (Delai de grace – retard de paiement du aux negligences d’un tiers agree par le creancier. Debiteur de bonne foi Article 39 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/01/2003DELAI DE GRACE - RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER. DEBITEUR DE BONNE FOIIl convient d'accor

Ordonnance de référé n° 13/03 - ICB, Rôle Général N° 188/RG 2002 - Société WALE ORGANISATION Rep/ BAMIGBOLA Ahmed c/ La B .I.B.E. (Me MONNOU) (délai de grâce – retard de paiement du aux négligences d’un tiers agrée par le créancier. débiteur de bonne foi)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/01/2003 DELAI DE GRACE - RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER. DEBITEUR DE BONNE FOI Il convient d