Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre. (Propriete industrielle - nom commercial - usurpation - assignation en interdiction d'utiliser le nom commercial - exception d'incompetence rationae materiae - Juge des referes - competence - article 207 cpccaf - mesures provisoires - interdiction d'utiliser un nom commercial - mesure definitive - prejudiciable au fond du litige (oui) - incompetence du juge des referes (oui).)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 21/09/2009PROPRIETE INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPETEN

Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre. (propriété industrielle - nom commercial - usurpation - assignation en interdiction d'utiliser le nom commercial - exception d'incompétence rationae materiae -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 21/09/2009 PROPRIETE INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPETENC

Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima (- Bail – paiement des loyers – paiement conteste – offre de paiement – offre recevable – - Saisie conservatoire – offre de paiement – mainlevee de la saisie – resistance a la mainlevee non etablie – astreinte injustifiee Article 1257 code civil article 1258 code civil Article 55 aupsrve Article 62 aupsrve Article 63 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/04/2002BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLESAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT - MAINL

Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima (- bail – paiement des loyers – paiement conteste – offre de paiement – offre recevable –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/04/2002 BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE SAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT

Ordonnance de référé n° 1657, Rokhy DIENG contre Aminata GUEYE (bail commercial – demande de constat de résiliation du bail et expulsion – incompétence du juge des référés – conge servi et signifie suivi de contestation de conge sans assignation – défaut de contestation lorsque le tribunal n’est pas saisi – contestation faite dans le délai légal s’analysant en une demande de renouvellement –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 16/12/2002 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE CONSTAT DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - CONGE SERVI ET SIG

Ordonnance de référé n° 1657, Ste Sénégal Pêche c/Bouly Diatta, le greffier, la SGBS, la BICIS, le CLS, la BST (voies d’exécution - saisie attribution de créance – contestation de saisie faite dans le délai d’un mois – action recevable (oui) – article 170 aupsrve - saisie pratiquée avec un titre non définitif nullité du procès verbal et mainlevée (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 20/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION DE SAISIE FAITE DANS LE DELAI D'UN MOIS - ACTION RECEVABLE (OUI

Ordonnance de référé n° 1660, Saliou SOW contre Malick NIANG (offre de consignation – fin de non recevoir tire d’un défaut de qualité du demandeur – tardiveté de l’offre de consignation faite avant audience éventuelle –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002 OFFRE DE CONSIGNATION - FIN DE NON RECEVOIR TIRE D'UN DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR - TARDIVETE DE L'OFFRE DE CONSIGNATION FAIT

Ordonnance de reféré n° 1670, Abdoulaye Dieng c/ Médoune Déme, Thierno Abasse Diallo, le greffier en chef (voies d'exécution - saisie attribution de créance - demande de mainlevée – action introduite hors délai - irrecevabilité de l’action.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 27/10/2003 VOIES DEXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE DE MAINLEVEE - ACTION INTRODUITE HORS DELAI - IRRECEVABILITE DE L'AC

Ordonnance de référé n° 1671, Abdoulaye NDIAYE contre NDIOUGA LO (sociétés commerciales – demande de nomination d’expert comptable pour procéder à la vérification des comptes de la société – absence de présentation de bilan par le gérant malgré différentes interpellations – mise a la disposition par le gérant du livre journal –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002 SOCIETES COMMERCIALES - DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT COMPTABLE POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE - ABS

Ordonnance de référé n° 1691, MOBIL OIL contre SARL ATLAS P FISH (saisie mobilière – saisie attribution – demande de remise de somme d’argent a débiteur déclare tiers saisi – saisie attribution pratiquée sans contestation avec commandement de payer les causes de la saisie –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002 SAISIE MOBILIERE - SAISIE ATTRIBUTION - DEMANDE DE REMISE DE SOMME D'ARGENT A DEBITEUR DECLARE TIERS SAISI - SAISIE ATTRIBUTION

Ordonnance de référé n° 1692, ALPHA SHIPPING LD contre THOCOMAR S AGENCY (saisie de navire – demande de main levée de la saisie conservatoire avec immobilisation de navire – incompétence du juge des requêtes pour ordonner une saisie conservatoire du navire en l’absence de débat contradictoire - créancier bénéficiant d’une caution bancaire tentant de la réaliser – ordonnance de saisie conservatoire méconnaissant les prescriptions des articles 55 et suivants de l’aupsrve – créance non en péril –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002 SAISIE DE NAVIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE AVEC IMMOBILISATION DE NAVIRE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REQ

Ordonnance de référé n° 1724, Idrissa NIANG contre Mamadou BADIANE (procédures collectives – jugement désignant un syndic en remplacement d’un autre syndic – jugement non susceptible d’appel ni d’opposition - demande de cessation d’activités d’un ex syndic par le syndic régulièrement désigne – jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens et nommant un syndic a été informe en toutes ses dispositions -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/12/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - JUGEMENT DESIGNANT UN SYNDIC EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE SYNDIC - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL NI D'