Arrêt n° 141, Société COMAFRIQUE Entreprises C/ M. OULAI ZONDJE Félix (suretés – droit de rétention – vente – prix du véhicule non paye – rétention du véhicule par le vendeur.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/02/2003 SURETES - DROIT DE RETENTION - VENTE - PRIX DU VEHICULE NON PAYE - RETENTION DU VEHICULE PAR LE VENDEUR

Arrêt n° 142, Affaire : BANQUE POURLE FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE dite BFA c/ REPRESENTATION DE MATERIELS ALLEMANDS dite REMA (Voies d’execution – saisie-attribution des creances – tiers saisi – signification de l’acte de saisie – inobservation des obligations prescrites par l’article 156 de l’acte uniforme – condamnation a payer les causes de la saisie (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Arrêt n° 142/CIV, LA SOCIETE SOMETA SARL (Mes NOUBISSIE & MONG) C/ LA SOCIETE INCOMBATTCE SARL (Me NDAPNET) (Recouvrement des créances et voies d’exécution – saisie-attribution – protocole d’accord établissant la créance du saisissant - mainlevée (non))

Cour d'Appel du Centre  Arrêt du 23/01/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSANT LA CREANCE DU SAISISSANT - MAINLEVEE (NON)

Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres. (1. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - etendue des causes de la saisie - pluralite de saisies - demande de cantonnement - prejudice subi par le debiteur saisi (non) - demande non justifiee - mainlevee de la saisie (non). 2. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - decompte des sommes - sommes non legalement dues - prise en compte de ces sommes dans le decompte final (non) - nullite du proces verbal de saisie (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/03/2012VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ETENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITE DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT - PREJUDICE

Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres. (1. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - etendue des causes de la saisie - pluralite de saisies - demande de cantonnement - prejudice subi par le debiteur saisi (non) - demande non justifiee - mainlevee de la saisie (non). 2. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - decompte des sommes - sommes non legalement dues - prise en compte de ces sommes dans le decompte final (non) - nullite du proces verbal de saisie (non))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/03/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ETENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITE DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT - PREJU

Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres. (1. voies d’exécution - saisie - saisie attribution de créances - étendue des causes de la saisie - pluralité de saisies - demande de cantonnement - préjudice subi par le débiteur saisi (non) - demande non justifiée - mainlevée de la saisie (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/03/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ETENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITE DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT - PREJU

Arrêt n° 143, Affaire : BICICI c/ D. (voies d’exécution - saisie conservatoire - acte de saisie - créance - omission de l’acompte - omission - nullité de l’acte de saisie.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010

Arrêt n° 144, Assad Gaffari c/ Jacques Resk (bail commercial – durée déterminée – absence de demande de renouvellement du bail de la part du preneur avant le terme – déchéance du droit au renouvellement.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 03/10/2002 BAIL COMMERCIAL - DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PART DU PRENEUR AVANT LE TERME - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVEL

Arrêt n° 145 / ADD, Société STPA c/ Abou DEBBS Bernard (recouvrement simplifie des créances – lettres de change – poursuites pénales – sursis a statuer)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/02/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - LETTRES DE CHANGE - POURSUITES PENALES - SURSIS A STATUER

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE (Voies D’execution – Saisies – Conversion De Saisie Conservatoire En Saisie-Vente – Distraction De Biens Saisis – Defaut De Titre Executoire – Autorisation Du President Du Tribunal – Defaut D’accomplissement Des Formalites – Caducite De La Saisie Conservatoire – Mainlevee De La Saisie)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 21/06/2004VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - AUTORISATION

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE (Voies d’execution – saisies – conversion de saisie conservatoire en saisie-vente – distraction de biens saisis – defaut de titre executoire – autorisation du president du tribunal – defaut d’accomplissement des formalites – caducite de la saisie conservatoire – mainlevee de la saisie)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 21/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - AUTORISA

Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D’ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat (Voies d’execution – saisies – tiers saisi – obligation de renseignement – signification de l’acte de saisie – defaut de transmission des renseignements – condamnation aux causes de la saisie (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 31/12/2003VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS - C