Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa. (voies d’exécution–saisie vente–erreur sur la personne du saisi–mainlevée–demande aux fins de dommages-intérêts–juge de l’urgence–incompétence.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 23/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ERREUR SUR LA PERSONNE DU SAISI - MAINLEVEE - DEMANDE AUX FINS DE DOMMAGES-INTERETS - JUG

Ordonnance de référé n° 35, NAGALO B. Charles c/ Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) (voies d'exécution – saisie-vente – signification commandement de payer aux fins de saisie-vente – actes d'huissier de justice – commandement sans date - articles 81 code de procédure civile burkinabé – mentions obligatoires - articles 99 code de procédure civile burkinabé – nullité du commandement (oui) – nullité de la saisie (oui).)

  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 07/03/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SIGNIFICATION COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE - ACTES D'HUISSIER DE J

Ordonnance de référé n° 36/C, BICEC c/ MESSY Bernard, Me NGWE Gabriel Emmanuel (voies d’exécution – opposition à commandement – discontinuation des poursuites – mauvaise qualification – commencement d’exécution – juge des référés – compétence (non) – compétence du juge de l’exécution (oui))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/10/2003  VOIES D'EXECUTION - OPPOSITION A COMMANDEMENT - DISCONTINUATION DES POURSUITES - MAUVAISE QUALIFICATION - COMMENCEMENT D'EX

Ordonnance de référé n° 37, Affaire Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC) SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam. (1. voies d’exécution – exécution forcée - saisie – contestation – compétence – juge des référés (oui) – juge de l’urgence (oui). 2. voies d’exécution – saisie - immunité d’exécution- établissement public (oui) –immunité d’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 28/01/2004   VOIES D'EXECUTION - EXECUTION FORCEE - SAISIE - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (OUI) - JUGE DE L'URGEN

Ordonnance de référé n° 37/2001, Société TAGUI SA c/ BCB (Procédures Collectives - Liquidation Des Biens – Ouverture De La Procédure De Liquidation – Ouverture Par L’effet De L’assignation (Non))

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 31/05/2001 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION - OUVERTURE PAR L'EFFET DE L'ASSIGNATION (NON) Un cr&ea

Ordonnance de référé n° 40/98-99, Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin (Saisie attribution de creance – absence des mentions prescrites par les articles 157 et 160 auve – nullite de l’acte de saisie. Jugement executoire par provision – absence de formule executoire – violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procedure civile – titre executoire (non))

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/02/1999 SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ABSENCE DES MENTIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 157 ET 160 AUVE - NULLITE DE L'ACTE DE SA

Ordonnance de référé n° 41, Affaire AES SONEL, délégation provinciale de l'ouest c/ TATSA John. (voies d’exécution - saisie attribution des créances – procès verbal – demande en nullité – compétence - juge des référés (non) – juge de l’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 20/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL - DEMANDE EN NULLITE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NO

Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo (Droit des societes commerciales et du gie - societe a responsabilite limitee - recherche miniere - importance des investissements - desequilibre des etats financiers - transformation de la sarl en sa - conditions - article 374 auscgie - obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins egal a son capital social - requete aux fins d'octroi d'une derogation - Presidents des juridictions - competence - article 219 cpccaf - ordonnance sur requete - mesures urgentes - atteinte aux droits des tiers (non) - octroi de la derogation (oui))

Cour Suprême du Congo Ordonnance du 07/10/2010 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - RECHERCHE MINIERE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS - DESEQUILIBRE D

Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo. (Droit des societes commerciales et du gie - societe a responsabilite limitee - recherche miniere - importance des investissements - desequilibre des etats financiers - transformation de la sarl en sa - conditions - article 374 auscgie - obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins egal a son capital social - requete aux fins d'octroi d'une derogation - Presidents des juridictions - competence - article 219 cpccaf - ordonnance sur requete - mesures urgentes - atteinte aux droits des tiers (non) - octroi de la derogation (oui).)

Cour Suprême du Congo Ordonnance du 07/10/2010DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - RECHERCHE MINIERE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS - DESEQUILIBRE DES ET

Ordonnance de Référé n° 426, Affaire Société Dmc Iron Congo. (droit des sociétés commerciales et du gie - société à responsabilité limitée - recherche minière - importance des investissements - déséquilibre des états financiers - transformation de la sarl en sa - conditions - article 374 auscgie - obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins égal a son capital social - requête aux fins d'octroi d'une dérogation -)

Cour Suprême du Congo Ordonnance du 07/10/2010 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - RECHERCHE MINIERE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS - DESEQUILIBRE D

Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA (Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Reglement Preventif - Requete Aux Fins De Reglement Preventif - Depot Des Pieces Exigees - Offre De Concordat - Caractere Serieux - Decision De Reglement Preventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Execution Provisoire)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGEES -

Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. (Procedures collectives d'apurement du passif - reglement preventif - requete aux fins de reglement preventif - depot des pieces exigees - offre de concordat - caractere serieux - decision de reglement preventif - suspension des poursuites individuelles - execution provisoire.)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGEES