Ordonnance de référé n° 217/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 230 et 238/02 - Société YAHIK INTER COMPANY - SARL et un autre (Me Evelyne da SILVA) c/ Société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et un autre (Me ALABI Rafikou) (- Saisie conservatoire – contestation du principe de la creance - necessite de saisir le juge du fond pour etablir l’existence de la creance – mainlevee de la saisie - Saisie conservatoire – absence des mentions obligatoires de l’article aupsrve dans le proces verbal – nullite - Mainlevee ordonnee sous astreinte. Article 54 aupsrve – articles 64 aupsrve et suivants)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE - NECESSITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND POUR ETABLIR L'EXISTENCE D

Ordonnance de référé n° 217/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 230 et 238/02 - Société YAHIK INTER COMPANY - SARL et un autre (Me Evelyne da SILVA) c/ Société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et un autre (Me ALABI Rafikou) (La saisie conservatoire des biens du débiteur ne se conçoit que si le principe de la créance du saisissant est établi. Elle ne se justifie pas si, pour établir le principe de la créance, il faut nécessairement que le juge du fond soit saisi en vue de faire le point des affaires ayant lié les parties. Il en est ainsi si la créance invoquée consiste en livraison de marchandises dont il est prouvé qu'elles ont été reçues en mauvais état et s'il a été versé au dossier une opposition à sommation de payer avec assignation aux fins de rétablissement de comptes ;)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE - NECESSITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND POUR ETABLIR L'EXISTENCE D

Ordonnance de référé n° 234/2001/2002, ASSINCO c/ DIALLO Mamadou(- Saisie attribution – contestation - competence du juge des referes – article 49 aupsrve – article 154 aupsrve – article 169 aupsrve – article 170 aupsrve – article 336 aupsrve – articles 96, 97, 143, 171, 441, 458, 549 et 715 du code gabonais de procedure civile. - Saisie attribution fondee sur un arret de condamnation en appel – pourvoi en cassation contre cet arret – demande de sursis a execution devant la cour supreme – absence de preuve d'un sursis accorde – continuation des poursuites. - Saisie attribution operee sur plusieurs comptes bancaires – limitation de la saisie attribution a hauteur des sommes dues en vertu du titre executoire)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 13/02/2002 SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - ARTICLES 96, 97, 143, 171, 441, 458, 549 ET 715 DU COD

Ordonnance de référé n° 236/2000, Adamou Boukary Maïga c/ Achats Service International (Saisie conservatoire fondee sur une ordonnance d'injonction de payer frappee d'opposition – defaut de titre executoire – saisie conservatoire non fondee – mainlevee )

Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 27/12/2000 SAISIE CONSERVATOIRE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - SAISIE CONSERVATOI

Ordonnance de référé n° 254, MANGA MBAMI. c/ dame ZE née MIMBO Martine (voies d’exécution saisie-vente – nullité – juge du contentieux – incompétence – délai de grâce – bonne foi non établie – rejet)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 13/08/2003  VOIES D'EXECUTION SAISIE-VENTE - NULLITE - JUGE DU CONTENTIEUX - INCOMPETENCE - DELAI DE GRACE - BONNE FOI NON ETABLIE - REJ

Ordonnance de référé n° 28, affaire EDK c/ M I, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 39 (droit des sûretés – nantissement de fonds de commerce – preuve du nantissement non rapportée – réalisation (non))

Tribunal de Première Instance de Daloa Ordonnance du 07/09/2005DROIT DES SURETES - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE PREUVE DU NANTISSEMENT NON RAPPORTEE - REALISATION (NON) ARTICLE

Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie (voies d’exécution – saisie – saisie conservatoire – biens appartenant au tiers - demande en distraction – compétence juge de référé (oui) – preuve de la propriété - preuve rapportée (oui))

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 14/01/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS APPARTENANT AU TIERS - DEMANDE EN DISTRACTION - COMPETENCE JUGE DE

Ordonnance de référé n° 281/C, MINAGRI (Projet semencier cacao - café c/ Mme NGO TJOMB Marie Joséphine, Le Crédit Lyonnais Cameroun SA (voies d’exécution - saisie attribution – service de l’état – immunité d’exécution – paiement par le tiers saisi – inopportunité de la saisie – mainlevée)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 15/01/2003  SAISIE ATTRIBUTION - SERVICE DE L'ETAT - IMMUNITE D'EXECUTION - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - INOPPORTUNITE DE LA SAISIE -

Ordonnance de référé n° 3, Affaire Galeries de l'Ouest SARL c/ NGUESSI Marcel, BICEC, CBC, Afriland First Bank et Me Guy EFON (voies d’exécution – saisie - saisie conservatoire des créances–conversion en saisie attribution – dénonciation de la conversion–opposition – délai – non respect – condamnation au paiement des causes de la saisie.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 17/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - DENONCIATION DE LA CONVE

Ordonnance de référé n° 30/2001, SONATUR C/ FEPACI (Droit commercial général – bail commercial - non-paiement de loyers – accord de siege - immunité de juridiction (non) - violation de l'accord de siege (non) – article 1134 du code civil - expulsion (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 31/05/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - ACCORD DE SIEGE - IMMUNITE DE JURIDICTION (NON) - VIOLATION DE L'ACCORD DE S

Ordonnance de référé n° 305 bis, Abdou Guèye c/ Crédit lyonnais du Sénégal et société Sénégal automobiles (SENEGAUTO) (sûretés – hypothèques – mainlevée – nécessite de consigner une somme suffisante entre les mains d’un séquestre (non) – consignation entre les mains de la caisse des avocats carpa – (caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats) - mesure suffisante –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 07/10/2002 SURETES - HYPOTHEQUES - MAINLEVEE - NECESSITE DE CONSIGNER UNE SOMME SUFFISANTE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE (NON) - CONSIGNAT

Ordonnance de référé n° 31, Affaire SIMO Jean c/Association des commerçants du marché À, Me TCHAMOKOUIN et Afriland first Bank. (voies d’exécution-saisie-saisie attribution des créances–procès verbal de saisie–absence d’indication de la forme sociale du saisissant–nullité-mainlevée)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 23/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME SO