Ordonnance n° 18/Re, Aff. : Veuve et enfants Ndeffo c/ SRC - Maître Difack Joseph et autre (saisie immobilière – incidents – compétence du juge des référés statuant en matière d’exécution – non- compétence exclusive du tribunal de grande instance (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 08/02/2000 SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION - NON-COMPETENCE EXCLUSIVE

Ordonnance n° 197 /CC/PCA/DLA, AFFAIRE MAITRES DOUALA MOUTOME PATRICE MONTHE ETAH & NAN II C/ Société BENEFICIAL LIFE ASSURANCE SA (Sociétés commerciales – pouvoirs des dirigeants sociaux - attributions du président du conseil d'administration)

Cour d'Appel du Littoral Ordonnance du 22/09/2003 SOCIETES COMMERCIALES - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. L'ordonnance du Président du

Ordonnance n° 2, Ndam Chouaibou c/ Njamo Nji Mbouombouo Jean (voies d’exécution –- arrêt par défaut – opposition – jugement d’opposition non rendu – titre exécutoire (non) - saisie-vente- urgence (oui) - article 49 aupsrve - compétence du juge des référés (oui) - discontinuation des poursuites.)

Tribunal de Première Instance de Foumban Ordonnance du 19/10/2003 VOIES D'EXECUTION -- ARRET PAR DEFAUT - OPPOSITION - JUGEMENT D'OPPOSITION NON RENDU - TITRE EXECUTOIRE (NON) - SAISIE-VENTE

Ordonnance n° 2/ADD, Affaire Dame TASSI Valentine contre Monsieur le Receveur provincial des impôts de l'ouest à Bafoussam et sieur YEMELE Emil (voies d'exécution - contraintes de l'administration fiscale - contrainte valant titre exécutoire (oui)- mesure d'exécution forcée - difficultés d'exécution - compétence - juge de l'urgence (oui).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 06/10/2003 VOIES D'EXECUTION - CONTRAINTES DE L'ADMINISTRATION FISCALE - CONTRAINTE VALANT TITRE EXECUTOIRE (OUI)- MESURE D'EXECUTION FOR

Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite « BICICI » (SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) (Voies d’execution – competence du juge des referes pour connaitre d’une demande formee sur la base de l’article 233 aupsrve (non) – comptence pour connaitre de la demande de nomination de sequestre fondee sur l’article 221 du cpc (oui) – nomination d’un sequestre pour la garde provisoire de sommes litigieuses (article 1961 c.civ) Sequestre judiciaire – propriete litigieuse – designation justifiee d’un sequestre)

Cour d'Appel d’Abidjan Ordonnance du 15/06/2010

Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite « BICICI » (SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) (Voies D’execution – Competence Du Juge Des Referes Pour Connaitre D’une Demande Formee Sur La Base De L’article 233 Aupsrve (Non) – Comptence Pour Connaitre De La Demande De Nomination De Sequestre Fondee Sur L’article 221 Du Cpc (Oui) – Nomination D’un Sequestre Pour La Garde Provisoire De Sommes Litigieuses (Article 1961 C.Civ))

Cour d'Appel d’Abidjan Ordonnance du 15/06/2010

Ordonnance n° 20/REF, affaire SOCIETE AUSTRAL AMALGAMATED BERHAD c/ CHIEF R.N. MAKOGE, GUY EFON (voies d’exécution – assignation – signification - signification au domicile élu – signification valable (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 22/05/2002 VOIES D'EXECUTION - ASSIGNATION - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU - SIGNIFICATION VALABLE (OUI). VOIES D'EXEC

Ordonnance n° 204/C, affaire Sté INAGEL Cameroun Imporex c/ Sé VIMAT SRL et autres. (saisie conservatoire – ordonnance – créance – menace de recouvrement (non) - rétractation de l’ordonnance.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 14/12/2004 SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE - CREANCE - MENACE DE RECOUVREMENT (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE La cré

Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres (1. Voies d’exécution - saisie attribution des creances - formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) 2. Voies d’exécution - saisie attribution des creances - decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)-validite de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE

Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres. (1. Voies d’execution - saisie attribution des creances - formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) 2. Voies d’execution - saisie attribution des creances - decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)-validite de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE

Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres. (1. voies d’exécution - saisie attribution des créances - formalités - exigence d’un commandement préalable (non) - nullité de la saisie (non) - mainlevée de la saisie (non))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE

Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres (Voies d’execution - saisie attribution des creances -formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) Voies d’execution - saisie attribution des creances -decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)- validite de la saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE