Ordonnance de référé n° 62, Dame SANKARA/KONATE Haoua c/ Dame SANON Maténé (voies d'exécution - exigibilité de la dette - demande de délais de paiement – article 39 alinéa 2 auprsve - délai de grâce (non).)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 16/05/2003 VOIES D'EXECUTION - EXIGIBILITE DE LA DETTE - DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT – ARTICLE 39 ALINEA 2 AUPRSVE - DELAI DE GRAC

Ordonnance de référé n° 63, Affaire TALLA DEMGUEU Basile Jules Barthélemy c/ MBANG Idrissa et Me TCHOUA Yves. (voies d’exécution–saisie-saisie vente-droits d’associé–tiers saisi-société anonyme–défaut de commandement de payer–défaut de décompte des somme réclamées–nullité du procès verbal de saisie.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 16/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - DROITS D'ASSOCIE - TIERS SAISI - SOCIETE ANONYME - DEFAUT DE COMMANDEMENT DE PAY

Ordonnance de référé n° 64, Maître FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et du Budget (voies d'exécution - exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale - saisie-vente - saisie suivie de l'enlèvement d'un véhicule - contestations relatives a la validité de la saisie - articles 419, 419 bis et 420 nouveaux du code des impôts burkinabé - actes de poursuites ou d'exécution forcée - inobservation de la procédure - nullité de la saisie pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 21/08/2003 VOIES D'EXECUTION - EXERCICE DES VOIES D'EXECUTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - SAISIE VENTE - SAISIE SUIVIE DE L'ENLEVEMENT D'UN VEHICULE - CO

Ordonnance de référé n° 64, Société TIME INTERNATIONAL COL-LTD c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) & la Clinique Centrale du Houet (voies d'exécution – saisie-vente – saisie-vente de divers matériels d'équipement médicaux - action en distraction – exception de caution a fournir par les étrangers - articles 123 et 124 du code de procédure civile burkinabé - application de la caution en matière de référé (non) – rejet (oui) –)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 30/05/2003   VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE-VENTE DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT MEDICAUX - ACTION EN DISTRACTION - EX

Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric. (droit commercial général-bail commercial–résiliation–compétence - juge des référés (non).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 30/04/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) Le double délai d'un

Ordonnance de référé n° 66/03, Dossier N° 119 / RG 2003 - La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN - SA (Me MONNOU) (Delai de grace – conditions necessaire et suffisantes – difficultes et bonne foi du debiteur – Article 39 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 17/07/2003DELAI DE GRACE - CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEURPour l'octroi d'un délai de grâce, il

Ordonnance de référé n° 66/03, Dossier N° 119 / RG 2003 - La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN - SA (Me MONNOU) (délai de grâce – conditions nécessaires et suffisantes – difficultés et bonne foi du débiteur –)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 17/07/2003 DELAI DE GRACE - CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEUR Pour l'octroi d'un délai

Ordonnance de référé n° 67, Affaire Cameroon Insurance SA c/ TSOTEZO Etienne, SGBC, Me TCHINDA Pierre (voies d’exécution – saisie - saisie conservatoire des créances – défaut de dénonciation – caducité - mainlevée.)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 07/05/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - DEFAUT DE DENONCIATION - CADUCITE - MAINLEVEE Encourt la c

Ordonnance de référé n° 67/98-99, Sté Centr'Affaires c/ Mombo Munpindi Daniel (Voies d’execution – sursis a exécution de décisions de condamnation – compétence du juge des referes. Décision ayant force exécutoire frappee d’une demande de retractation – sursis a exécution – subordination du sursis a consignation de la somme de la condamnation)

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 10/11/1998 VOIES D'EXECUTION - SURSIS A EXECUTION DE DECISIONS DE CONDAMNATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DECISION AYANT FORCE

Ordonnance de référé n° 67/TR/NY/2001, Ayants-droit Moustapha Kaïlou c/ SONIBANK, ECOBANK et UGAN (Saisie Attribution – Contestation Elevee Par Le Saisi - Saisine Du Juge Du Fond Inoperante – Obligation Des Tiers Saisis De Se Liberer Entre Les Mains Des Creanciers Saisissants )

Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 10/04/2001 SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION ELEVEE PAR LE SAISI - SAISINE DU JUGE DU FOND INOPERANTE - OBLIGATION DES TIERS SAISIS DE SE LIBERER ENTR

Ordonnance de référé n° 68/2003, Kader YAMEOGO C/ ABROGOUA Michel (droit des sociétés commerciales - assemblée d’actionnaires - convocation de l'assemblée - ordonnance de référé - juge des référés d'appel - désignation d'un mandataire (oui) - opposabilité de la préemption (non) - appel - requête en rectification d’une ordonnance - article 390 a 392 cpc - recevabilité (oui) - effet dévolutif de l'appel - droit de préemption - mesure conservatoire d'opposabilité - compétence du juge des référés (non) - décision sur chose non demandée (non) - omission de statuer sur un chef de demande (non) - requête mal fondée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 04/09/2003

Ordonnance de référé n° 7, Affaire : Me HAPPI MESSACK contre CHEMBO André Léopold (1.droit commercial général – bail commercial – non - respect des clauses et conditions du bail – droit au renouvellement (non) – droit au délai conge (non).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 15/01/2008