Ordonnance n° 3/REF, Affaire succession NGAKO KANKOUMI Aubert Mathieu contre DJIFACK Joseph, succession de MINDJO Elie (voies d’exécution – saisie immobilière - jugement d’adjudication – demande de discontinuation des poursuites – difficultés d’exécution (oui) – compétence du juge de l’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 29/05/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES - DIFFICULTES

Ordonnance n° 319 de distribution du prix d’adjudication, Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) c/ S.N.R. et Lobath FALL (distribution – production des créances – délai non respecte – sanction – déchéance de plein droit.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/03/2001 DISTRIBUTION - PRODUCTION DES CREANCES - DELAI NON RESPECTE - SANCTION - DECHEANCE DE PLEIN DROIT PROCEDURE DE DISTRIBUTION - PR

Ordonnance n° 32, J.A.B. c/ K., G.K.S et S.F (Voies d’exécution – opération de saisie – procès-verbal de saisie – contenu – inobservation – nullité (oui) )

Tribunal de Première Instance de Bouaké  Ordonnance du 22/03/2000 VOIES D'EXECUTION - OPERATION DE SAISIE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - CONTENU - INOBSERVATION - NULLITE (OUI) ARTIC

Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné. (voies d’exécution – saisie - titre exécutoire - ordonnance d’injonction de payer - ordonnance valant titre exécutoire (oui)– autorisation préalable de saisie (non))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 20/11/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE VALANT TITRE EXECUTOIRE (

Ordonnance n° 382 /C, affaire Mme Dione Yvonne c/ MINEFI, Directeur des Impôts, Estine Ernest et me Mboussi (voies d’exécution – saisie exécution au lieu de saisie conservatoire –nullité.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/02/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION AU LIEU DE SAISIE CONSERVATOIRE - NULLITE. ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 54 AUPSRVE

Ordonnance n° 4/2004, société INDUS CHIMIE c/ dame Mermoz Roch Pauline et autres, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 149 (ccja – demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale – demande adressée a la ccja – incompétence manifeste de la ccja - rejet du recours par ordonnance motivée.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 09/03/2004 CCJA - DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE - DEMANDE ADRESSEE A LA CCJA - INCOMP

Ordonnance n° 438/C, Affaire ENGOLA OYAP Jeannot c/ ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget (Direction du Trésor) (voies d’exécution - saisie attribution des créances – contestation – expiration du délai de contestation – irrecevabilité de l’action en contestation.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 25/03/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION - IRRECEVABILITE D

Ordonnance n° 45/Ord/TPI/03-04, affaire Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, DEUDJUI Patrice, TAKAM Maurice, NOUBISSIE Léon, JAKALA NGOUNOU Madeleine, TIANE Charles, WASSOM Camille, TCHALEU NGALEMO (1. voies d’exécution – mesures d’exécution forcée - difficultés d’exécution – compétence – juge des référés / juge de l’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafang Ordonnance du 21/09/2004 1. VOIES D'EXECUTION - MESURES D'EXECUTION FORCEE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES / JUGE DE L'EXECUTI

Ordonnance n° 485/C, Affaire TCHUENKAM Boniface c/ Epargne FESS Cameroun, Me BIYIK Thomas (procédures simplifiées de recouvrement des créances ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement de confirmation – nécessité d’apposer la formule exécutoire sur le jugement de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer – nullité de la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/04/2004  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT DE CONFIRMAT

Ordonnance n° 495, Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES c/ Aldo Club (bail commercial – résiliation judiciaire – absence de clause résolutoire de plein droit et d’attribution de compétence au juge des référés – compétence du juge des référés (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 08/05/2000   BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ET D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A

Ordonnance n° 5, Affaire: Ets TAGNE Elie C/ 1°) FOTSO Jean; 2°) BICEC; SCB Cameroun; 2°) CBC; SGBC; Afriland First Bank; SABC; COFINEST; COMECI; First Trust; Amity Bank (voies d’exécution – saisie – saisie attribution – procès verbal de saisie – mentions – absence de certaines mentions – nullité du procès verbal (oui) - main levée (oui).)

Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 11/01/2008

Ordonnance n° 5/2004, Dramera Mamadou c/ Société générale de financement par crédit-bail (SOGEFIBAIL), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 54. (ccja – pourvoi en cassation – arrêt d’irrecevabilité du pourvoi – demande de suspension de l’arrêt d’irrecevabilité jusqu’au jugement a rendre sur opposition a une ordonnance d’injonction de restituer.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2004 CCJA - POURVOI EN CASSATION - ARRET D'IRRECEVABILITE DU POURVOI - DEMANDE DE SUPSENSION DE L'ARRET D'IRRECEVABILITE JUSQU'AU JUG