Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA (Voies D’execution – Convention D’ouverture De Credit – Defaut De Paiement – Sommation De Payer – Saisie – Biens Meubles – Denonciation De Saisie – Defaut De Contestation – Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-Vente )

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2006 VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE SAISIE - DEF

Arrêt n° 228, Hôtel SANAVA SALY C / Alassane TALL et 68 autres (appel – demande soumise a la cour d’appel – discontinuation des poursuites – demande soumise au premier juge – délai de grâce – demande nouvelle – irrecevabilité.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 12/04/2001 APPEL - DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL - DISCONTINUATION DES POURSUITES - DEMANDE SOUMISE AU PREMIER JUGE - DELAI DE GRACE - DEMANDE NOUVELLE - IRRE

Arrêt n° 229, Angoua Brédou et SIDAM c/ ayants droit de CONDE Brahima (- Code cima – application dans le temps - article 279 - code cima - action judiciaire de la victime en indemnisation – obligation de se soumettre a la tentative de transaction prevue par l'article 231)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 10/06/1999   CODECIMA-APPLICATIONDANS LE TEMPS - ARTICLE 279 CODE CIMA - ACTION JUDICIAIRE DE LA VICTIME EN INDEMNISATION -

Arrêt n° 23, Affaire : Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40. (ccja - compétence - conditions - arbitrage – instance arbitrale antérieure à l’entrée en vigueur de l4acte uniforme- application de l'acte uniforme (non) –incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004  CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE - INSTANCE ARBITRALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLIC

Arrêt n° 23, Affaire : Société EGYPT AIR HOLDING c/COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION. (Pourvoi En Cassation – Delai – Inobservation – Irrecevabilite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011 POURVOI EN CASSATION - DELAI - INOBSERVATION – IRRECEVABILITELe pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il a

Arrêt n° 23, Affaire : WESTPORT-CI S.A. c/ Le Mans Assurances Internationales, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 21., Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 16 (ccja - recours en cassation - procédure - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 23, AFFAIRE BURKINA & SHELL C/ PARE ADAMA ( Droit commercial general – obligation commerciale – prescription - prescription des obligations nees entre commercants - creance contractuelle (non) – inapplication de l’article 18 audcg - creance delictuelle (oui) - prescription trentenaire (article 2262 du code civil).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATION COMMERCIALE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - CREANCE CONTRACTUELLE (N

Arrêt n° 23, BURKINA & SHELL c/ PARE Adama (droit civil – responsabilité civile – transport de produits pétroliers – immobilisation du camion - action en responsabilité civile – action bien fondée – appel – recevabilité de l'appel (oui) – exception d'irrecevabilité de l'action – litige ne entre commerçant - délai de prescription de l'action – droit applicable)

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Arrêt du 21/03/2004 DROIT CIVIL - RESPONSABILITE CIVILE - TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS - IMMOBILISATION DU CAMION - ACTION EN RESPONSABILITE CI

Arrêt n° 23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE c/ SGBB (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - compte courant - actes de cautionnement - solde debiteur - defaillance du debiteur principal - ordonnance d'injonction de payer solidairement - caution solidaire - opposition - montant de la creance - contestation - non revocation du cautionnement initial - opposition mal fondee - decision d’injonction de payer - dommages interets (oui) - condamnation in solidum - demande reconventionnelle mal fondee - appel - recevabilite (oui) - absence d’elements et de moyens nouveaux - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT - ACTES DE CAUTIONNEMENT - SOLDE DEBITEUR - DEFAILLANCE DU DE

Arrêt n° 23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE c/ SGBB (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - compte courant - actes de cautionnement - solde debiteur - defaillance du debiteur principal - ordonnance d'injonction de payer solidairement - caution solidaire - opposition - montant de la creance - contestation - non revocation du cautionnement initial - opposition mal fondee - decision d’injonction de payer - dommages interets (oui) - condamnation in solidum - demande reconventionnelle mal fondee - appel - recevabilite (oui) - absence d’elements et de moyens nouveaux - confirmation du jugement)

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Arrêt n° 23, SHSB-CITEC c/ L'Aiglon SA (- Societes Commerciales – Succursale – Absence De Personnalite Juridique – Qualite Pour Agir De La Societe Proprietaire De La Succursale )

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso  Arrêt du 20/04/1998 SOCIETES COMMERCIALES - SUCCURSALE - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE - QUALITE POUR AGIR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA SUCCURS

Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène (procédures collectives – appel sur jugement refusant la nomination d’un cosyndic – irrecevabilité de l’appel - la demande de nomination d’un co syndic en lieu et place d’un syndic qui a renonce a pour objet l’adjonction et le remplacement prévus par l’article 41 alinea 2 de l’aupc – inapplicabilité des dispositions de l’article 216 de l’aupcap i réglant la nomination et la révocation du syndic -)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 24/04/2003 PROCEDURES COLLECTIVES - APPEL SUR JUGEMENT REFUSANT LA NOMINATION D'UN CO-SYNDIC - IRRECEVABILTE DE L'APPEL - LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN CO SYNDIC